Les cahiers juridiques

Le mariage des étrangers

Co-édition Gisti / Les Amoureux au ban public / La Cimade

Attention : publication périmée

--> Nouvelle édition

Il n’y a aucune disposition spécifique sur le mariage des étrangers dans le code civil. On aurait tort d’en déduire qu’il y a une stricte égalité de traitement en la matière entre Français et étrangers. Les règles relatives au contrôle de la validité du mariage sont censées s’appliquer à tous les couples, quelle que soit la nationalité des futurs conjoints. En réalité, elles sont essentiellement destinées à contrôler, voire à empêcher les mariages dits « mixtes », c’est-à-dire entre ressortissants Français et étrangers, surtout si ces derniers résident sur le territoire français alors qu’ils se trouvent en situation de séjour irrégulier. Par ricochet, sont aussi concernés les couples formés de deux étrangers, dès lors que l’un est en situation régulière et l’autre pas.

Pour ces couples, le droit au mariage est devenu une véritable course d’obstacles où tous les prétextes sont bons pour disqualifier un dossier. Les futurs époux doivent donc connaître précisément la loi qui leur est applicable ainsi que les documents qui peuvent leur être demandés. Ils ne doivent pas hésiter à contester devant les tribunaux tout retard ou opposition à la célébration du mariage reposant sur des soupçons sans fondement. Ces précautions valent autant pour les mariages célébrés en France que pour ceux célébrés à l’étranger qui font l’objet d’un contrôle tout aussi suspicieux.

Avril 2009, Co-édition Gisti / Les Amoureux au ban public / La Cimade , 40 pages, publication épuisée

Introduction

Chapitre 1. Le mariage des étrangers en France

I. Mariage célébré devant les autorités françaises

A. Loi applicable aux mariages des étrangers en France

L’instruction générale relative à l’état civil

L’étranger invoque sa loi nationale
L’étranger renonce à invoquer sa loi nationale

B. Conditions du mariage

Lien de parenté
Âge
Consentement
Présence physique
Monogamie
Mariage hétérosexuel
Publication du projet de mariage

C. Pièces à fournir

Copie intégrale d’acte de naissance
Justificatif de domicile
Liste de témoins
Certificat de coutume
Justificatif d’identité

D. Célébration du mariage et régularité du séjour

La régularité du séjour n’est pas une condition du mariage…
… mais les risques d’arrestation sont réels
Que faire en cas d’interpellation et de notification d’une décision de reconduite à la frontière ?

E. Contrôles des mariages « mixtes »

L’audition préalable des futurs conjoints
La saisine du parquet par l’officier d’état civil
Les pouvoirs du procureur de la République
Nullité du mariage
Poursuites pénales

F. Refus de mariage par l’officier d’état civil

Pouvoirs de l’officier d’état civil
Recours contre les refus illégaux

II. Mariage célébré devant des autorités consulaires étrangères

Chapitre 2. Les mariages célébrés à l’étranger

I. Mariage célébré par les autorités locales

A. Conditions de délivrance du certificat de capacité à mariage

Audition des futurs époux
Publication des bans
Saisine du parquet
Opposition du parquet

B. Transcription du mariage

Transcription en cas d’opposition
Transcription d’un mariage célébré sans certificat de capacité à mariage
Transcription d’un mariage avec certificat de capacité à mariage

II. Mariage célébré par les autorités consulaires françaises

Annexes

Tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation des actes d’état civil
Modèle de recours en annulation d’un arrêté de reconduite à la frontière
Modèle de levée de sursis à mariage
Modèle de demande de mainlevée d’opposition
Modèle de lettre au maire en cas refus de mariage
Modèle de référé voie de fait contre un refus de mariage

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