Référé-liberté pour demander la fermeture du CRA du Canet

La Cimade et le Gisti sont intervenus volontairement – parallèlement au SAF et à plusieurs organisations professionnelles d’avocats, à l’appui d’un référé-liberté déposé le 23 juillet 2023 visant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de fermer le centre de rétention administrative du Canet ou, à tout le moins, de faire procéder aux travaux nécessaires en matière de sécurité et de salubrité afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes retenues dans ce centre.

En effet, à la suite d’un incendie survenu le 1er juillet 2023 ayant entraîné le décès d’une personne retenue et causé des traumatismes pouvant entraîner des troubles psychologiques à l’ensemble des personnes alors enfermées, un rapport du Bâtonnier de Marseille, qui a pu visiter le centre le 10 juillet, a constaté que les conditions matérielles de maintien en rétention des personnes étrangères n’étaient plus remplies. Il ressort en effet de ce rapport que l’ordre et la sécurité dans le centre du Canet ne sont plus assurés par manque de moyens et que les conditions matérielles de rétention en son sein sont indignes pour les personnes retenues. Les retenus ne sont plus en mesure d’exercer leurs droits de façon effective, notamment en ce qui concerne l’accès à une assistance médicale, juridique et sociale, ou la possibilité de recevoir des visites. Le maintien en rétention au CRA du Canet est donc constitutif d’une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie, et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants.

Dans son ordonnance du 28 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté la requête. Pour justifier le refus de faire droit aux demandes du requérant, il s’est notamment fondé sur les déclarations et les documents présentés par la préfecture prétendant avoir fait le nécessaire pour rétablir les conditions de sécurité au sein du CRA depuis l’enquête effectuée par le bâtonnier de Marseille (notamment : mise en place d’une surveillance complémentaire provisoire, systèmes de désenfumage à nouveau fonctionnels à la suite de l’intervention d’une société spécialisée ; intervention de décontamination des bouches de ventilation et des dispositifs de soufflage et d’extraction réalisée le 26 juillet 2023 ; eau froide potable à nouveau disponible…).