Les notes pratiques

Expulsions de terrain : sans titre mais pas sans droits

Attention : publication périmée

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Les moyens juridiques utilisés pour déloger les occupant·e·s dits « sans droit ni titre » de terrains ou de squats sont sans lien avec leur nationalité. Si le Gisti – qui consacre son activité à la défense des étrangers et étrangères – a décidé d’élaborer un outil destiné aux personnes menacées d’expulsion, c’est en constatant que les Roms, ou les personnes considérées comme telles, qu’ils soient ressortissants d’État tiers ou de l’Union européenne, sont les victimes de politiques et de pratiques d’exclusion particulièrement ciblées.

Le nombre de ces évacuations forcées, érigées en véritable politique publique, ne cesse de croître. La plupart ont lieu au mépris des droits les plus élémentaires des habitants et beaucoup ne respectent pas les procédures prévues par la loi. La circulaire « relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites » (26 août 2012) n’a pas permis d’améliorer le sort des intéressé·e·s, qui se voient privé·e·s non seulement de leur logement, mais aussi de droits dont plusieurs sont liés à un domicile ou au rattachement à une commune : droits sociaux, droit à l’éducation, accès au travail ou même droit au séjour.

Cette note pratique s’adresse à toutes les personnes habitant en bidonvilles ou en squats, ainsi qu’à celles et ceux qui leur apportent soutien et solidarité. Elle traite tout à la fois des droits existant au moment de l’installation d’un campement ou d’un squat (traitement des demandes d’hébergement, scolarisation, domiciliation, raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité, prévention des risques incendie, ramassage des ordures), et des démarches à entreprendre en cas d’action en justice du propriétaire ou de décision administrative d’expulsion.

Octobre 2014, 44 pages, publication épuisée

Présentation

I. Préalables à toute action face aux risques d’expulsion d’un bidonville ou d’un squat

A. Savoir qui est le propriétaire

B. Faire connaître l’identité des habitants et des habitantes

C. Prendre des photographies du lieu occupé

II. Les droits des personnes habitant un bidonville ou un squat

A. Quelques préalables à des démarches de revendication de droits

B. Droit à un logement ou à un hébergement

C. Droit à la scolarisation des enfants

D. Droit à une domiciliation sur le lieu de résidence effective

E. Droit au raccordement à l’eau ou à l’électricité

F. Droit au ramassage des ordures ménagères

G. Prévention des risques d’incendie

III. Les différents cas d’expulsion

A. L’expulsion dite de « flagrant délit » : sans décision de justice

B. L’expulsion à la suite d’une décision de la préfecture ou de la mairie

C. L’expulsion en vertu d’une décision de justice prise à la demande du propriétaire

IV. Que faire à la suite d’une décision du juge ordonnant l’expulsion ?

A. La procédure devant le tribunal administratif

B. La procédure devant le tribunal de grande instance ou le tribunal d’instance

V. La mise en œuvre de l’expulsion

A. L’intervention d’un huissier

B. L’intervention de la préfecture

C. L’opération d’expulsion à la suite d’une décision du tribunal de grande instance ou du tribunal d’instance

VI. L’aide juridictionnelle, mode d’emploi

A. Assignation devant le tribunal de grande instance ou le tribunal d’instance pour demander l’expulsion

B. Procédure devant le juge de l’exécution

C. Procédure de référé mesure utile devant le tribunal administratif

Annexes

1. Modèle d’attestation sur l’honneur

2. Modèle d’attestation sur l’honneur – Ressources

3. Modèle de demande de domiciliation auprès du CCAS

4. Lettre type à la mairie

5. Lettre type au service départemental d’incendie et de secours (SDIS)

6. Éléments à réunir en cas d’expulsion de terrain

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