Les cahiers juridiques
Le regroupement familial des étrangers
Attention : publication périmée
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Malgré l’encadrement constitutionnel et international qui est censé le protéger (droit à une vie familiale normale, droit au respect de la vie privée et familiale), le regroupement familial n’a cessé de faire l’objet de mesures restrictives au cours des quinze dernières années.
Alors que les chiffres officiels invalident la démonstration, les trois dernières réformes qu’il a subies (2003, 2006, 2007) ont été présentées comme indispensables pour faire baisser la part croissante d’admission en France de membres de famille étrangers, désormais stigmatisés comme « immigration subie ». En assénant devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale, en juillet 2007 que, « pendant près de trente ans, (...) contre toute logique, la puissance publique a laissé entrer un flux croissant d’immigration familiale », le ministre de l’Immigration oublie de préciser que l’essentiel de celle-ci est composée de conjoints de Français, tandis que le nombre de personnes admises dans le cadre du regroupement familial n’a cessé, lui, de décroître. De 27 267 en 2002, le nombre total de personnes entrées en France à ce titre était passé à 26 768 en 2003 pour diminuer de presque moitié en trois ans : 25 420 en 2004, 22 978 en 2005, 14 371 en 2006 (source Anaem). Il n’empêche : après avoir supprimé l’accès direct à la carte de résident pour les membres rejoignants et rendu possible le retrait de leur titre de séjour dans les deux ans qui suivent sa délivrance (2003), augmenté le délai avant lequel un étranger peut solliciter la venue de sa famille, et instauré une condition de conformité aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (2006), le législateur a encore durci, avec la loi Hortefeux du 20 novembre 2007, les conditions du regroupement familial. Le critère de ressources est plus exigeant, il est créé un « contrat familial d’accueil et d’intégration », les membres de famille sont soumis, avant leur départ, à une évaluation de leur connaissance de la langue française et des valeurs de la République, et des tests ADN peuvent être effectués pour attester de leur lien de filiation.
Le dispositif analysé dans ce cahier juridique fait de la France, dont les standards d’accueil des familles étrangères étaient parmi les plus favorables jusqu’au début des années 2000, un des pays de l’Union européenne où les règles du regroupement familial sont désormais les plus sévères.
Juin 2008, 64 pages, publication épuisée
Introduction
I. Le regroupement familial : la mise en oeuvre d’un droit fondamental
A. Au plan international
B. Dans l’Union européenne
C. En France
II. Textes applicables
A. Cas des Algériens
B. Cas des Marocains, Tunisiens et ressortissants de certains pays d’Afrique sub-saharienne
III. Les étrangers dispensés de la procédure de regroupement familial
La procédure de « famille accompagnante » pour les étrangers hautement qualifiés
Chapitre I. Les conditions d’ouverture du droit au regroupement familial
I. Bénéficiaires du regroupement familial
A. Le conjoint
B. Les enfants
C. Polygamie
II. Les conditions à remplir par le demandeur du regroupement familial
A. Les conditions relatives au séjour
B. Les conditions relatives aux ressources
C. Les conditions relatives au logement
D. Conformité aux principes qui régissent la vie familiale en France
III. Les conditions à remplir par les membres de la famille
A. Résidence hors de France
B. Connaissance de la langue française
C. Condition relative à l’ordre public
D. Conditions sanitaires
Chap. II. Le déroulement de la procédure
I. La constitution du dossier
A. Dépôt de la demande
B. Pièces à fournir
II. Instruction de la demande
A. Régularité du séjour et des documents d’état civil
B. Contrôle du logement
C. Enquête ressources
D. Avis du maire
E. Contrôle complémentaire de l’Anaem
F. Décision du préfet
G. Délai de la procédure
H. Redevance forfaitaire
I. Admission exceptionnelle au regroupement familial « sur place »
III. Recours contre les refus
Chap. III. Entrée de la famille en France
I. Délivrance du visa long séjour par l’autorité consulaire
A. Refus de délivrance du visa
B. Identification d’empreintes génétiques ou « test ADN »
II. Péremption de l’autorisation d’admission
Chap. IV. Installation de la famille en France
I. Titre de séjour délivré
A. Régime de droit commun
B. Statuts « spéciaux » (accords bilatéraux)
II. Le contrat familial d’accueil et d’intégration
Chap. V. Remise en cause du regroupement familial
I. Avant l’arrivée de la famille
II. Après l’arrivée en France
A. Rupture de la vie commune
B. Exceptions
C. Sanction de la polygamie
D. Non-respect du contrat « familial » d’accueil et d’intégration
E. Venue en France des membres de famille hors du regroupement familial
Annexes
1. Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – Partie législative (Extrait)
2. Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – Partie réglementaire (Extrait)
3. Circulaire DPM/DMI2 n° 2006-26 du 17 janvier 2006 relative au regroupement familial des étrangers
4. Circulaire DPM/DMI2 n° 2007/75 du 22 février 2007 relative au regroupement familial
5. Circulaire DPM/DMI2 n° 2006-133 du 15 mars 2006 relative à la procédure de famille accompagnante
6. Circulaire du 27 octobre 2005 relative au droit au séjour en France des étrangers relevant de régimes juridiques spéciaux (extraits)
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