Les cahiers juridiques

Les parents d’enfants français

2e édition

Les parents d’enfants français constituent une catégorie protégée qui peut bénéficier de plein droit d’une carte de séjour et dont l’éloignement est étroitement encadré.

Il est loin, pourtant, le temps où le fait d’être père ou mère d’un enfant français permettait d’obtenir immédiatement une carte de résident. Les conditions d’octroi de la carte de séjour se sont considérablement durcies au gré des réformes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), tandis que la précarité du titre délivré est devenue la règle. Si la loi du 7 mars 2016 a limité cette précarisation en permettant l’accès à une carte pluriannuelle, elle n’a pas pour autant enrayé ce phénomène.

Parallèlement, la suspicion dont les parents d’enfants français font l’objet a entraîné la création, en 2006, d’un délit de « paternité de complaisance », puni de 5 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. La loi du 10 septembre 2018 a, à son tour, mis en place un dispositif qui, sous couvert de lutter contre les prétendues fraudes, encadre étroitement les reconnaissances de paternité ; et elle a durci parallèlement les conditions d’obtention d’un titre de séjour pour les mères étrangères dont l’enfant a été reconnu par un père français.

Après avoir présenté le droit de la filiation et la façon dont elle est établie par le code civil, ce cahier juridique analyse les droits des parents étrangers d’un enfant français lorsqu’ils souhaitent entrer en France puis y résider ou encore lorsqu’ils sont menacés d’une mesure d’éloignement.

Tous les textes cités dans cette publication sont accessibles
à la page www.gisti.org/textes-famille

Mai 2020, 2e édition, 40 pages, 15 € + éventuels frais d'envoi
979-10-91800-68-6 (papier) - 979-10-91800-69-3 (ebook)

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Avant-propos

Chapitre  1. La filiation

I.  Filiation autre qu’adoptive

A.  Filiation établie par l’acte de naissance
B.  Filiation établie par reconnaissance
C. Établissement et contestation judiciaires de la filiation
D. Filiation avec intervention d’un tiers

II. La filiation adoptive

A.  Les différents types d’adoption en France
B.  La kafala ou recueil légal en droit français
C.  Effets d’une adoption prononcée à l’étranger
D.  Adoption des enfants nés par assistance médicale à la procréation (PMA) avec tiers donneur ou par gestation pour autrui (GPA)

Chapitre  2. L’entrée en France

I. Quel visa solliciter pour entrer en France ?

A.  Le visa de court séjour
B.  Le visa de long séjour

II. Décision du consulat et motivation d’un refus de visa

A. Délai
B.  Motivation

III. Les recours contre les décisions de refus de visa

A.  La procédure normale
B.  La procédure de référé-suspension

IV.  Jurisprudence en matière de refus de visa pour des parents d’enfants français

Chapitre  3. Le séjour

I.  La délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »

A.  Les conditions
B.  La procédure
C.  Le parcours d’intégration
D.  La spécificité de la situation des Algériennes et des Algériens
E.  Les Tunisiennes et les Tunisiens
F.  Le retrait ou le non-renouvellement du titre de séjour

II. Le renouvellement du titre de séjour « vie privée et familiale »

A.  Les conditions du renouvellement
B. La carte de séjour pluriannuelle « générale »
C.  Les Algériennes et les Algériens

IV. La carte de résident

A. La délivrance de plein droit après trois années de résidence régulière
B.  La carte de résident « résident de longue durée-UE »
C.  La procédure
D.  Les Algériennes et les Algériens
E.  Les Tunisiennes et les Tunisiens
F.  La péremption de la carte de résident
G.  Le renouvellement de la carte de résident
H.  Les cas de retrait de la carte de résident

V.  La carte de résident permanent

Chapitre  4. L’éloignement du  territoire

I.  L’obligation de quitter le territoire français

II. L’expulsion

A.  Protection relative
B.  Protection quasi absolue
C.  Protection absolue contre l’expulsion : les personnes mineures

III. L’interdiction du territoire français

A.  Protection minimale : une obligation de motivation spéciale de l’ITF
B.  Protection quasi absolue contre  l’ITF
C.  Protection absolue contre l’ITF : les personnes mineure

IV. La possibilité dans tous les cas d’invoquer l’article 8 de la CEDH

V. La possibilité dans tous les cas d’invoquer l’article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant

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