Les notes pratiques
Demander l’asile en France
4e édition
Déjà largement remaniée en 2015 et 20218, la procédure d’asile a une nouvelle fois été modifiée par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », dite loi Darmanin. Comme à son habitude en matière de droit des étrangers et de droit d’asile, le législateur n’a pas simplifié la procédure mais, au contraire, l’a rendue encore plus technique et difficilement compréhensible que ce soit par les personnes exilées ou par celles qui leur viennent en aide.
La politique d’accueil est en crise depuis des années. Cette crise est organisée par la France elle-même puisqu’au lieu d’essayer de réellement accueillir et d’adapter son système (structure de premier accueil, accueil en préfecture, hébergement en nombre suffisant, véritable assistance administrative, sociale et juridique), elle fait le choix de contrôler et de refouler toujours davantage les personnes en quête de protection.
Bien qu’il soit difficile de lister tous les pièges tendus par l’administration, cette publication a pour but de fournir les informations nécessaires pour déposer une demande d’asile et faire valoir ses droits.
Cette note pratique est également disponible en version traduite sur le site du Gisti : www.gisti.org/asile-en-france
Décembre 2024,
4e édition,
60 pages,
9 € + éventuels frais d'envoi
ISBN :
978-2-38287-209-3 (papier, NP75, 9€),
978-2-38287-210-9 (ebook, NP75E, 7,50€)
Avant-propos
I. L’accueil des demandeurs d’asile
A. Le passage obligé par les plateformes de premier accueil (Spada ou Pada)
B. Le passage par les centres d’accueil et d’examen de situation (CAES)
II. Les démarches au guichet unique de demande d’asile (Guda)
A. Le « tri » des demandeurs par la préfecture et le droit au séjour
B. L’Ofii et les conditions matérielles d’accueil (CMA)
III. La procédure Dublin
A. La détermination par la préfecture de l’État responsable d’une demande d’asile
B. La mise en œuvre de la procédure Dublin
C. Les délais
D. Le placement « en fuite »
E. Conséquences sur votre demande d’asile
F. Le recours contre la décision de transfert « Dublin »
G. Le recours contre la décision d’assignation à résidence
H. Les personnes transférées qui reviennent en France
IV. La demande d’asile à l’Ofpra
A. L’introduction de la demande d’asile à l’Ofpra
B. Le récit d’asile
C. L’entretien avec un officier de protection de l’Ofpra
D. Fin du droit au maintien en France : cas de refus ou de retrait d’attestation
V. Le recours contre une décision de refus de l’Ofpra devant la CNDA
A. La demande d’aide juridictionnelle (AJ)
B. Le recours
C. L’audience
D. Si la CNDA vous accorde la protection
E. Si la CNDA rejette votre recours
F. Si vous êtes débouté de l’asile
VI. La santé
VII. Le droit au travail
A. Démarches à accomplir pour obtenir une autorisation de travail
B. Cas particulier des mineurs isolés étrangers
VIII. Les mineurs isolés étrangers (MIE)
A. Obtenir une prise en charge de l’Aide sociale à l’enfance
B. Faire une demande d’asile en tant que mineur isolé
IX. Votre famille
A. Vous vous êtes marié et vous avez vécu ensemble avant la demande d’asile
B. Vous vous êtes marié après la demande d’asile
C. Vous êtes mineur non marié
D. Recours
E. Scolarisation
F. Divorce
Annexe. Sigles et abréviations
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