« PLEIN DROIT », LA REVUE DU GISTI

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Le médecin, la santé et le séjour des étrangers

/ Arnaud Veïsse / Article du Plein droit n° 69, juillet 2006

Les restrictions croissantes qui affectent le « droit au séjour pour raison médicale » précarisent les étrangers malades, suspectés de vouloir détourner les procédures et interpellent les médecins obligés d’intervenir pour faciliter leurs démarches. Leur « relatif » pouvoir d’influence interroge l’éthique et la déontologie du médecin. [Lire la suite]


La fabrique des sans-papiers

Édito du Plein droit n° 69, juillet 2006

Comme on pouvait le craindre, le projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration a été largement durci lors de son passage devant l’Assemblée nationale. Certaines dispositions, qui avaient été retirées de la dernière version du texte par le ministère de l’intérieur, ont miraculeusement fait leur réapparition par voie d’amendement [1]. Par ailleurs, ont été insérés dans le projet des dispositifs aux allures de gadget, censés distiller de l’« humanité » dans un texte qui en est entièrement dépourvu. Enfin, parce qu’il faut, en ces temps, afficher dialogue et écoute, le législateur a poursuivi le chemin (...) [Lire la suite]


Les règles de l’inhospitalité

/ Fanny Petit / Article du Plein droit n° 68, avril 2006

Si le droit au logement est reconnu depuis la loi Besson de 1990, les autorités publiques ne sont pas contraintes de le garantir [2]. Avec 3,2 millions de personnes mal logées – et ce chiffre double si on prend en compte les situations de grande fragilité [3] – le phénomène n’est pas conjoncturel. Les incendies très meurtriers de l’année 2005 (48 morts, dont 29 enfants), ont rendu visible l’ampleur de cette crise. Ils ne sont malheureusement que le résultat d’une politique continue de précarisation touchant particulièrement les étrangers. Le parc privé récent, aussi bien locatif qu’en accession à la (...) [Lire la suite]


Logement social : une discrimination en douce

/ Sylvie Tissot / Article du Plein droit n° 68, avril 2006

Les discriminations à l’œuvre dans l’accès au logement social sont loin de se réduire à des refus caractérisés et délibérés des candidats en fonction de l’origine ; elles résultent d’abord d’un système qui fonctionne sur la base d’une sélection et d’une répartition informelles et opaques des populations « désirables » et des populations « indésirables », le caractère « étranger » étant bien évidemment un des critères de désirabilité. [Lire la suite]


Démolitions très politiques en Guyane

/ Sonia Fayman / Article du Plein droit n° 68, avril 2006

Les constructions spontanées de maisons constituent de longue date une réalité guyanaise, du fait de l’absence de politique de logement social. Les autorités laissent faire pour décider ensuite sélectivement de régulariser ou de détruire des habitations. Un nouvel épisode de cette politique très particulière s’est joué l’automne dernier. [Lire la suite]


Migrants et logement : une histoire mouvementée

/ Claire Lévy-Vroelant / Article du Plein droit n° 68, avril 2006

Dès le début des années 1920, le logement a fait l’objet d’une politique publique en direction des classes populaires, sans jamais viser spécifiquement les étrangers. C’est seulement à la fin des années 1950, avec l’augmentation massive de l’immigration, que se mettent en place des dispositifs particuliers aux conséquences ségrégatives. Vingt ans de politique de la ville ne sont pas venus à bout de cette ségrégation. [Lire la suite]


Que sont les foyers devenus ?

/ Gilles Desrumaux / Article du Plein droit n° 68, avril 2006

C’est la force d’identification institutionnelle qui caractérise le modèle, né dans les années 1950-60, du foyer de travailleurs immigrés. Mais qu’en est-il en réalité ? Comment ce mode de logement a-t-il subi l’usure du temps ? Presque cinquante ans plus tard, ont doit s’interroger sur le devenir de ces foyers et les enjeux dont ils sont porteurs. [Lire la suite]


Menace sur les foyers et leurs résidents

Article du Plein droit n° 68, avril 2006

Les foyers de travailleurs immigrés ont été conçus il y a quarante ans comme des lieux d’hébergement provisoire et de fort contrôle social et politique. Aujourd’hui, ils sont toujours là et la situation s’est dégradée : mauvaise gestion et délabrement pour certains, entretien inexistant et hausse incessante des loyers pour beaucoup, attente du relogement depuis quinze ou vingt ans pour d’autres. Face à la politique suivie par les gouvernements successifs en matière de logement social, les résidents se sentent aujourd’hui en situation de relégation. [Lire la suite]


Le DAL, syndicat des mal-logés

/ Fanny Petit / Article du Plein droit n° 68, avril 2006

L’association DAL (Droit au Logement) lutte depuis 1990 pour le relogement des familles (et avec elles) en situation d’exclusion par le logement. Elle participe à la sensibilisation de l’opinion publique et des décideurs politiques à la crise du logement. Comme le montrent deux membres de l’association, Benoîte Bureau et Edwige Le Net, la mise à l’écart de milliers de familles résulte, en premier lieu, d’un processus institutionnalisé de discrimination sociale. Propos recueillis par Le Dal se présente comme un syndicat de mal-logés. Cela recouvre certainement des situations très différentes ? Les (...) [Lire la suite]


Les « intermittents du logement »

/ André Gachet et Noria Derdek / Article du Plein droit n° 68, avril 2006

L’essentiel des réflexions qui suivent ont été écrites à l’occasion d’un colloque qui s’est tenu au Palais de justice de Lyon les 17 et 18 avril 2003 sur Les statuts locatifs précaires et le droit au logement. Elles demeurent d’actualité. Dans le combat que mènent les associations pour le droit au logement, elles réaffirment le droit « de rechercher un sens à leur activité de logeurs en repoussant des contingences que leur imposent les évolutions sociales, parmi lesquelles les politiques d’immigration ». [Lire la suite]


Les Rroms, entre bidonville et expulsion

/ Fanny Petit / Article du Plein droit n° 68, avril 2006

Pour ceux qu’on expulse avant même de les accueillir, il ne reste qu’une possibilité : l’habitat bidonville. Quand les pouvoirs publics n’interviennent pas, les associations, confinées dans une mission d’urgence, tentent de bricoler des solutions sur le terrain. André Gachet, président de la Fédération des associations pour l’Insertion par le logement (Fapil), chargé de mission à l’Action pour l’insertion par le logement (Alpil) revient sur ces ambiguïtés. [Lire la suite]


« Si on ouvrait mille places demain, il y aurait un terrible appel d’air »

Article du Plein droit n° 68, avril 2006

Depuis la fin de décembre 2005, le Collectif de soutien des exilés s’efforce de marauder plus souvent là où – dans le Xème arrondissement de Paris, près de la gare de l’Est – passent ou stationnent plus ou moins longtemps des Afghans, des Iraniens et des Irakiens1. L’affaire dure depuis la fermeture du camp de Sangatte, près de Calais, en décembre 2002. Depuis plus de trois ans, ce sont des milliers d’exilés qui survivent dans les conditions décrites ci-dessous. Mais les pouvoirs publics jouent la cécité. Le Collectif a décidé de rendre public le résultat de ses observations. Ces notes, qui ont parfois la couleur de l’humeur du moment et qui peuvent avoir été écrites sans une connaissance précise du droit des étrangers, sont une mine d’informations et une source de méditations pour qui voudra bien y réfléchir. [Lire la suite]


Quand l’histoire éclaire les dessous de la discrimination positive

/ Laure Pitti / Article du Plein droit n° 68, avril 2006

Le passé colonial français a fait l’objet de débats virulents après la promulgation de la loi du 23 février 2005. Bien qu’ayant fait beaucoup moins de bruit, la décision rendue par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt dans une affaire de discrimination raciale, mi-décembre dernier, témoigne elle aussi avec force de l’enracinement d’une représentation « positive » du passé colonial – et de ses effets au présent. [Lire la suite]


L’Europe sous-traite la demande d’asile

/ Claire Rodier / Article du Plein droit n° 68, avril 2006

Alors que les États membres viennent de boucler, fin 2005, un ensemble de règlements et de directives communautaires destinés à organiser de façon coordonnée l’accueil et le traitement des demandeurs d’asile à l’intérieur de l’espace européen, ils s’emploient, dans le même temps, à rendre ce dispositif inaccessible au plus grand nombre en « externalisant » les contrôles aux frontières et, bientôt, la gestion de la demande d’asile. [Lire la suite]


Cités de transit : en finir avec un provisoire qui dure !

/ Mogniss H Abdallah / Article du Plein droit n° 68, avril 2006

Pour résorber les bidonvilles et adapter les familles immigrées au logement social dit « moderne », l’État a institué, en 1970, les cités de transit. Ces cités provisoires, vite dégradées, ont perduré et les résidents ont attendu d’être relogés, la plupart en vain. Au début des années quatre-vingt, sur fond de violences racistes et sécuritaires, les jeunes de la cité Gutenberg à Nanterre se mobilisent avec succès pour en finir avec cet habitat ségrégatif. [Lire la suite]


Vers une immigration jetable

Édito du Plein droit n° 68, avril 2006

Le 9 février 2006, le ministre de l’intérieur et le premier ministre ont présenté publiquement, dans le cadre du comité interministériel de contrôle de l’immigration, l’avant-projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration. Pour la deuxième fois, ce gouvernement entend donc modifier en profondeur le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette nouvelle réforme n’a toutefois pas le même parfum que les précédentes : il ne s’agit pas seulement de triturer encore et encore les catégories pouvant prétendre à la délivrance d’une carte de séjour au titre de leurs attaches en France, de (...) [Lire la suite]


Le prix de l’hospitalité

/ Christophe Daadouch / Article du Plein droit n° 67, décembre 2005

La loi du 26 novembre 2003 a largement modifié le régime juridique de l’attestation d’accueil, document exigible dans le cadre de la délivrance du visa de court séjour. Parmi les modifications introduites, le caractère payant d’un tel document ne présente pas en soi un caractère novateur essentiel mais peut assez vite se révéler dissuasif. Quant au contrôle des ressources de l’hébergeant, exigence introduite illégalement par les textes réglementaires, ajouté aux autres conditions, il présente plusieurs effets pervers. [Lire la suite]


Faire payer les étrangers : l’avenir d’une vieille idée

/ Alexis Spire / Article du Plein droit n° 67, décembre 2005

Faire payer les étrangers. L’idée n’est pas nouvelle ; elle est même apparue sous l’Ancien Régime, lorsque Louis XIV décida de renflouer les caisses de l’État en instaurant, en juillet 1697, une taxe pour les étrangers et descendants d’étrangers, qui venait s’ajouter au traditionnel droit d’aubaine d’origine médiévale [14]. Dans la période contemporaine, c’est à la fin du XIXe siècle qu’émerge l’idée d’un impôt spécifique visant à rendre payant le séjour des étrangers, mais les parlementaires y renonceront, par crainte des représailles des États d’origine. C’est finalement avec l’instauration de la carte d’identité (...) [Lire la suite]


Le droit d’ouvrir un compte

/ Véronique Baudet / Article du Plein droit n° 67, décembre 2005

Le droit au compte bancaire a été ouvert aux plus démunis par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. En principe, les étrangers en situation précaire, et notamment les sans-papiers, peuvent en bénéficier. En pratique, ils en sont souvent exclus. [Lire la suite]


De l’assurance comme dissuasion

/ Christophe Daadouch / Article du Plein droit n° 67, décembre 2005

L’assurance obligatoire exigée de tout étranger qui sollicite un visa de court séjour s’est rapidement transformée en une opportunité commerciale fort lucrative. Malgré leur coût élevé, les contrats proposés aux étrangers contiennent un grand nombre de clauses d’exclusion de garantie et n’offrent, au bout du compte, qu’une très faible protection. [Lire la suite]


Le séjour payant

/ Serge Slama / Article du Plein droit n° 67, décembre 2005

Destinée, dès son instauration, à « protéger le travail national », la taxation du séjour et du travail des étrangers en France s’est maintenue, après la création de l’Office national d’immigration, pour procurer des ressources à cet organisme chargé de l’introduction des travailleurs étrangers. Ne visant au départ que les entreprises, elle a peu à peu été reportée sur les épaules des travailleurs immigrés. [Lire la suite]


Amende pour défaut de visa

/ Didier Maille / Article du Plein droit n° 67, décembre 2005

Pour l’étranger en situation irrégulière, l’obtention d’un premier titre de séjour par « régularisation » est une bonne nouvelle... mais qui coûte cher. Parmi les multiples dépenses que cette démarche occasionne, on trouve systématiquement, sous le nom de « taxe de chancellerie », une sorte d’amende infligée pour entrée irrégulière. Or, dans de nombreux cas, la délivrance du titre de séjour n’est pas soumise à la possession d’un visa et, par conséquent, au paiement de cette taxe. Dans la pratique, pourtant, tous sont contraints de la payer. [Lire la suite]


Des cotisations sans prestations

/ Antoine Math / Article du Plein droit n° 67, décembre 2005

Il n’est pas rare que des étrangers, qui cotisent normalement pour des droits sociaux, ne puissent pas, en retour, bénéficier des prestations correspondantes. Le cas le plus fréquent concerne les saisonniers, mais cette véritable spoliation touche aussi d’autres catégories d’étrangers comme les étudiants ou les retraités. [Lire la suite]


Sans papiers... et sans bagages

/ Graziella Sottejeau / Article du Plein droit n° 67, décembre 2005

Les conditions de maintien des étrangers non admis ou en passe d’être reconduits ou expulsés pose de nombreux problèmes quant au traitement de leurs bagages. Parmi les mesures prises pour augmenter l’efficacité des mesures d’éloignement, cette question qui relève de la propriété individuelle de ces personnes considérées comme fautives d’avoir voulu entrer frauduleusement en France, reste largement en suspens. Aucune autorité ne semble disposée à gérer ce problème, et il revient aux associations présentes sur les lieux de bien vouloir s’en occuper. [Lire la suite]


L’Espagne « normalise » sous l’œil des patrons

Article du Plein droit n° 67, décembre 2005

Au début de l’année 2005, l’Espagne a procédé à la plus grande opération de régularisation jamais réalisée. Destiné à mettre au jour l’économie souterraine et à vider la poche d’étrangers en situation irrégulière, ce processus de « normalisation », dépendant totalement du bon vouloir des employeurs, laisse néanmoins plus d’étrangers sans papiers qu’il n’en a régularisés. [Lire la suite]


Quand la politique dicte le droit

/ Claire Rodier / Article du Plein droit n° 67, décembre 2005

Avant-dernier épisode d’un feuilleton qui dure depuis cinq ans, les conclusions de l’avocate générale Mme Kokott sur le recours formé par le Parlement européen devant la Cour de justice des Communautés contre la directive européenne relative au regroupement familial symbolisent l’assujettissement du raisonnement juridique au discours ambiant qui, en Europe comme en France, tend à faire de l’immigration une charge. Et à ne concéder aux étrangers durablement installés que des droits conditionnels là où les droits fondamentaux, comme celui de vivre en famille, devraient s’imposer. [Lire la suite]


Le MTA et la « grève générale » contre le racisme de 1973

/ Abdellali Hajjat / Article du Plein droit n° 67, décembre 2005

Le Mouvement des travailleurs arabes (MTA), est l’une des premières tentatives autonomes d’organiser les immigrés autour de leur condition sociale en France. Parmi les préoccupations des immigrés maghrébins en France, il y a les agressions racistes qui s’aggravent durant l’été 1973. Pour s’y opposer, le MTA déclenche début septembre à Marseille la « grève générale » contre le racisme. Cette forme d’action inédite, qui touche usines et quartiers, s’étendra à d’autres villes -dont Paris- et posera la question de la place des travailleurs arabes dans le mouvement ouvrier français. [Lire la suite]


Une amende peu honorable

/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 67, décembre 2005

Nadjib Salihi, Afghan de 24 ans arrivé depuis quelques jours en France, pose au petit matin froid du 13 janvier 2005 un carton devant une cabine téléphonique des allées de Verdun à un jet de pierre de la Gare de l’Est à Paris. Il veut s’étendre dessus pour s’y reposer. Un bras mutilé par un obus à Kaboul, Nadjib est frigorifié. Vers 1 heure du matin, il avait quitté les cabines, près desquelles il survit à la rue en compagnie de plusieurs dizaines de ses compatriotes, pour se rendre à pied au centre de réception des étrangers de la préfecture de police. Il sait qu’il faut s’installer dès la nuit devant (...) [Lire la suite]


Envolée xénophobe

Édito du Plein droit n° 67, décembre 2005

Il n’aura pas fallu beaucoup de temps pour que le ministre de l’intérieur fasse l’amalgame entre immigration et révolte de certains jeunes des banlieues. Mais pour qui veut à toute force éviter d’assumer l’écrasante responsabilité de dizaines d’années de politiques désastreuses sur l’embrasement récent des quartiers défavorisés, tous les moyens sont bons. Une fois de plus, les étrangers sont donc désignés comme les premiers acteurs des troubles, en dépit de chiffres officiels selon lesquels 6 à 8 % seulement des personnes interpellées n’étaient pas françaises. Comme il sied à Nicolas Sarkozy qui aime à vendre (...) [Lire la suite]


Ambiguïtés européennes

Article du Plein droit n° 65-66, juillet 2005

La campagne référendaire sur le projet de traité constitutionnel européen n’a pas été exempte de discours de défiance à l’égard des étrangers [25], non que les thèmes de l’immigration et de l’asile aient été centraux dans les argumentaires des partisans du oui ou du non, mais parce que certains sujets (Turquie, concurrence des travailleurs d’Europe de l’Est...) ont permis la libre expression d’une xénophobie mal dissimulée. D’une certaine façon, cette campagne a été à l’image d’une construction européenne où les étrangers extra-communautaires occupent toujours une position secondaire, discriminée (la preuve en (...) [Lire la suite]


Royaume-Uni : Le pragmatisme poussé à l’extrême

/ Bernard Ryan / Article du Plein droit n° 65-66, juillet 2005

L’aspect utilitariste de la politique britannique récente d’immigration et d’asile a été transposé de la sphère interne à celle de l’Union européenne. De même que le Labour a encouragé l’immigration économique « qui profite au Royaume-Uni », et réduit de manière importante le nombre de demandeurs d’asile, son attitude vis-à-vis de la politique menée par l’UE s’est traduite par un pragmatisme visant à échapper à toutes les mesures susceptibles de lui imposer des obligations. [Lire la suite]


La pénalisation des prostitués selon la LSI

/ Johanne Vernier / Article du Plein droit n° 65-66, juillet 2005

Cet article reprend le contenu d’une intervention faite à l’Assemblée nationale le 15 mars 2005 à l’occasion de la journée inter-associative intitulée « La loi pour la sécurité intérieure et les prostitué-es : deux ans déjà, deux ans de trop ». A l’issue de cette journée, de nombreuses associations ont signé une lettre destinée au Président de la République qui fait état des inconvénients majeurs de la loi sur la sécurité intérieure (LSI) [33]. [Lire la suite]


L’indispensable citoyenneté

/ Javier de Lucas / Article du Plein droit n° 65-66, juillet 2005

Toutes les politiques migratoires menées actuellement en Europe réduisent les migrations à leur dimension d’économie de travail. Et le traité constitutionnel ne fait que renforcer cette vision instrumentale de l’immigration guidée par la recherche obsessionnelle d’un maximum de bénéfices. Ce modèle n’est pas acceptable, car il institutionnalise l’exclusion des migrants. On ne peut tolérer qu’une partie de ceux qui contribuent à la société se voient privés de ce qu’exige la démocratie, l’accès aux droits politiques, à la citoyenneté. [Lire la suite]


État d’urgence pour les réfugiés

/ Helmut Dietrich / Article du Plein droit n° 65-66, juillet 2005

Frontière franco-espagnole, avril 2005 : plus de deux cents sans-papiers indiens et pakistanais sont arrêtés. Ils viennent d’Allemagne et d’Italie. Leur but : la régularisation, actuellement possible en Espagne. Reconduits vers la France, ils indiquent qu’ils ne comprennent aucune langue européenne et ils sont de nouveau laissés dans l’illégalité. En effet aucun interprète n’est disponible dans les centres de rétention. Mohamed, 31 ans, déclare : « Quel déshonneur ! Depuis dix ans en Europe et toujours pas de papiers ! ». Comment a-t-on fait d’eux des hors-la-loi ? Le début de l’histoire, c’est leur entrée en Europe. [Lire la suite]


Principes généreux et pratiques restrictives

/ Christian Andersson / Article du Plein droit n° 65-66, juillet 2005

La politique suédoise d’asile est plutôt paradoxale. Très peu de décisions accordent le statut de réfugié et la plupart des permis de séjour délivrés aux demandeurs d’asile sont motivés par des « raisons humanitaires », lesquelles sont souvent la conséquence de la longue attente imposée aux demandeurs. En Suède aussi, le climat européen défavorable aux demandeurs d’asile et les problèmes économiques et sociaux internes tirent « vers le bas » la politique d’asile. [Lire la suite]


Un laboratoire pour enterrer le droit d’asile

/ Emmanuel Blanchard et Claire Rodier / Article du Plein droit n° 65-66, juillet 2005

Malte a été, jusqu’à une période récente, une terre d’émigration plus que d’immigration mais, située entre les côtes libyenne et italienne, elle est placée sur le chemin des routes migratoires entre l’Afrique et l’Europe. Longtemps simple halte ou refuge involontaire pour des migrants aux voyages interrompus par les aléas de la météo marine ou des négociations avec les passeurs, elle est devenue la base avancée de l’Union européenne en Méditerranée. [Lire la suite]


Venise tente de sauver l’asile

/ Rosanna Marcato / Article du Plein droit n° 65-66, juillet 2005

En Italie comme dans les autres pays européens, on assiste à un lent processus de remise en question de la convention de Genève en partant de l’idée qu’un demandeur d’asile est un fraudeur. L’Italie fait donc preuve d’un zèle assez remarquable dans l’application des directives européennes minimalistes. Quelques communes, cependant, comme celle de Venise, ont tenté d’apporter localement des réponses aux besoins des réfugiés. [Lire la suite]


L’Europe contrôle les familles immigrées

/ Julie Lejeune / Article du Plein droit n° 65-66, juillet 2005

Depuis que les États membres ne pratiquent plus de politique active d’immigration de travailleurs, le regroupement familial est la voie d’intégration légale la plus sollicitée dans la plupart des États membres. La directive relative au regroupement familial porte dès lors la marque d’une importante tension de fond : organise-t-elle le droit fondamental de vivre en famille ou réglemente-t-elle une forme particulière d’immigration [34] ? Les conditions légales du regroupement familial sont établies en droit belge par la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et (...) [Lire la suite]


La condition de coureur immigré

/ Manuel Schotte / Article du Plein droit n° 65-66, juillet 2005

La manière dont s’organise objectivement le marché du travail sportif, et plus particulièrement celui de la couse à pied, est bien loin de la lecture élogieuse et déconnectée de la réalité qui en est faite habituellement. Il en résulte que la majorité des coureurs immigrés professionnels sillonnent le sous-marché de la course sur route pour des raisons alimentaires. [Lire la suite]


Appel à signatures : La loi « Sarkozy » du 27 novembre 2003 : nier le travail des ouvriers sans papiers pour les priver de tout espoir de régularisation

Article du Plein droit n° 65-66, juillet 2005

Le caractère répressif et régressif de la loi « Sarkozy » du 26 novembre 2003 sur l’entrée et le séjour des étrangers en France a été immédiatement perçu et dénoncé. S’agissant de sa disposition modifiant les conditions de régularisation des étrangers ayant vécu et travaillé dix ans en France, la pratique a malheureusement confirmé les effets extrêmement pernicieux de ce texte, très tôt pressentis. Au fil des mois, un constat s’est imposé aux avocats engagés sur le terrain dans la défense des droits des étrangers : la disposition litigieuse, utilisée de manière systématique par les préfectures, fait aujourd’hui des ravages et cristallise désormais les plus graves inquiétudes des personnes sans papiers, qui se sentent piégées et désemparées. En raison du caractère à la fois juridiquement contestable et particulièrement injuste de cette nouvelle disposition, un petit groupe d’avocats a pris l’initiative de rédiger le texte qui suit. L’objectif est à la fois d’alerter l’opinion et de créer une mobilisation dans le milieu juridique et judiciaire afin de convaincre les tribunaux d’écarter l’application de cette nouvelle disposition législative – ou à tout le moins d’en retenir l’interprétation la plus minimaliste – et, à terme, d’en obtenir l’abrogation. Le texte est donc proposé à l’adhésion des juristes – avocats, magistrats, professeurs –, en vue de faire paraître, dans la presse généraliste, une tribune qui en reprendra la teneur et la liste des signataires [Lire la suite]


L’asile en chiffres

/ Basma Ben Mansour ; Marie Duflo ; Blandine Marty et Antoine Math / Article du Plein droit n° 65-66, juillet 2005

Le taux de reconnaissance du statut de réfugié, chiffre publié chaque année par l’Ofpra, est un indicateur de moins en moins apte à mesurer l’état de l’asile en France, et surtout la forte dégradation intervenue ces dernières années. [Lire la suite]


L’Union européenne doit faire respecter les droits fondamentaux Contre l’inertie de la Commission, le Gisti saisit le Tribunal de Luxembourg

Article du Plein droit n° 65-66, juillet 2005

Le Gisti, associé à neuf autres associations européennes a déposé une plainte contre l’Italie après le renvoi, en quelques jours, de plus de 1500 personnes échouées sur l’île de Lampedusa (voir Plein droit n˚ 64). La Commission ayant opposé une fin de non recevoir, le Gisti a décidé de poursuivre la procédure. [Lire la suite]


Convergence 84 : retour sur un échec

/ Albano Cordeiro / Article du Plein droit n° 65-66, juillet 2005

Dans la variété d’initiatives des années 80 que l’on classe dans le « mouvement beur », Convergence 84 pour l’égalité est une expérience atypique et, de ce fait, rarement abordée. Les faits sont pourtant révélateurs du contexte de l’époque, en particulier de la crise dans laquelle se trouvait ce mouvement qui, un an auparavant, organisait la « Marche des Beurs »(1). [Lire la suite]


Des juridictions d’exception ?

Édito du Plein droit n° 65-66, juillet 2005

SI le chef du gouvernement et le ministre de l’intérieur ont du mal à s’entendre sur le visage que pourrait prendre la future immigration de travail, tous les deux s’accordent, comme d’autres avant eux, pour afficher fermeté et rigueur à l’égard de l’immigration irrégulière. Sous le cri de ralliement - « immigration choisie plutôt que subie », ils présupposent que la reprise officielle de l’immigration, sous une forme sélective, mettra fin à la venue d’étrangers estampillés « clandestins » et dont on ne veut pas. C’est aussi contestable que de prétendre que l’intégration des étrangers régulièrement installés (...) [Lire la suite]


La scolarisation, un droit et un devoir

/ Claudia Cortes-Diaz / Article du Plein droit n° 64, avril 2005

Tous les enfants, quelle que soit leur situation, doivent pouvoir accéder au service public de l’enseignement. Ce principe d’égalité est affirmé très clairement dans le préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958 : « La nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Ce postulat n’empêche pas un certain nombre de maires, voire d’autorités de l’éducation nationale, de passer outre et de s’opposer à des inscriptions d’enfants à l’école. [Lire la suite]


Le dispositif d’accueil pour les primo-migrants

/ Jean-François Martini / Article du Plein droit n° 64, avril 2005

Si l’accueil dans les établissements scolaires est le même pour tous, Français et étrangers, un dispositif spécifique a toutefois été mis en place pour les « élèves nouvellement arrivés » qui ont besoin d’une remise à niveau scolaire. Sont ainsi désignés des jeunes francophones ou non francophones qui n’ont pas une maîtrise suffisante des apprentissages scolaires pour s’insérer immédiatement dans le cursus ordinaire. En théorie, ce dispositif s’adresse à des élèves de nationalité française ou étrangère. Dans la pratique, il ne concerne que ces derniers. [Lire la suite]


Marginalisés dès leur arrivée

/ Claire Schiff / Article du Plein droit n° 64, avril 2005

Pourquoi certains jeunes, pourtant soumis à l’obligation scolaire, ne vont pas, plus ou seulement à temps partiel à l’école ? Cette question, à l’origine d’un programme interministériel de recherche sur les processus de déscolarisation, a conduit l’auteur à se pencher plus particulièrement sur le cas des enfants et adolescents nouvellement arrivés en France. Il en ressort que les nombreux manquements à l’obligation scolaire constatés sont principalement dus à des carences institutionnelles. [Lire la suite]


Un avenir amputé

/ Jean-François Martini / Article du Plein droit n° 64, avril 2005

Les différentes déclarations de principe sur le droit à la formation ne semblent avoir aucun effet dès lors qu’il s’agit de jeunes étrangers. Les mineurs entrés en France en dehors des procédures légales et auxquels est refusé l’accès aux formations en apprentissage sont maintenus « en sursis » sur le territoire français. Alors que, dans leur immense majorité, un retour dans leur pays d’origine est illusoire, la réglementation actuelle ne leur donne aucune possibilité de se construire un avenir en France. [Lire la suite]


Un os sur le chemin de l’école

/ Épiphane Boukra et Mélanie Le Verger / Article du Plein droit n° 64, avril 2005

Pour un mineur étranger isolé, les difficultés scolaires s’apparentent à la pointe d’un iceberg au sommet duquel l’attendent les inconvénients d’une politique de formation bricolée. Beaucoup ne bénéficient même pas de ces inconvénients. [Lire la suite]


Enfants à la rue en Guyane

/ Nicole Launey et Françoise Millot / Article du Plein droit n° 64, avril 2005

Dans le département de la Guyane soumis à une pression démographique et migratoire très forte et où 44 % de la population a moins de vingt ans, le problème de la scolarisation est devenu une question majeure. Du fait d’un nombre très insuffisant de constructions scolaires, des multiples difficultés d’ordre administratif – qui sont davantage des pratiques illégales systématiques que des dysfonctionnements – et à d’énormes carences au niveau des équipements, des milliers d’enfants ne sont pas scolarisés. [Lire la suite]


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