France-Costa Rica : décret n° 2001-217 du 5 mars 1998
portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à San José de Costa Rica le 16 juin 1998
NOR : MAEJ0130014D 

→ Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 10 juin 2024, 14:57
URL de cette page : www.gisti.org/article7258