Les notes pratiques

Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d’y revenir ? Le point après la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration

Attention : publication périmée

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Une fois de plus, les procédures d’éloignement sanctionnant le séjour irrégulier des personnes étrangères changent profondément tant sur le fond que sur la procédure.

La loi du 11 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité aggrave encore le sort des étrangères et des étrangers en France et instaure de véritables régimes d’exception tels que :

la possibilité d’ajouter à une obligation de quitter le territoire français une interdiction d’y revenir pendant une période susceptible d’atteindre jusqu’à cinq ans qui a les effets d’un bannissement du territoire de l’Union européenne ;

des moyens de neutraliser le contrôle judiciaire des conditions de la rétention qui n’intervient désormais que cinq jours (au lieu de deux) après le placement en rétention ;

la prolongation de trente à quarante-cinq jours de la durée maximale de la rétention.

Annoncées comme une simplification, les nouvelles dispositions créent un dédale dans lequel il est devenu encore plus qu’avant difficile de se retrouver. Cette note tente d’en faciliter le parcours en décrivant succinctement les principales mesures et procédures ; quelques schémas synthétisent l’exposé.

ADDENDUM : Dès le 18 juillet 2011, l’ensemble du dispositif présenté dans cette note est en vigueur : téléchargez l’addendum en cliquant ici.

Les textes cités dans cet ouvrage sont en ligne
dans la rubrique www.gisti.org/textes-eloignement

Juillet 2011, 32 pages, publication épuisée

Introduction

I. L’OQTF avec ou sans délai de départ et l’interdiction de retour : pour qui ? Quelles protections ? Quelles conséquences ?

A. L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)

1. À qui est-elle notifiée ? / 2. Quel est son régime juridique ? / 3. Les catégories protégées

B. Avec ou sans délai ?

1. L’OQTF avec délai de départ volontaire / 2. L’OQTF sans délai

C. L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

II. La procédure administrative et contentieuse des OQTF et IRTF

A. Sans privation ou restriction de liberté

1. OQTF avec délai / 2. OQTF sans délai

B. En cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence

C. Exécution, suspension ou annulation des mesures administratives

D. Aide juridictionnelle

E. Guyane, Guadeloupe et Mayotte : pas de recours suspensifs contre les OQTF

III. Les autres cas de reconduite à la frontière

A. OQTF applicable au communautaire ou assimilé et à sa famille

B. APRF résiduel

1. Ordre public et travail sans titre / 2. Mesure d’éloignement prise par un autre État de l’Union européenne

IV. Le placement en rétention administrative

A. Les conditions

B. Le contrôle et la durée de la rétention

V. L’assignation à résidence administrative

A. L’assignation à résidence en cas de reconduite impossible ou différée

1. Six mois renouvelables d’assignation à résidence en cas d’impossibilité d’exécuter la reconduite / 2. Quarante-cinq ou quatre-vingt-dix jours d’assignation à résidence en alternative à la rétention / 3. Le régime de l’assignation à résidence

B. L’assignation à résidence avec surveillance électronique en alternative à la rétention

C. Une obligation de se présenter au commissariat malgré le délai de départ volontaire