Les cahiers juridiques

Entrée, séjour et éloignement des étrangers après la loi Sarkozy du 26 novembre 2003

La loi Sarkozy du 26 novembre 2003 est venue réformer une fois encore l’ordonnance du 2 novembre 1945 sur l’entrée et le séjour des étrangers en France. Elle apporte aussi des modifications au code pénal (interdiction du territoire français), au code de procédure pénale, au code du travail et au code civil (documents d’état civil, mariage, nationalité).

L’analyse qu’on trouvera ci-après ne porte que sur les dispositions de la loi Sarkozy qui modifient l’ordonnance de 1945 et le code pénal, c’est-à-dire celles relatives à l’entrée sur le territoire français (visas, attestations d’accueil, zones d’attente), aux conditions de séjour (délivrance de titres de séjour, commission du titre de séjour, retrait des titres de séjour) et à l’éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, expulsion, interdiction du territoire français, rétention administrative…).

La loi Sarkozy et la circulaire du 20 janvier 2004, seul texte d’application paru à ce jour, sont reproduits en annexe de ce Cahier juridique. Un grand nombre de dispositions de la loi supposent, pour entrer en vigueur, l’intervention préalable de décrets d’application dont on ne sait pas, pour l’instant, dans quel délai ils paraîtront.

À la suite de la loi et de la circulaire du 20 janvier 2004, et pour une meilleure compréhension du dispositif, nous avons fait figurer le texte de l’ordonnance du 2 novembre 1945 actualisé à la date du 26 novembre 2003.

Juin 2004, 108 pages
ISBN 2-914132-30-1

Avant-propos

Chapitre 1. L’entrée sur le territoire français

I. Exclusion des étudiants de la motivation des refus de visa

II. Fichage lors de la demande de visa

III. Obligation de justifier d’une couverture maladie et d’aide sociale

IV. Le nouveau régime de l’attestation d’accueil

V. Modification de la garantie du « jour franc »

Chapitre 2. Le séjour

I Nouvelles précisions sur les récépissés

II. La dispense de titre de séjour pour les ressortissants communautaires

III. La délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire

A. Les étrangers entrés en France avant l’âge de treize ans

B. Dix ans de séjour habituel

C. Les conjoints de Français

D. Les parents d’un enfant français

E. Les étrangers malades

F. Les bénéficiaire de la « protection subsidiaire »

IV. Les autres cas de délivrance de la carte temporaire

A. Possibilité de dispense de visa de long séjour pour les étudiants (art. 12)

B. Scientifiques et professions hautement qualifiées (art. 13 bis)

V. Le retrait de la carte de séjour temporaire

VI. L’accès à la carte de résident

A. Les conditions générales (art. 14)
« L’intégration républicaine », condition de délivrance de la carte de résident – Allongement du délai requis

B. Les restrictions à l’accès de plein droit
Conjoints de Français (art. 15-1°) – Parents d’un enfant français (art. 15-3°) – Membres de famille (art. 15-5°)

C. La suppression du passage de plein droit de la carte « vie privée et familiale » à la carte de résident (art. 15-13°)

VII. Réforme de la commission du titre de séjour (art. 12 quater & quinquies)

Chapitre 3. Le regroupement familial

I. La suppression de l’accès direct à la carte de résident (art. 14)

II. Les nouveaux critères d’appréciation des ressources (art. 29-I)

III. L’accroissement des pouvoirs du maire (art. 29-II)

IV. L’autorisation de regroupement familial remise en cause (art. 29-III)

V. La sanction du regroupement familial « de fait » (art. 29-IV bis)

Chapitre 4. Protection temporaire

Chapitre 5. Régime des sanctions

I. Les transporteurs (art. 20 bis)

II. L’aide à l’entrée et au séjour irréguliers (art. 21 et 21 bis)

III. Le délit de mariage de complaisance (art. 21 quater)

IV. Travail

Nouvelle sanction pécuniaire pour l’emploi d’un étranger sans papiers (art. 21 quinquies)

Retrait du titre de séjour et reconduite à la frontière pour l’étranger qui travaille sans autorisation (art. 12 & 22)

Chapitre 6. La reconduite à la frontière

I. Un nouveau cas de reconduite (art. 21 quater)

II. Recours (art. 21 quater & 22 bis)

III. Reconduite à la frontière d’office (art. 26 bis)

Chapitre 7. Rétention et maintien en zone d’attente

I. La rétention administrative (art. 35 bis)

A. L’allongement de la durée de rétention

B. Le régime de l’assignation à résidence

C. L’appel suspensif du ministère public

D. Limitation dans le temps de la possibilité de demander l’asile en rétention

E. Délocalisation des salles d’audience

F. Garanties des étrangers éloignés
Droit à un conseil – Information de l’étranger retenu

G. Possibilité d’appel contre les condamnations pénales

H. Limitation dans le temps des effets d’un arrêté de reconduite à la frontière

I. Autres précisions

II. La zone d’attente (art. 35 quater)

A. Recours suspensif sous condition

B. Prorogation possible de la durée du maintien

III. Dispositions communes

A. Interprétariat (art. 35 sexies)

B. Commission nationale de contrôle (art. 35 nonies)

Chapitre 8. La double peine

I. Niveaux de protection et catégories protégées (art. 23 & 25)

A. La protection relative

B. La protection dite « absolue »

II. Mesures transitoires (art. 86 de la loi)

III. Modifications apportées au régime de l’expulsion (art. 25)

IV. Modifications apportées au régime de l’ITF

V. Modifications apportées au régime de l’assignation à résidence (art. 28 bis, ter & quater)

Annexes

1. Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée 2. Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité 3. Circulaire n° NOR/INT/D/04/00006/C du 20 janvier 2004