Voir le dossier Guyane, Guadeloupe et Mayotte : le contentieux dérogatoire de l’éloignement devant la CourEDH

Une procédure dérogatoire de recours contre les OQTF sans délai     

Une procédure dérogatoire de recours contre les OQTF sans délai applicable en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Ceseda, art. L. 514-1).

Le droit à un recours effectif en débat et l’arrêt De Souza Ribeiro de la Cour européenne des droits de l’Homme

• Règles générales du contentieux dérogatoire de l’OQTF sans délai en outre-mer : jurisprudence    
• Sur la présomption d’urgence pour la suspension d’une OQTF    
  CE du 9 novembre 2011 et du 20 juin 2012
• Cour EDH, arrêt de Souza Ribeiro c. France, 13 décembre 2012, n° 22689/07    
  La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour l’absence de recours effectif contre les mesures d’éloignement en outre-mer
• CourEDH, 30 juin 2011, De Souza Ribeiro c/ France, n°22689/07    
• Malgré la loi du 7 mars 2016, le référé-liberté contre une OQTF sans délai n’est toujours pas suspensif....    

Guyane et Guadeloupe : contentieux de l’éloignement    

• Guyane : annulation de décisions fixant le Suriname comme pays de renvoi de Chinois    
• Guyane : fin des cascades de « non lieu à statuer » sur OQTF ?    
  CAA de Bordeaux, 17 décembre 2013, n° 13BX01271 : la Cour annule l’interprétation du TA de Cayenne selon laquelle une seconde OQTF vaut implicitement retrait par le préfet de la première.
• Guyane : OQTF illégale pour absence de procédure contradictoire    
  CAA de Bordeaux, 29 octobre 2013, n° 13BX01132
• Guyane 2014-2015 : éloignements exécutés après l’enregistrement d’un référé et avant la décision du juge    
• Guadeloupe et Guyane 2013 : éloignements exécutés après l’enregistrement d’un référé et avant la décision du juge    
• Guadeloupe : suspension conservatoire de l’exécution de l’éloignement dès le dépôt d’un référé-liberté    
  Décision conservatoire prise à plusieurs reprises par le juge du TA de Basse-Terre dès le dépôt d’un référé-liberté contre une OQTF sans délai.
• Quelques référés contre des OQTF sans délais (2011-2012)    

Mayotte : contentieux de l’éloignement    

• Application à Mayotte de la directive « retour »    
  TA de Mayotte, réf., 8 avril 2014, n° 1400246
• Mayotte, d’un éloignement illégal à un non lieu à statuer du Conseil d’Etat    
  En infraction à la loi du 7 mars 2016, l’avion qui le transportait vers la Grande Comore a décollé après l’enregistrement de la requête en référé-liberté et deux jours avant l’audience.
  Le juge des référés peut-il enjoindre l’administration à assurer le retour de la personne concerné ? La question était posée au Conseil d’Etat.
  25 décembre 2017 su 31 janvier 2018
• Mayotte : faut-il choisir un référé-liberté contre une OQTF sans délai et une saisine du JLD sur la rétention ?    
  Décembre 2017 - janvier 2018
• CE, 12 décembre 2016, n° 405475    
  Saisi en appel, le CE annule une décision du TA de Mayotte et suspend l’OQTF et l’IRTF
• OQTF sans délai délivrées à Mayotte : jurisprudence du conseil d’Etat    
  Quatre décisions en référé du Conseil d’État et décisions du tribunal administratif de Mayotte associées
• Mayotte 2014-2015 : l’exécution précipitée des OQTF privée du contrôle du juge    
• Mayotte : procédures d’éloignement expéditives et violations des droits fondamentaux    
• TA de Mayotte, 28 janvier 2013 - appel du ministère de l’intérieur retiré avant l’audience    
  Première décision du TA de Mayotte fondée sur l’arrêt De Souza Ribeiro

Mayotte : éloignement et rétention des enfants     

Jurisprudence

• Enfants éloignés de Mayotte : rattachement fictif à un adulte dépourvu d’autorité parentale à son égard    
  Jurisprudences
• Enfants éloignés de Mayotte : date de naissance modifiée    
  Jurisprudences
• Mayotte : l’enfermement des enfants    
• CE, 13 avril 2016, n° 398612 : l’expulsion d’un enfant de 5 ans isolé approuvée par le Conseil    
  Rejet sans audience d’une requête en annulation d’une décision du TA de Mayotte
• CE rèf, 9 janvier 2015, n° 386865 et prolongements de cette affaire    
  Mayotte : éloignement arbitraire d’un enfant
• CE, 25 octobre 2014, n°385.173    
• CE, 19 février 2014, n° 375226    
  Le Conseil d’État refuse de contraindre l’administration à assurer le retour d’un enfant expulsé en violation flagrante des droits fondamentaux.
• CE, 10 décembre 2013, n° 373686    
  Expulsion de deux enfants de 3 et 5 ans arrivés en kwassa et attendus par leur père
• Mayotte : rétention arbitraire de trois enfants 23-25 novembre 2016    
  Cour d’appel de Mamoudzou, 25 novembre 2016
• TA de Mayotte, 28 octobre 2015, n° 1500581    

X. Textes abrogés ou caducs

• Enfants éloignés de Mayotte : rattachement fictif à un adulte dépourvu d’autorité parentale à son égard     
  Jurisprudences
• Enfants éloignés de Mayotte : date de naissance modifiée     
  Jurisprudences
• Mayotte : l’enfermement des enfants     
• CE, 13 avril 2016, n° 398612 : l’expulsion d’un enfant de 5 ans isolé approuvée par le Conseil     
  Rejet sans audience d’une requête en annulation d’une décision du TA de Mayotte
• CE rèf, 9 janvier 2015, n° 386865 et prolongements de cette affaire     
• CE, 25 octobre 2014, n°385.173     
• CE, 19 février 2014, n° 375226     
  Le Conseil d’État refuse de contraindre l’administration à assurer le retour d’un enfant expulsé en violation flagrante des droits fondamentaux.
• CE, 10 décembre 2013, n° 373686     
  Expulsion de deux enfants de 3 et 5 ans arrivés en kwassa et attendus par leur père
• Mayotte : rétention arbitraire de trois enfants 23-25 novembre 2016     
  Cour d’appel de Mamoudzou, 25 novembre 2016
• TA de Mayotte, 28 octobre 2015, n° 1500581