Droit international des personnes et de la famille : quel tribunal est compétent, quelle loi s’applique ?

Dans certains litiges en droit des personnes et de la famille, des étrangers qui résident habituellement en France ou des Français vont avoir à se poser des questions liées au « statut personnel » des intéressés :

• Quelle est la loi qui s’applique dans telle affaire ? La loi française ? Une loi étrangère ?
• Doit-on saisir un tribunal français ou bien d’un autre pays ?
• Est-ce que telle décision prise par une juridiction étrangère s’applique sur le sol français ?

Cette publication s’adresse aux particuliers aussi bien qu’aux praticiens du droit, et s’efforce d’exposer de la manière la plus claire possible les règles du droit international privé qui répondent à ces questions.

Dans cette note pratique, les règles dites « de conflit » sont présentées par thèmes : minorité/majorité, mariage, divorce, droits et obligations des époux, règles sur la filiation, sur les obligations alimentaires, sur les successions. À chaque fois, est indiqué le mode de raisonnement à adopter pour résoudre un problème concret.

Note parue en juin 2007 complétée par une mise à jour de décembre 2015.