Arrêté du 29 mars 2022
modifiant l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice
NOR : INTV2209369A 

Demandes au moyen d’un téléservice

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/loda...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 28 septembre 2022, 17:37
URL de cette page : www.gisti.org/article6868