Les cahiers juridiques

Les visas

Attention : publication périmée

L’entrée des étrangers en France, et plus particulièrement le régime des visas, est un domaine où l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Le visa est d’ailleurs l’instrument « par excellence » de la politique de contrôle aux frontières, menée depuis plus de trente ans au niveau français mais aussi au niveau européen.

On ne saurait pourtant accepter que les conditions d’entrée des étrangers en France soient entièrement soumises à l’arbitraire des autorités consulaires, alors que, souvent, des droits fondamentaux sont en jeu.

Ce Cahier Juridique présente l’analyse des différents textes qui régissent la matière : textes de droit interne (lois, décrets et circulaires) mais aussi textes européens, puisque la politique des visas relève pour une large part des compétences communautaires. Il est à jour des dernières modifications législatives résultant de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.

Il expose également les voies de recours contre les décisions de refus de visa ainsi que les principaux arguments qui permettent de les contester en droit, y compris devant le juge administratif.

Septembre 2006, 104 pages, publication épuisée

Présentation

I. Signification du visa et évolution

II. Le rôle du visa

III. Les sources de la réglementation

A. Le droit français

B. L’espace Schengen

C. La réglementation communautaire

IV. Les différents types de visas

A. Visas de court séjour

B. Visas de long séjour

C. Visas « mixtes »

Le contenu de la réglementation

I. Les règles communes

II. Le visa de court séjour

A. Les conditions de l’entrée dans l’espace Schengen pour un court séjour

B. Les garanties sur les conditions du séjour et des ressources

C. L’attestation d’accueil

D. Le visa uniforme de court séjour (type C)

III. Les visas uniformes de transit

A. Le visa de transit (type B)

B. Le visa de transit aéroportuaire (type A)

IV. Le visa de long séjour

V. Libre circulation des citoyens de l’Union

VI. L’Outre-mer hors de l’espace Schengen

Les recours

I. La décision de refus de visa

A. Refus exprès et refus implicite

B. La motivation du refus de visa

C. Le refus de visa motivé par l’inscription au SIS

D. Autres arguments invocables contre un refus de visa

II. Les procédures de recours contre un refus de visa

A. Le recours gracieux

B. La commission de recours contre les décisions de refus de visa

C. Les recours pour excès de pouvoir

D. Les référés

III. Les recours contre un refus d’attestation d’accueil

Annexes

I. L’acquis de Schengen

Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes [Extraits]

Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

Instructions consulaires communes relatives aux conditions de délivrance d’un visa uniforme, valable pour le territoire de toutes les parties contractantes

Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa

II. Les visas en droit français

A. L’entrée en France dans le Ceseda

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) [extraits de la partie législative]

B. Conditions de l’entrée en France

Décret n° 82-442 du 27 mai 1982 relatif à l’admission sur le territoire français (en application des articles L 211-1 et suivants du Ceseda)

Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l’attestation d’accueil

C. Enregistrement des données personnelles

Décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d’information Schengen dénommé N-SIS

Décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 relatif au traitement automatisé des données des demandeurs de visa

Décret n° 2005-937 du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article L 211-7 du Ceseda et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d’accueil

Circulaire du 12 août 2005 portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d’accueil [Mise en oeuvre du décret n° 2005-937]

D. Commission de recours contre les décisions de refus de visa

Décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

Arrêté du 16 novembre 2000 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

E. L’Outre-mer hors de l’espace Schengen

Circulaire du 22 juin 1998 relative à l’entrée et séjour des étrangers dans les départements et territoires d’outre-mer [extraits]

III. Libre circulation des ressortissants communautaires

Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

Décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des ressortissants des États membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes

IV. Informations pratiques