Les notes juridiques
Reconnaissance en France de l’état civil étranger
ADDE, Gisti
Attention : publication périmée
« Votre acte de naissance est apocryphe » : de plus en plus de personnes, nées à l’étranger, ont la désagréable surprise de lire ce type de phrase par laquelle les autorités françaises justifient toute sorte de refus : refus de délivrer un visa à un membre de famille, refus de reconnaitre la nationalité française d’un enfant, refus de reconnaître la minorité d’un·e jeune. En raison de telles affirmations, souvent péremptoires, des familles sont séparées, des Français·e·s ne réussissent pas à obtenir un document d’identité, des mineur·e·s dorment dans la rue sans aucune protection des autorités françaises.
Face à cette mise en cause systématique des documents d’état civil établis à l’étranger, il est nécessaire de pouvoir se défendre, d’une part en connaissant les principes qui gouvernent la matière et, d’autre part, en disposant d’outils pour y répondre.
Cette note juridique rassemble des textes et surtout des décisions judiciaires sur la question de la reconnaissance en France de l’état civil établi à l’étranger. L’objectif est de fournir aux praticien·ne·s et à toutes celles et tous ceux qui s’intéressent à la matière, une somme de textes et de décisions pouvant être utilisés pour contrer les obstacles relatifs à un document d’état civil.
Cette publication, élaborée par le Gisti et l’ADDE, est découpée en deux parties. La première présente de manière synthétique les grands principes de reconnaissance de l’état civil étranger (actes ou jugements étrangers). La seconde rassemble un grand nombre de décisions liées à des questions relatives à l’état civil étranger classées par type de contentieux : demande de visa ou de demande de regroupement familial, preuve de la minorité, transcription ou rectification des actes, jugement déclaratif ou supplétif, nationalité, droit au séjour.
Novembre 2013, ADDE, Gisti, 52 pages, publication épuisée
Avant propos
I. Principes directeurs
A. La validité des actes d’état civil étrangers
1. La légalisation et l’apostille
2. La traduction des actes étrangers produits en France
3. La transcription des actes d’état civil étrangers dans les registres d’état civil français
4. La vérification de l’authenticité ou de l’exactitude de l’acte d’état civil étranger
B. L’efficacité des jugements étrangers relatifs à l’état civil
1. La reconnaissance de plein droit des jugements étrangers relatifs à l’état civil
2. Le contrôle de la régularité des jugements étrangers relatifs à l’état civil
C. Le droit à l’état civil : les jugements déclaratifs et supplétifs
1. Le jugement déclaratif
2. Le jugement supplétif
D. La rectification des actes d’état civil détenus par les autorités françaises
1. La rectification administrative de l’acte d’état civil
2. La rectification judiciaire de l’acte ou du jugement relatif à l’état civil
II. Jurisprudence
A. Le contentieux des visas ou du regroupement familial et l’état civil
1. La charge de la preuve du caractère frauduleux des actes incombe à l’administration
2. La preuve du lien de filiation
3. La preuve du lien de mariage ou de concubinage
4. Les actions judiciaires en vue d’établir la filiation suite à des refus de visa
B. Le contentieux de la minorité
1. Le contentieux administratif
2. Le contentieux de l’assistance éducative
3. Le contentieux pénal
C. Le contentieux de la transcription des actes d’état civil
D. La rectification d’actes d’état civil détenus par les autorités françaises
E. Les jugements déclaratifs et supplétifs prononcés en France
F. Le contentieux de la nationalité et de l’état civil
1. Les jugements étrangers relatifs à l’état civil dans le contentieux de la nationalité
2. La validité des actes d’état civil dans le cadre du contentieux de la nationalité
3. La preuve du fait juridique en l’absence d’acte d’état civil
G. L’état civil et le droit au séjour
1. L’absence d’obligation de fournir un document d’identité officiel délivré par les autorités du pays
2. La transcription des actes d’état civil pour obtenir un titre de séjour
Annexe
Le droit conventionnel en matière de légalisation
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