La réforme de la double peine : les mesures transitoires après la loi du 26 novembre 2003

La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France a modifié le régime de « la double peine ». Contrairement à ce que le gouvernement a prétendu notamment lors des débats parlementaires, il ne l’a pas supprimé.

La réforme opérée en 2003 crée simplement de nouvelles catégories d’étrangers bénéficiant d’une protection renforcée face à l’éloignement. Toutefois il convient d’indiquer que non seulement ces catégories ne sont pas de façon absolue à l’abri d’une expulsion (AME) ou d’une interdiction du territoire français (ITF), mais par ailleurs l’appartenance à l’une d’elles suppose de remplir des conditions si nombreuses que le nouveau système ne profitera qu’à un nombre très réduit d’étrangers. Au bout du compte, les étrangers ayant pourtant des attaches en France, qu’elles soient d’ordre privé et/ou familiales, sont toujours exposés au risque de l’exil.

La loi de 2003, qui n’a vocation qu’à régir l’avenir, prévoit des dispositions transitoires (art. 86). Ces dernières concernent les étrangers, déjà sous le coup d’un AME ou d’une ITF, qui ne pourraient plus en principe aujourd’hui faire l’objet d’une telle mesure d’éloignement en raison de leur appartenance à l’une des catégories protégées de façon quasi-absolue. L’objectif poursuivi par ces dispositions transitoires est double : faire disparaître la mesure de départ forcée (abrogation de l’AME ou relevé de l’ITF) et redonner aux personnes concernées le droit de séjourner en France.

Cette note pratique présente de façon simple ces dispositions complexes, avec en annexes des lettres types.