Point sur la parution des décrets d’application de la loi asile / immigration
Des conséquences concrètes et dévastatrices

Alors que le gouvernement a été désavoué dans les urnes, il s’empresse de publier au cœur de l’été une dizaine de décrets d’application de la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » qui vise à rendre impossible la vie des personnes étrangères.

Permettant la mise en œuvre de la loi, ces décrets auront des conséquences concrètes et dévastatrices pour leurs droits, dans un moment de l’année où les permanences associatives tournent au ralenti et ne pourront pas jouer leur rôle essentiel d’information et d’accès aux droits.

Quelques exemples :

• Réduction à 7 jours du délai de recours contre les refus d’accès à un hébergement et/ou à une allocation pour les demandeurs et demandeuses d’asile ou contre les décisions de transfert dans un autre pays européen, en application du règlement européen Dublin ;

• Réduction des délais de recours à 7 jours en cas d’assignation à résidence voire 48h en cas de rétention, contre les obligations de quitter le territoire, dont l’effectivité / l’exécutabilité a été portée à 3 ans ;

• Généralisation de la rétention, notamment pour les demandeurs et demandeuses d’asile ;

• Facilitation de la vidéo-audience si les juges le souhaitent pour les personnes enfermées en rétention ;

• Obligation de signature d’un contrat d’engagement à respecter les principes de la République (cf. « Étranger, étrangère, sois plus irréprochable qu’aucun citoyen français ne l’est ! », communiqué du 17 juillet 2024) / Obligation d’exemplarité des personnes étrangères qui obtiennent un titre de séjour, à la limite de la remise en question de leur liberté d’opinion et d’expression.

Les décrets [1] :

• Décret n° 2024-828 du 16 juillet 2024 ⋅ Pôles territoriaux « France asile » et modification la procédure de demande d’asile / Attention : ce texte contient deux erreurs, corrigées par rectificatif au JORF du 20 juillet 2024

• Décret n° 2024-815 du 12 juillet 2024 ⋅ Protection au titre de l’asile dont bénéficie un demandeur d’asile dans un autre État membre de l’UE

• Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 ⋅ Emploi d’étrangers non autorisés à travailler

• Décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024 ⋅ Assignation à résidence ou rétention des demandeurs d’asile

• Décret n° 2024-812 du 8 juillet 2024 ⋅ OQTF contre demandeur d’asile si refus OFPRA/CNDA

• Décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 ⋅ Contrat d’engagement à respecter les principes de la République

• Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 ⋅ organisation et procédure applicable devant la CNDA, Cour nationale du droit d’asile (application de l’art. 70 de la loi)

• Décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024 ⋅ CMA (conditions matérielles d’accueil)

• Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 ⋅ Expulsion et assignation à résidence / Attention : ce texte contient plusieurs erreurs, corrigées par rectificatif au JORF du 20 juillet 2024

• Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ⋅ simplification des règles du contentieux (application du titre VII de la loi) / Voir aussi la circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux de l’entrée, du séjour et de l’éloignement

Pour une vue d’ensemble sur l’état de l’applicabilité de la loi asile / immigration, nous vous invitons à consulter la mise à jour de notre document « Ce que change la loi du 26 janvier 2024 » (PDF), synthèse qui comprend l’indication de l’entrée de vigueur de chacune des dispositions de la loi.