Les cahiers juridiques

Les prestations familiales pour les enfants entrés en France hors du regroupement familial

Attention : publication périmée

Depuis 1986, le bénéfice des prestations familiales (ainsi que des aides au logement ou du RMI puis du RSA) ne prend en compte un enfant à charge de nationalité étrangère et né hors de France que si la famille peut produire le certificat médical remis à l’occasion du regroupement familial. Avec les durcissements successifs de la procédure du regroupement familial, cette exigence a eu pour conséquence d’exclure un grand nombre de ces enfants. La réforme intervenue en 2006 n’a permis de débloquer que de rares situations.

Cette exclusion viole le principe d’égalité et de nombreux textes internationaux ratifiés par la France. Plusieurs autorités indépendantes ont pris position en ce sens : la Défenseure des enfants, le Médiateur de la République, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité des droits, ainsi que le Défenseur des droits qui a remplacé ces trois autorités en 2011. Des juridictions font également fréquemment une lecture du droit conforme aux textes internationaux.

Sur ce sujet, la Cour de cassation a soufflé le chaud et le froid. Elle a d’abord considéré, à partir de 2004, que l’exclusion de ces enfants n’était pas compatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, puis le contraire en 2011, pour ensuite, par deux arrêts du 5 avril 2013, ouvrir de nouveau de grands espoirs, en considérant cette restriction incompatible avec d’autres textes internationaux exigeant, de façon inconditionnelle, l’égalité de traitement, en particulier les accords liant certains pays tiers à l’Union européenne. Enfin, dans un arrêt du 19 septembre 2013, elle confirme que les prestations familiales doivent être accordées au parent en situation régulière, sans avoir à produire le certificat médical, dès lors qu’il peut être attesté que l’enfant est entré régulièrement en France

De toute évidence, le droit en la matière – et son interprétation par les juridictions – est encore appelé à évoluer et ce changement dépendra de la nécessaire lutte juridique pour l’égalité des droits et pour faire définitivement reconnaître la légitimité de la demande des parents d’enfants étrangers nés hors de France, qu’ils soient ou non entrés sur le territoire par la procédure du regroupement familial.

Cette publication est destinée à aider les familles de ces enfants à obtenir les prestations familiales. Elle dresse un état des lieux des textes applicables et propose un mode d’emploi avec des modèles et des arguments en vue des recours destinés à faire valoir les droits des enfants.

Avril 2014, 56 pages, publication épuisée

// AVERTISSEMENT //

25 janvier 2018 : Les moyens proposés pour des contentieux individuels dans ce cahier juridique reposent largement sur des textes internationaux et jurisprudences qui évoluent vite.

Les idées brunes et nauséabondes se répandant jusque dans les juridictions, certains des moyens, pourtant reconnus dans le passé par ces mêmes juridictions, ont été écartés, en particulier par la Cour de cassation. Il s’agit notamment de textes internationaux pour lesquels cette publication n’est donc plus à jour : CESDH, CIDE, CDFUE, directive « résidence de longue durée » de 2003, directive « titre de séjour unique » de 2011, ou encore la possession du document de circulation étranger mineur (DCEM). Même certaines conventions bilatérales de sécurité sociale (celles passées avec des pays pour lesquels il existe également une convention d’établissement ou de circulation passée avec la France et prévoyant le regroupement familial) ont été écartées récemment par la Cour de cassation.

Restent en revanche encore utilisables, sous réserves de certaines conditions et toujours de possibles nouveaux revirements de la Cour de cassation, les accords entre l’UE et des pays tiers, les autres conventions bilatérales de sécurité sociale, les conventions 97 et 118 de l’OIT, qui sont présentés dans ce Cahier juridique.

Pour en savoir plus, voir :

la page « prestations familiales », s’agissant en particulier des dernières évolutions de la jurisprudence.
la page « textes internationaux », pour les retrouver en ligne et vérifier les articles invocables et leur d’application.
le cahier juridique « La protection sociale des personnes étrangères par les textes internationaux », en particulier s’agissant de l’applicabilité directe des conventions de l’OIT.

Avant-propos

Chapitre 1. Chronologie des évolutions : 1984-2014

Chapitre 2. Ce que disent les textes de droit interne

I. Les enfants ayant droit aux prestations sans qu’il soit nécessaire de justifier pour eux du certificat médical

II. Les enfants pour lesquels les textes de droit interne exigent la production du certificat médical

III. Sur la condition de régularité du séjour de l’allocataire

Chapitre 3. Ce que contredit l’exigence du certificat médical

I. Le principe d’égalité proclamé par les textes internationaux

A. Les textes ayant une portée universelle mais dont le principe de non-discrimination n’est pas inconditionnel

B. Les textes posant de manière inconditionnelle l’égalité de traitement

II. Les positions des autorités administratives indépendantes

III. Les décisions juridictionnelles

A. La Cour de cassation

B. Les juridictions du fond

Chapitre 4. Ce que l’on peut obtenir

I. Comment procéder pour obtenir les prestations familiales et les aides au logement

II. Les indemnités à demander en plus des prestations familiales

A. La réparation du préjudice causé par la violation d’un texte international ou communautaire

B. L’astreinte

C. Le remboursement des frais de justice

D. L’exécution provisoire

E. Le remboursement de l’aide juridictionnelle

F. Les intérêts légaux