Guyane 2014-2015 : éloignements exécutés après l’enregistrement d’un référé et avant la décision du juge
- Référés liberté
TA de Cayenne, 6 janvier 2014, n° 1400015
TA de Cayenne, 13 octobre 2014, n° 1401148
TA de Cayenne, 19 janvier 2015, n° 1500025
TA de la Guyane, 4 décembre 2015, n° 1500890
TA de la Guyane, 9 décembre 2015, n° 1500900
TA de la Guyane, 9 décembre 2015, n° 1500901
- Référés suspension
TA de Cayenne, 9 janvier 2014, n° 140009
TA de Cayenne, 31 mars 2014, n° 140330
TA de Cayenne, 14 août 2014, n° 1400997
TA de Cayenne, 20 août 2014, n° 1401028
TA de Cayenne, 21 août 2014, n° 1401037
TA de Cayenne, 13 octobre 2014, n° 1401151
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