Que faire après une OQTF ?

co-édition ADDE, Cimade, Fasti, Gisti, LDH et Mrap

Attention : publication périmée

La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a opéré une réforme importante des mesures d’éloignement. Un décret devait adapter le code de justice administrative pour l’entrée en vigueur de ce texte. C’est chose faite depuis la parution (JO du 29 décembre) du décret du 23 décembre 2006.

La réforme restreint considérablement les droits des intéressés en ne leur permettant plus de faire un recours au-delà du délai d’un mois à compter de la notification du refus de séjour et de l’OQTF. Passé ce délai, si l’étranger n’a pas saisi le tribunal, il pourra être éloigné du territoire français à tout moment sans possibilité juridique de s’y opposer. Le fait d’avoir saisi le tribunal dans le délai d’un mois n’empêche pas non plus le placement de l’étranger en rétention. Toutefois, un juge devra se prononcer avant son éloignement effectif.

Afin d’aider à se défendre les personnes destinataires d’une décision de retrait ou de refus de séjour assortie d’une OQTF (Obligation à quitter le territoire français), l’ADDE, la Cimade, la Fasti, le Gisti, la LDH et le Mrap publient une note pratique.

Cette publication analyse la nouvelle réglementation, détaille les recours possibles et est complétée par un exemple de requête permettant de contester devant le tribunal administratif à la fois la décision de refus de séjour et l’OQTF qui l’accompagne.

Attention : La note pratique est complétée par un exemple de requête en vue de contester la décision relative au séjour assortie d’une OQTF fixant le pays de destination. Cet exemple n’est pas un « modèle prérempli » de recours.

Il s’agit d’une illustration concrète des développements contenus dans la présente note pratique destinée à mieux appréhender la réalité de la réforme du contentieux des mesures d’éloignement du territoire.

Si cet exemple fournit des indications quant à l’articulation et à la forme des requêtes contentieuses dirigées contre ces nouvelles mesures, il est primordial que chaque recours soit adapté à la situation de l’intéressé et contienne les moyens de fait et droit appropriés dans son cas.

En effet, toute requête « stéréotypée » est à prohiber, compte tenu de la faculté pour le tribunal de rejeter, par simple ordonnance et sans audience, une requête qu’il estime manifestement mal fondée (voir les développements dans la note relatifs à la réforme des ordonnances dites de « tri »). Dans ce cas, l’administration pourra mettre à exécution l’éloignement.

IL EST DONC RECOMMANDE de demander l’aide juridictionnelle pour bénéficier de l’assistance d’un avocat. Il peut aussi être utile de demander l’aide d’une association spécialisée.

Janvier 2007, co-édition ADDE, Cimade, Fasti, Gisti, LDH et Mrap, 36 pages, publication épuisée

Présentation synthétique de la réforme

I. Qu’est-ce qu’une OQTF ?

A. La décision relative au séjour assortie d’une OQTF fixant le pays de destination

1. La décision de refus de délivrance, de non renouvellement ou de retrait de titre de séjour, de récépissé ou d’autorisation provisoire de séjour

2. L’OQTF

3. La décision fixant le pays de renvoi

B. Les destinataires d’une OQTF (article L 511-1 I du CESEDA) ?

C. Les catégories d’étrangers protégés contre l’OQTF

II. Les recours contre les différentes mesures

A. Le refus ou le retrait de titre de séjour sans OQTF

B. Le cas d’un retrait ou refus de séjour assorti d’une OQTF

1. Délai de recours

2. Le tribunal compétent

3. L’effet suspensif du recours pour la seule mesure d’OQTF

4. Le passage devant le tribunal administratif

III. Le recours contentieux

A. Les arguments invocables dans le recours contentieux

1. Le recours contre le refus, le non renouvellement ou le retrait du titre de séjour

2. Les arguments spécifiques à soulever contre l’obligation de quitter le territoire français

3. Les arguments spécifiques à la fixation du pays de renvoi

4. La demande d’injonction et d’astreinte

B. Le risque accru de rejet des requêtes par ordonnances

1. La possibilité pour le tribunal de rejeter un recours sans même l’audiencier

2. Les précautions à prendre lors de la rédaction de la requête

IV. Le jugement, l’appel et l’exécution de l’OQTF

A. Le jugement

B. L’appel

C. La non-exécution de l’obligation de quitter le territoire français

Annexes

1. Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative (NOR : JUS/C/06/20986/D)

2. Code de justice administrative (extraits)

3. Code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile - Partie Législative (extraits)

4. Code de justice administrative - Partie règlementaire - décrets en Conseil d’Etat (extraits)

5. Exemple de requête contentieuse

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Dernier ajout : mardi 27 mars 2007, 18:45

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