Les notes pratiques

Le droit à la protection sociale des ressortissants communautaires

Attention : publication périmée

Sous la pression du droit européen, les obstacles opposés aux citoyens européens à l’égalité effective en matière de protection sociale avaient été peu à peu écartés, si bien que, à partir de la fin des années 1990, tous les ressortissants communautaires, y compris ceux n’exerçant pas d’activité professionnelle, étaient largement assimilés aux nationaux. Mais, en lien manifeste avec l’entrée dans l’Union européenne de pays d’Europe centrale et orientale, l’attitude des autorités françaises a changé vers 2004-2005. Les obstacles auxquels font face les citoyens européens vivant en France pour accéder à la protection sociale se sont accrus : les organismes de protection sociale refusent des prestations qui étaient auparavant accordées ; des restrictions législatives ont été introduites en 2006 et 2007 pour certaines prestations (RMI, API, AAH, CMU) ; et surtout, dans ce nouveau climat et en l’absence durable d’instructions claires, on a constaté des pratiques très variables d’un endroit à l’autre, changeantes au cours du temps, abusives voire illégales, et souvent discriminatoires selon la nationalité du demandeur, alors que pourtant rien ne permet de traiter différemment un Roumain d’un Britannique en matière de droit à la protection sociale.

Dans ce contexte, il est apparu utile de proposer une note pratique afin d’aider les citoyens européens et ceux amenés à les conseiller à faire valoir leur droit à la protection sociale (sécurité sociale, aide sociale, prestations extralégales). Cette note expose les règles spécifiques applicables aux citoyens européens en matière d’accès à la protection sociale. Son objectif est d’aider à mieux s’opposer aux instructions et pratiques contraires à la lettre et l’esprit du droit communautaire.

Octobre 2008, 40 pages, publication épuisée

// AVERTISSEMENT //

Cette note n’est plus à jour sur de nombreux points !

Pour des informations actualisées, vous pouvez consulter :

Les droits des citoyens et des citoyennes de l’UE et de leur famille, Gisti, coll. Les cahiers juridiques, 2014 ;

Textes et documents utiles sur la protection sociale des citoyen⋅ne⋅s de l’UE, en particulier la note Tableau 9 « situations » d’égalité de traitement. Accès aux droits sociaux et droit au séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille (dernière édition, septembre 2017)

Introduction

I. Les règles d’attribution des prestations sociales aux ressortissants communautaires

1. En matière de protection sociale, les règles sont identiques pour tous les ressortissants communautaires

2. Les ressortissants communautaires bénéficient de l’égalité des droits à la protection sociale avec les Français, avec cependant quelques restrictions

3. Les restrictions à l’égalité de traitement. En pratique, le seul véritable obstacle à l’accès aux droits est la condition de droit au séjour.

4. Droit au séjour et titre de séjour : deux concepts différents pour les ressortissants communautaires

5. La vérification de la condition de droit au séjour est du ressort des organismes de protection sociale : pas de renvoi vers les préfectures

II. Comment déterminer si un ressortissant communautaire a droit aux prestations

1. Un ressortissant communautaire qui présente un titre de séjour a droit aux prestations

2. Un ressortissant communautaire actif ou inactif qui bénéficie d’un droit au séjour a droit aux prestations

3. Un ressortissant communautaire qui a déjà ou a déjà eu la prestation : des possibilités de maintien ou prolongation des droits

4. Les autres inactifs qui ne justifient pas de ressources suffisantes ou d’une assurance maladie ne sont pas forcément exclus du droit aux prestations

III. Contester les refus

Annexes

A. Textes de références et bibliographie

B. Extraits de la directive relative au droit au séjour des citoyens de l’Union

C. Extraits de règlements communautaires concernant la coordination des régimes de la sécurité sociale

D. Extraits du code de la sécurité sociale et du code de l’action sociale et des familles (AAH, CMU, RMI, prestations familiales et API)

E. Extraits de circulaires ministérielles à propos de la notion d’accident de vie

F. Extrait de la circulaire CNAF n° 2008-024 du 18 juin 2008 sur le droit au séjour des ressortissants communautaires