Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, applicable aux Dom et Com d’Amérique, à la Réunion, à la Polynésie française et, depuis mars 2012, au Département de Mayotte (NOR : JUS/C/9120745/D ) ⋅ GISTI