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Droit d’asile en France : conditions d’accueil – État des lieux 2012

CFDA

Le système d’asile est à bout de souffle. Tel est le constat dressé par la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) dans ce nouveau rapport, fruit de plusieurs mois d’enquête réalisée dans 31 départements de quinze régions en France.

Les vingt associations regroupées au sein de la CFDA tirent la sonnette d’alarme. Alors que le nombre de demandes d’asile a tendance à baisser (41 222 primo-demandeurs adultes en 2012 soit moins qu’en 1989 (61 400), ou 2003 (52 200), la CFDA dénonce l’incapacité à sortir d’une logique qui porte atteinte aux droits des demandeurs.

L’enquête révèle que les délais pour accéder à la procédure d’asile sont de plus en plus longs. La gestion par les préfectures de région de l’accueil des demandeurs d’asile complique souvent l’accès matériel à la procédure et conduit parallèlement à la saturation des services administratifs. Faute d’infrastructures suffisantes, les conditions dans lesquelles sont accueillis des milliers de femmes, d’hommes et d’enfants se résument aux dispositifs d’urgence ou à la rue. L’État se défausse de ses responsabilités en laissant les associations pallier son inaction.

Les personnes qui sont venues en France pour chercher refuge contre les persécutions sont à nouveau mises face à un danger : celui de ne pouvoir déposer à temps leur demande d’asile ou d’être déboutées de leur demande, faute d’avoir pu correctement exposer leurs craintes de persécutions.

Cet ouvrage est un appel à une réforme en profondeur de la procédure d’asile et du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile. La course à la réduction des délais et la lutte contre les détournements de procédure doivent céder la place à une réflexion d’ensemble pour assurer l’accueil et la protection des réfugiés grâce à une procédure efficace et équitable.

Février 2013, CFDA, 120 pages

INTRODUCTION

01. L’ACCÈS À LA PROCÉDURE D’ASILE :UN PARCOURS DU COMBATTANT

1.1. Le dispositif de premier accueil

A Les missions des plateformes d’accueil : un nivellement par le bas

B Une prise en charge variable
> L’accueil dans les PADA gérées par l’OFII
> Les plateformes associatives : une grande disparité

C La surcharge des plateformes régionales

D Les associations sollicitées de plus en plus tôt

E De timides retours en arrière

1.2. La domiciliation

A L’agrément, un outil de contrôle

B Le rôle de l’OFII
> Les nouvelles règles
> Les incidences de pertes de financement
> Les incidences d’une seule association agréée par département

C La domiciliation hors dispositif conventionné : une chance pour le demandeur mais...

D La saturation du système et ses conséquences pour les demandeurs

1.3. Les conditions d’accueil dans les préfectures

A Des modalités d’accueil très différentes selon les préfectures

B Le mythe du chaînage harmonieux entre les préfectures et les associations

C L’information des demandeurs

D L’enregistrement de la demande : des exigences illégales

E L’offre de prise en charge

02.LA PROCÉDURE D’ASILE

2.1. Le principe de l’admission au séjour

A Le rappel de la procédure

B Un délai d’admission variable

C Des pratiques jugées illégales par les juridictions

D Le renouvellement du récépissé : une formalité pas si simple
> L’exigence d’un justificatif de résidence
> L’exigence du reçu de recours à la CNDA

2.2. La procédure « Dublin II »

A Le rappel du principe de « Dublin II »

B La prise d’empreintes EURODAC

C Le séjour des demandeurs sous règlement « Dublin »
> Les convocations...
> ... une grande disparité...
> ... et des conditions matérielles d’accueil réduites voire inexistantes

D Une information encore défaillante, pourtant déterminante pour le demandeur

E Une procédure de transfert aux modalités variables
> Une prodécure pour rien ?

2.3. La procédure prioritaire

A Le rappel réglementaire

B Un recours massif à la procédure prioritaire

C Les pays d’origine « sûrs »
> Entre volonté étatique de maîtrise des flux et contentieux des associations : une liste en perpétuelle mutation
> Une application systématique de la mesure

D Le recours abusif et frauduleux
> Un motif unique pour une multitude de situations
> L’élargissement de la notion de « fraude délibérée » : une extension ouverte aux interprétations

E Les modalités de la procédure « prioritaire »
> Une absence de refus au séjour explicite
> Le dossier OFPRA
> Le séjour
> L’absence de recours suspensif à la CNDA

2.4. L’examen de la demande d’asile

A La procédure devant l’OFPRA
> Le rappel réglementaire
> Le récit, pièce maîtresse de la demande d’asile
> Le rôle (très) limité des plateformes
> Le recours aux associations et aux tiers
> La préparation à l’entretien, une étape-clé exclue de l’accompagnement

B L’aide juridictionnelle
> Le rappel réglementaire
> L’accompagnement pour la demande d’aide juridictionnelle

C La procédure devant la CNDA
> Le rappel réglementaire
> Une fin de prise en charge des pouvoirs publics
> La place de l’avocat dans la procédure

03. LES CONDITIONS D’ACCUEIL ET DE VIE DURANT L’ATTENTE DE LA DÉCISION

3.1. Les moyens d’existence des demandeurs d’asile : l’ATA

A Le rappel réglementaire sur le bénéfice de l’ATA

B Des modalités d’accès à l’ATA multiples
> L’intérêt ou les limites du partenariat

C Une gestion anarchique de l’allocation

D L’accès au compte bancaire, un obstacle supplémentaire

E Les besoins urgents et les aides diverses

F Le droit au travail

3.2. L’accès à l’hébergement

A Le rappel réglementaire

B L’accès au CADA
> Les commissions d’admission
> Les critères d’admission : des priorités différentes
> Les délais d’admission observés

C L’urgence, principal dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile
> Un dispositif divers et déséquilibré
> Des critères d’entrée différents selon les régions

D Les associations face à la crise de l’hébergement
> Le développement du contentieux des conditions matérielles d’accueil
> Les réseaux de solidarité
> Le recours aux réquisitions de lieux

3.3. L’accès aux soins et à la couverture maladie

A Le rappel réglementaire

B La disparité d’accès à la protection maladie

C Quel droit pour quel statut en pratique ?

D Des obstacles de plus en plus nombreux

E L’accès aux soins

F La (mauvaise) santé, dernier recours pour un accès à la procédure normale

3.4. L’accueil des mineurs isolés étrangers

A La définition et le rappel réglementaire

B Une prise en charge de plus en plus difficile dans le droit commun
> Des modalités de prise en charge différentes
> La multiplication des dispositifs dérogatoires : la politique du tri

C Le recours à l’expertise médicale comme un outil d’exclusion

D Les associations, seules issues pour les mineurs isolés étrangers

E L’accès à la procédure d’asile