Demande de QPC visant à contester les restrictions au droit à la réunification familiale pour les fratries

Le Gisti et le SAF sont intervenus volontairement devant le Conseil d’État au soutien d’une demande de QPC visant à contester une disposition du Ceseda dont la rédaction conduit en l’espèce à l’exclusion du droit à la réunification familiale des membres de la fratrie d’une personne réfugiée mineure. Il est soutenu que l’article L. 561-2 du Ceseda, tel qui est rédigé, méconnait le droit de mener une vie familiale normale en ce qu’il exclut la possibilité pour une réfugiée mineure d’être rejointe par ceux de ses frères et soeurs non accompagnés par un ascendant direct.

La cour administrative d’appel de Nantes, saisie en appel du refus d’accorder un visa de long séjour aux frères et soeurs d’une réfugiée mineure qui étaient restés dans le pays d’origine, avait accepté, par une ordonnance du 31 janvier 2023, de transmettre la QPC au Conseil d’État.

Par une décision du 21 avril 2023, le Conseil d’État a refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel. Il a estimé que le grief tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient le principe d’égalité devant la loi ne présentait pas de caractère sérieux et qu’elles ne portaient par ailleurs aucune atteinte au droit à une vie familiale normale ni, en tout état de cause, à l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’affaire est donc revenue devant la cour administrative d’appel de Nantes qui a rejeté la requête au fond par un arrêt du 20 septembre 2024.