Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
Abrogée le 26 mai 2014
NOR : INT/X/0000048/R
ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
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