Les notes pratiques
L’accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure « Dublin »
Attention : publication périmée
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Plus de 40 000 personnes (un tiers des demandes d’asile) ont fait l’objet, en France, d’un placement en procédure « Dublin » en 2017 et ont été particulièrement maltraitées par l’administration : coupure de droits, assignation à résidence avec obligation de pointage quotidien, contrôle systématique, enfermement, expulsion, etc.
L’accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure « Dublin » est d’autant plus difficile que les préfectures font preuve d’une très grande imagination pour les précariser davantage. Elles usent au demeurant de nombreux stratagèmes visant, au mépris de la loi, à contourner l’obligation d’enregistrer les demandes d’asile et à tenter de refouler le maximum de personnes vers les pays dits responsables de la demande d’asile.
Cette note pratique tente de donner des outils pour aider les centaines de personnes en procédure « Dublin » qui poussent les portes des associations ou des collectifs afin de les informer sur leurs droits et d’essayer de trouver des solutions en exploitant les quelques failles laissées par l’administration.
Avril 2018, 48 pages, publication épuisée
I. Les étapes de la demande d’asile
A. L’accueil des demandeurs d’asile (la plate-forme d’accueil Pada)
B. Le guichet unique pour demandeur d’asile (Guda) : préfecture et Ofii
II. La détermination de l’État responsable
A. Critères de prise en charge
B. Les critères de reprise en charge
C. Les clauses dérogatoires
D. Péremption de responsabilité
E. Délais de mise en œuvre
III. La contestation de la décision de transfert
A. Délais du recours suspensif devant le tribunal administratif (TA)
B. Pertinence du recours
C. Arguments à faire valoir
IV. Recours contre l’assignation à résidence
A. Sur l’insuffisance de motivation et le défaut d’examen sérieux et particulier
B. Sur l’erreur manifeste d’appréciation
C. Sur la méconnaissance de l’article 8 de la CEDH
D. Sur la méconnaissance des droits de la défense
V. Le placement en rétention des demandeurs d’asile en procédure « Dublin »
A. Un placement en rétention interdit mais pratiqué
B. Nouvelle définition du risque de fuite
VI. Le placement en fuite
A. Allongement du délai de transfert
B. Le recours contre le refus d’enregistrement d’une demande d’asile
C. Arguments à faire valoir
D. Les conséquences du placement en fuite
VII. L’expiration du délai de transfert
A. Les personnes nommées « post-Dublin »
B. Les personnes transférées qui reviennent en France
VIII. Annexes
1. Schéma de la procédure d’asile
2. Couverture de la brochure concernant le pays responsable de la demande d’asile
3. Couverture de la brochure concernant la procédure « Dublin »
4. Couverture de la brochure concernant la prise d’empreintes et le fichier Eurodac
5. Lettre type à l’Ofii pour contester la suspension des conditions matérielles d’accueil
6. Lettre type de demande de maintien en centre d’hébergement d’urgence
7. Exemple de laissez-passer en cas de transfert
8. Exemple de convocation présentant un risque de placement en centre de rétention administrative
9. Sigles utilisés
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