Les cahiers juridiques

Le droit d’asile en France après la loi du 10 décembre 2003

Attention : publication périmée


Le gouvernement Raffarin a réformé la loi 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile par la loi 2003-1176 du 10 décembre 2003 (JO du 11 décembre 2003). La précédente réforme datait du 11 mai 1998 à l’initiative du gouvernement Jospin.

Un certain nombre d’innovations sont justifiées par l’intégration dans le droit français de trois directives européennes adoptées ou en cours d’adoption dans le domaine de l’asile. Il s’agit de :

  • la directive relative à normes minimales relatives à l’accueil des demandeurs d’asile, adoptée le 27 janvier 2003 ;
  • la directive sur les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays-tiers pour prétendre au statut de réfugié, qui a fait l’objet d’un accord lors de la réunion du Conseil de l’UE le 30 avril 2004 ;
  • la directive relative à des normes minimales sur l’octroi et le retrait du statut de réfugié, sur laquelle le Conseil a « dégagé une orientation générale » lors de sa réunion du 30 avril 2004 ;

L’introduction, parfois par anticipation, dans la réglementation nationale de normes tirées de textes européens dont la plupart des observateurs s’entendent pour considérer qu’ils traduisent un alignement sur les normes les plus basses, rend compte de l’empressement des autorités françaises à limiter autant que possible les chances de protection en France des candidats à l’asile.

Juin 2004, 28 pages, publication épuisée

Chapitre 1. Les modifications législatives

I. Les changements institutionnels

A. « Nationalisation » de l’OFPRA et de la CRR

B. Montée en puissance du ministère de l’intérieur

C. Participation à l’éloignement des déboutés

II. L’extension de la notion de « demande d’asile manifestement infondée »

III. Les notions nouvelles ou donnant lieu à interprétation nouvelle

A. Les agents de persécution

B. Asile interne et « autorités susceptibles d’offrir une protection »

C. « Pays sûrs » et « pays d’origine sûrs »

IV. L’élargissement du champ de compétence de l’OFPRA et de la CRR

A. Les différents types de protection

B. Un « guichet unique »

V. La protection subsidiaire

A. De l’asile territorial à la protection subsidiaire
En cas d’absence de demande formelle de protection subsidiaire – En cas de demande formelle de protection subsidiaire adressée à titre complémentaire après le 1er janvier 2004

B. Bénéfice de la protection subsidiaire
Peine de mort – Torture et traitements inhumains ou dégradants – Menace grave contre la vie ou la personne de civils dans un contexte de violence généralisée liée à un conflit armé interne ou international

C. Exclusions de la protection subsidiaire

D. Carte de séjour, rapprochement familial, renouvellement ou refus de renouvellement de la protection subsidiaire

Chapitre 2. Les nouvelles règles de la procédure

Avertissement

I. Préfecture : l’admission au séjour en vue de solliciter l’asile

A. Rappel des principales étapes

B. Changements prévus par les textes

C. Réexamens

II. Règles de procédure à l’OFPRA

A. Procédure prioritaire

B. Réexamens
A l’initiative des étrangers – A l’initiative des préfets

C. Audition

D. Requête en révision d’une décision favorable de la CRR

E. Suppression du « certificat de réfugié »

III. Règles de procédure devant la CRR

L’exament des recours

Audience ou ordonnance – Ordonnances de clôture

IV. La participation de l’OFPRA et de la CRR à l’éloignement des déboutés

Peu d’innovations en zone d’attente

Annexes

1.Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile

2.Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile

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Dernier ajout : vendredi 10 novembre 2006, 15:09
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