France - Nicaragua : décret n° 2007-513 du 4 avril 2007
portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière au regard du séjour, signé à Managua le 20 avril 1999
NOR : MAEJ0750155D