Demande d’annulation des instructions et notes diverses consécutives à la suspension des « transferts Dublin » vers l’Italie, accompagnée d’une demande de QPC

Le Gisti et la Cimade ont saisi le Conseil d’Etat le 16 février 2024 d’une requête demandant l’annulation des instructions, notes, réponses ministérielles relatives aux transferts réalisés en application du règlement Dublin à destination de l’Italie.

En effet, le 5 décembre 2022, les autorités italiennes ont informé les autres États membres ou associés qu’en raison de la saturation du dispositif d’accueil, elles n’étaient plus en mesure de prendre ou reprendre en charge les personnes en application de l’article 18 du règlement Dublin et de procéder à l’examen des demandes d’asile, sauf pour permettre la réunification de mineurs non accompagnés avec leurs parents. En conséquence, presque aucun transfert effectif vers l’Italie n’a été effectué depuis cette date.

En dépit de ce fait inédit dans l’application des conventions et règlements dits « Dublin », le ministre de l’intérieur a demandé aux préfets compétents (dits « pôles régionaux Dublin » et préfets d’Ile de France et de Corse) de continuer de saisir les autorités italiennes et, en cas d’accord implicite ou explicite, de prendre des décisions de transfert et éventuellement d’assigner à résidence les personnes concernées.

Par un courriel du 7 décembre 2023, la Cimade a demandé la communication des instructions, notes, lignes directrices, réponses ministérielles adressées sous quelque forme que ce soit aux préfets compétents relativement à la conduite à suivre pour l’instruction des demandes d’asile des personnes susceptibles d’être transférées vers l’Italie en application du règlement Dublin vers Italie. Cette demande a été réitérée en janvier 2024, en vain.

Saisi d’un référé « mesures utiles » pour qu’il enjoigne au ministre de communiquer ces documents, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête. Il a été par la suite demandé, toujours sans succès, au ministre de communiquer des statistiques relatives au nombre de saisines des autorités italiennes, d’accords obtenus et de transferts effectivement réalisés vers l’Italie. Le 8 janvier 2024, la Commission d’accès aux documents administratifs a été saisie.

C’est dans ce contexte qu’il a été décidé de saisir le Conseil d’État pour lui demander :

d’enjoindre à l’administration de communiquer les documents réclamés ;
d’annuler l’ensemble des documents de portée générale concernant le sort des demandes d’asile dont l’examen est susceptible de relever des autorités italiennes ;
d’enjoindre au ministre de prendre les mesures nécessaires pour demander à ses services de ne plus appliquer les dispositions du Titre VII du livre V du Ceseda aux personnes dont la demande d’asile relèverait de la responsabilité des autorités italiennes.

Parallèlement, une demande de QPC a été déposée par la Cimade et le Gisti, tendant à faire constater l’inconstitutionnalité des articles du Ceseda relatifs aux transferts Dublin (art. L. 571-1, 572-1 à 3). Les associations requérantes contestent le caractère facultatif reconnu par la jurisprudence constante du Conseil d’État au dernier alinéa de l’article L. 571-1 ainsi rédigé : « Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l’Etat d’accorder l’asile à toute personne dont l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre Etat. » Dès lors que L. 571-1 créé une obligation pour le préfet compétent de requérir l’Etat susceptible d’être responsable et que l’article L 572-3 prévoit que la procédure de transfert ne sera pas engagée dans la seule hypothèse de défaillances systémiques dans l’Etat considéré (cas mentionné au 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013), la procédure peut aboutir à la violation du droit constitutionnel à l’asile.

Dans sa décision du 2 avril 2025 le Conseil d’État a accepté de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.