Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014
portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)
NOR : INT/X/14/09906/R  

CESEDA à Mayotte

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Entrée en vigueur le 26 mai 2014 (article 23)

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Dernier ajout : jeudi 15 mai 2014, 08:10
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