Mayotte : textes juridiques

I. Le Ceseda étendu et adapté à Mayotte depuis le 26 mai 2014

A. www.gisti.org/ceseda-mayotte

• Le Ceseda adapté à Mayotte du Gisti en PDF
  Version « Gisti » de l’extension du Ceseda à Mayotte mettant en évidence les mesures dérogatoires et les correspondances éventuelles avec la législation antérieure au 26 mai 2014.

• Le Ceseda sur le site de Legifrance

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)
  NOR : INT/X/1409906/P

B. Conséquences de cette extension territoriale

• Territoire où le Ceseda est applicable
• Validité géographique des titres de séjour délivrés « en France »

C. Textes régissant cette extension et textes abrogés

1. Partie législative

La partie législative du Ceseda adapté à Mayotte est issue de :

• l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)

Cette ordonnance abroge le texte suivant :

• ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.

2. Partie réglementaire

La partie réglementaire du Ceseda adapté à Mayotte est issue :

• du décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Ce décret en abroge deux autres antérieurement applicables à Mayotte :

• décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
• décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article 13 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte.

II. L’entrée, le séjour et le travail

A. Entrée

• L’outre-mer de la France et des Pays-Bas hors de l’espace Schengen

• Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte

• Refus d’entrée et zone d’attente à Mayotte : mesures dérogatoires
  Refus d’entrée : pas de jour franc avant le rapatriement (Ceseda, art. L. 213-2)
  La zone d’attente se situe dans les locaux du CRA jusqu’au 26 mai 2019 (Ceseda, art. L. 221-2-1)

• Arrêté n° 2012-296 du 25 avril 2012 portant délimitation des zones d’attente sur le département de Mayotte - devenu sans objet (Ceseda, art.L.221-2-1)

B. Dispositions dérogatoires relatives au droit au séjour et au regroupement familial

• Conditions restrictives de la délivrance de certains titres de séjour
  (Ceseda, art. L. 313-11,2° et L. 314-9)

• Pas d’admission exceptionnelle au séjour et autres dispositifs absents

• Validité géographique des titres de séjour délivrés à Mayotte restreinte à Mayotte pour la plupart des CST, la carte "compétences et talents" et tous les récépissés ou APS (Ceseda, art. L. 832-2)

• Conditions de ressources et de logement exigées pour le regroupement familial
  Jusqu’au 26 mai 2019, les conditions relatives à la superficie du logement et aux conditions d’un "logement décent" sont un peu allégée.

C. Circulation des personnes en situation régulière

• L’entrée dans l’espace Schengen des personnes en situation régulière en France
  La dispense de visa "Schengen" pour les personnes en situation régulière en France et ses exceptions.

• La circulation dans le territoire de la France des personnes en situation régulière

D. Travail

1. Le code du travail
Il n’est pas applicable à Mayotte

• Validité géographique des autorisations de travail selon le code du travail
• Circulaire DPM/DMI2/2007/323 du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail

2. Textes spécifiques à Mayotte

• Le code du travail applicable à Mayotte
  (main d’œuvre étrangère, art. L.330-*, L. 342-*, R. 330-*)

Rapprochements progressifs de ces deux codes du travail

• Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte
  NOR:ETS/D/1403034/R
• Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d’une partie des livres Ier, II et IV
  NOR : ETS/T/1207536/R
• Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte _ NOR : ETS/D/1131068/R
• Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d’insertion au Département de Mayotte
  NOR : ETS/X/1128452/R

III. Les contrôles

Dispositions applicables dans cinq territoires ultramarins : Guyane, Guadeloupe, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A. Contrôles d’identité

• Contrôles d’identité sans réquisition du procureur (CPP, art. 78-1 à 78-3)

B. Contrôles, neutralisation ou destruction de véhicules suspects d’aide à l’entrée ou au séjour irréguliers

• En haute mer : loi n° 94-589 du 15 juillet 1994

• Sur terre ou dans les eaux territoriales (Ceseda, art. L. 611-8 à L. 611-11).

IV. L’éloignement

A. Contentieux de l’éloignement

Dispositions applicables dans cinq territoires ultramarins : Guyane, Guadeloupe, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

• Ni jour franc, ni recours suspensif contre les OQTF (Ceseda, art. L. 514-1 et L. 514-2)

• Instructions adressées le 3 avril 2013 au préfet de Mayotte relatives aux suites à donner à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (grande chambre) du 13 décembre, de Souza Ribeiro c/ France, n° 22689/07 et à une décision du TA de Mayotte (28 janvier 2013, n°1300023) fondée sur cet arrêt - Texte en pdf

B. Rétention administrative à Mayotte

1. La législation de la rétention administrative à Mayotte avant le 26 mai 2014
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000, article 48
Décret d’application, articles 55 à 70.

Arrêté du 19 janvier 2004 relatif au CRA de Mayotte - précisant les conditions d’application des articles 55, 59 et 61 du décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
NOR : DOM/A/0300056/A

2. Dérogations introduites dans le Ceseda

• Dérogations introduites dans le Ceseda
  (Ceseda, art. R. 553-3, R. 553-6, R. 553-8, R. 553,14bis)

• CRA et LRA : trois et cinq ans de prolongation d’infra-droits

3. Un CRA de capacité variable et des LRA à la demande

• Salve d’extensions du CRA de Mayotte par la création de trois LRA pendant les deux derniers mois de 2014
• 38 locaux de rétention administrative en seize mois pour compléter le CRA surpeuplé
• Arrêté de la préfecture de Mayotte du 20 décembre 2012 relatif à la capacité du centre de rétention de Mayotte
• Arrêté de la préfecture de Mayotte du 19 avril 2012 relatif à la capacité théorique du Cra de Mayotte arrêté abrogé par celui du 20 décembre 2012

V. Le droit d’asile

Le livre VII du Ceseda relatif au droit d’asile s’applique à tout le territoire national avec quelques adaptations :

• Ceseda, livre VII relatif au droit d’asile applicable outre-mer

Le Ceseda prévoit trois spécificités applicables à Mayotte :

• le règlement « Dublin » n’est pas applicable (Ceseda, art. L. 741-5) ;

• les titres de séjour provisoires délivrés à un demandeur d’asile à Mayotte ne sont valables qu’à Mayotte ;

• si la Cour nationale du droit d’asile décide de procéder à des audiences audiovisuelles, les personnes concernées ne peuvent pas s’y opposer
  (Ceseda, art. L. 733-1, al.2 ; R. 733-20-1 à R. 733-20-3)

Par ailleurs, les demandeurs d’asile ne peuvent bénéficier ni de l’allocation temporaire d’attente (ATA), ci d’un centre d’accueil pour demandeur d’asile (Cada) car ces dispositifs du droit commun (respectivement dans le code du travail et dans le code de l’action sociale et des familles et ne sont pas applicables à Mayotte.

VI. L’état civil

A. Du statut civil local au statut civil de droit commun

• Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître (fin de l’état civil local)
  NOR : OME/O100612/R
• Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte (institution pour dix ans de la commission de révision de l’état civil)
  NOR : INT/X/99/00149/R
• Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l’état civil à Mayotte.
  La validité du mariage de droit local est annulée par la loi 2006-911 du 24 février 2006 (art. 26 et 27 de l’ordonnance).
• Décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l’ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l’état civil à Mayotte

B. Procédure de reconnaissance de paternité spécifique à Mayotte

• Déclaration dérogatoire de paternité (code civil, art. 2499-2 à 2499-5)

VII. La nationalité française

Les textes relatifs à la nationalité française de droit commun s’appliquent à Mayotte avec les exceptions suivantes.

A. Un droit du sol restreint pour les personnes nées à Mayotte et à Wallis-et-Futuna

Les restrictions combinent deux facteurs : une application tardive du droit du sol ; un double droit du sol jamais applicable si un parent est né dans un territoire qui était français à sa naissance mais ne l’est plus à la naissance de son enfant.

• Histoire du droit du sol à Mayotte et Wallis-et-Futuna
• Code de la nationalité : droit du sol dans les Tom (texte intégré dans le code civil par la loi du 22 juillet 1993 suivante.
• Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité entrée en vigueur le 1er janvier 1994
  NOR : JUS/X/9300479/L
• Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française.
  Art. 23 relatif au double droit du sol à Mayotte et Wallis-et-Futuna
• Décret n°53-161 du 24 février 1953 déterminant les modalités d’application du code de la nationalité française dans les territoires d’outre-mer

B. La possession d’état de Français

• Des preuves adaptées à Mayotte

VIII. La protection sociale

A. Codes du droit commun applicables à Mayotte avec des adaptations

• Code de la santé publique (CSP)

• Code de l’action sociale et des familles (CASF)

B. Textes spécifiques à Mayotte

• Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap
  NOR : AFS/A/1405628/R
• Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte _ NOR : AFS/X/1243472/R
• Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte (réformant les dispositions du Casf relatives à Mayotte) _ NOR : AFS/X/1207294/R
• Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation
  NOR : OME/O/1128061/R
• Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
  NOR : SCS/X/1125637/R
• Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’outre-mer (notamment sur la santé)
  NOR : IOC/X/0818057/P
• Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 elative à l’extension et à l’adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d’action sociale et médico-sociale
  NOR : IOC/X/08/14894/R
• Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
  NOR : SAN/X/06/00142/R
• Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l’adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte
  NOR : SAN/X/04/00088/R
• Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
  NOR : INT/X/02/00039/R
• Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
  NOR : INT/X/01/00166/R
• Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique à Mayotte
  NOR : DOM/X/96/00135/R

• Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale
  NOR : AFS/S/1243536/D
• Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte
  NOR : AF/SS/1225231/D
• Décret n° 2012-15 du 5 janvier 2012 relatif au régime d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès en vigueur à Mayotte
  NOR : ETS/S/1135341/D
• Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l’exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte
  NOR : BCR/S/1135079/D
• Décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
  NOR : SCS/A/1132481/D
• Décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte
  NOR : SCS/S/1135120/D
• Décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d’orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte
  NOR : SCS/S/1135394/D
• Décret n° 2011-1305 du 14 octobre 2011 relatif aux modalités d’attribution et de calcul des bourses nationales de collège et au retrait des demandes de bourses nationales d’études du second degré de lycée à Mayotte
  NOR : MEN/F/1120804/D
• Décret n° 2010-1614 du 22 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l’allocation spéciale pour les personnes âgées dans le régime de retraite de Mayotte
  NOR : ET/SS/1023618/D
• Décret n° 2010-1400 du 12 novembre 2010 relatif à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à l’allocation pour adulte handicapé de Mayotte
  NOR : OME/O/1020402/D
• Décret n° 2010-1326 du 5 novembre 2010 relatif au montant du plafond de cotisations de sécurité sociale à Mayotte
  NOR : BCR/S/1024931/D
• Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d’État)
  NOR : MTS/S/0908730/D
• Règlement d’aide sociale de la collectivité départementale de Mayotte établi par le Conseil général de Mayotte (janvier 2007)
• Décret n°2005-1553 du 9 décembre 2005 fixant le plafond de ressources relatif à la prise en charge du ticket modérateur à Mayotte
  NOR : DOM/B/05/00029/D
• Décret n° 2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d’outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte (Explication sur le site du Cleiss)
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)
  NOR : SAN/S/0422327/D
• Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale
  NOR : SAN/S/04/20720/D
• Décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l’allocation de logement à Mayotte
  NOR : SAN/S/03/22379/D
• Décret n° 2003-589 du 1 juillet 2003
  NOR : DOM/B/03/00012/D
• Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
  NOR : DOM/B/03/00011/D
• Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte
  NOR : MES/S/02/20838/D

• Arrêté n° 182/2014/ARS du 21 juillet 2014 de l’agence régionale de santé fixant les tarifs des prestations servant de base à la participation du patient facturable par l’établissement public de santé de Mayotte
• Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l’allocation de logement à Mayotte
  NOR : SCS/S/1134434/A
• Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au montant du plafond de ressources de l’allocation de rentrée scolaire à Mayotte.
  NOR : SCS/S/1134035/A
• Arrêté n° 2/2005/ARH du 9 août 2005 relatif à la fixation de la provision financière à la charge des personnes non affiliées à un régime d’assurance maladie pour bénéficier des soins dispensés par le centre hospitalier de Mayotte.

• Circulaire N° DSS/SD2B/2013/78 du 1er mars 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte
• Circulaire CNAF n°2007-004 relative à la qualité d’allocataire des prestations familiales et de la protection sociale à Mayotte
• Circulaire DGAS/MAS no 2005-311 du 7 juillet 2005 relative à la création de l’allocation pour adulte handicapé à Mayotte
  NOR : SAN/A/05/30293/C
• Circulaire n°DSS/3A/5B/2003/385 du 6 août 2003 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
• Circulaire CAF n°2002-044 relative aux prestations familiales à Mayotte
• Circulaire CAF n°2002-035 relative aux prestations familiales à Mayotte
• Lettres de l’Agence régionale de l’hospitalisation - DASS de Mayotte relatives à la prise en charge des patients qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale - 25 avril 2005 et 17 janvier 2006

C. Présentation thématique des principaux droits sociaux applicables à Mayotte

• Extrait de la rubrique protection sociale du site du Gisti

ANNEXES

Annexe I. Le contexte historique

A. Mutations statutaires de Mayotte (1975 - 2014

11 avril 1976 : référendum détachant, en droit français, Mayotte de l’Union des Comores
1er avril 2011 : Mayotte devient un département français 1er janvier 2014 : Mayotte devient une région ultrapériphérique de l’Union européenne

• Décision du Conseil européen EUCO 112/12 du 12 juin 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte.
• Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l’application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
  NOR : OME/O/1128061/R
• Ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes
• Ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
• Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
• Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
  NOR : IOC/X/1014249/L
• Loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
  NOR : IOC/X/1014246/L
• Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
  NOR : INT/X/0000187/L
• Loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l’autodétermination des îles des Comores
  Effets de l’indépendance des Comores sur la nationalité française.
• Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011 pris pour l’application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, modifiant le code général des collectivités territoriales
  NOR : OME/O/1106846/D
• Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l’application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte modifiant le code général des collectivités territoriales NOR : OME/O/1101435/D
• Pacte pour la départementalisation de Mayotte, 8 janvier 2009

B. Mayotte et les autres îles de l’archipel des Comores

• La souveraineté de l’Union des Comores selon les Nations unies
  14 résolutions des Nations unies sur "la question de l’île comorienne de Mayotte" entre le 21 octobre 1976 et le 28 novembre 1994 réaffirmant la souveraineté de la République fédérale islamique des Comores sur l’île de Mayotte
• Accord du 27 septembre 2010 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores instituant un partenariat de défense -* Accord France-Comores sur les aspects sécuritaires et humanitaires de la circulation des personnes, 1er avril 2011
  à la suite de réunions de concertation entre l’ambassade de France aux Comores et les représentants du gouvernement comorien
• Haut conseil paritaire entre la France et l’Union des Comores
• Déclaration de Paris sur l’amitié et la coopération entre la France et les Comores signée à Paris, le 21 juin 2013, par les présidents François Hollande et Ikililou Dhoinine

Annexe II. Contexte institutionnel

A. Organisation judiciaire

• Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
  NOR : JUS/B/1105063/R
• Délais « de distance » ajoutés aux délais de recours ou d’appel en procédures administrative et civile
• Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en outre-mer dans le code de justice administrative
• Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
  NOR : JUS/B/1105066/D

B. Aide juridictionnelle
Extension du droit commun à Mayotte en 2012

• Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l’application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
  NOR : JUS/T/1132314/R
• Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle à Mayotte - abrogée par l’ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012
  NOR : DOM/X/9200156/R
• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique applicable à Mayotte depuis mars 2012
  NOR : JUS/X/91/00049/L
• Décret n°96-292 du 2 avril 1996 portant application de l’ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle à Mayotte - abrogé en 2012
  NOR : JUS/C/9620100/D
• Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, applicable à Mayotte depuis mars 2012
  NOR : JUS/C/9120745/D
• Circulaire du 22 juin 2012 relative à l’applic ation au département de Mayotte des dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (articles 69-9 et suivants)
  NOR : JUS/T/12/27074/C

C. Liens entre l’outre-mer et l’Union européenne

• Traité de fonctionnement de l’Union européenne (articles 198 à 204 et 349 à 355 relatifs aux régions ultrapériphériques et aux pays et territoires d’outre-mer)
• L’outre-mer de la France et des Pays-Bas hors de l’espace Schengen

Annexe III. Avis et recommandations d’autorités indépendantes

Nous présentons ici des avis et recommandations émanant d’autorités indépendantes qui sont importants quoique sans caractère contraignant.

A. Commission nationale consultative des droits de l’Homme et Défenseur des droits

• Communication conjointe au Conseil de l’Europe sur l’exécution par la France de l’arrêt Popov, 27 mai 2013, DH-DD(2013)588
  avec une partie importante sur la rétention des enfants à Mayotte.

B. Commission nationale de déontologie de la sécurité

• Avis du 14 avril 2008 - saisines n° 2007-135 et 136 par M. Étienne Pinte, député des Yvelines et par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat

C. Contrôleur général des lieux de liberté

• Recommandations relatives au CRA et à la maison d’arrêt de Mayotte (30 juin 2010)

• • Recommandations communes au centre de rétention et à la maison d’arrêt de Mayotte (NOR : CPL/X/101968/6X)
  • Recommandations relatives au centre de rétention administrative de Pamandzi (Mayotte) (NOR : CPL/X/1019692/X)

D. Cour des comptes

• Deux rapports : sur les flux migratoires en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin (2011) et sur les centres de rétention notamment en Guyane et à Mayotte (2009) ;

• La santé dans les outre-mer : une responsabilité de la République (12 juin 2014)

E. Défenseure des enfants

• Regard de la Défenseure des enfants sur la situation des mineurs à Mayotte (annexe au rapport de 2008)

F. Défenseur des droits

• La situation inacceptable de 3000 mineurs isolés à Mayotte :
  • décision MDS/2013-87 du 19 avril 2013 et compte-rendu d’une mission effectuée en mars 2013.

• Décisions relatives au caractère expéditif des mesures d’éloignement et à l’absence de recours effectif :
  • décision MDS/2013-235 du 19 novembre 2013 ;
  • décision MSP/2014-108 17 juillet 2014 (observations devant le CE dans le cadre d’un recours contre l’ordonnance du 7 mai 2014).

• Observations dans le cadre de requêtes devant le Conseil d’État concernant des mesures d’éloignement :
  • décision MLD/2013-25 du 22 février 2013 (recours du ministère contre une décision du TA de Mayotte fondée sur l’arrêt de Souza Ribeiro) ;
  • décision MDE/2013-253 du 5 décembre 2013 (recours contre une mesure d’éloignement de deux enfants fictivement rattachés à un adulte) ;
  • décision MDE-MSP/2015-02 du 6 janvier 2015 (recours contre une mesure d’éloignement d’un enfant fictivement rattachés à un adulte).

G. Halde

• Délibération n° 2010-87 du 1er mars 2010 sur l’accès aux soins des étrangers et de mineurs isolés