Pour en savoir plus sur les emplois fermés aux étrangers

Documents anciens mais qui restent encore largement valides

1. Des articles de Danièle Lochak toujours d’actualité pour la présentation et la discussion des dispositions soumettant l’accès à certains emplois à une condition de nationalité :
   • Lochak Danièle (1990), « Les discriminations frappant les étrangers sont-elles licites ? », Droit social n° 1, janvier 1990.
   • Lochak Danièle (1995), « Emploi et protection sociale, les inégalités du droit », Hommes et Migrations n° 1187, avril 1995.
2. Un premier rapport officiel datant de 1991 dont les analyses et propositions, reprises dans les rapports plus récents (cf. « Rapports officiels » ci-dessous), n’ont pas été suivies d’effets.

• Conseil national des populations immigrées (1991), « Égalité des droits », rapport présenté par Danièle Lochak, septembre 1991.

Documents un peu moins anciens

1. Documents non officiels

Dans sa deuxième partie (pp. 55-115), le dossier de CERC-association propose un panorama des emplois toujours fermés aux étrangers, un aperçu historique de la mise en place des discriminations légales sur le marché du travail (chapitre 3), une évaluation chiffrée de l’ampleur des emplois concernés et des conséquences sur l’insertion professionnelle des étrangers et sur les pratiques discriminatoires sur le marché du travail (chapitre 4).

• CERC-association (1999), « Immigration, emploi et chômage. Un état des lieux empirique et théorique », dossiers de CERC-association n° 3, mars.

Des résultats de ce dossier sont résumés et repris dans les articles suivants :

• Math Antoine et Spire Alexis (1999), « Des emplois réservés aux nationaux ? Dispositions légales et discriminations dans l’accès à l’emploi », Informations Sociales n°78.
• Math Antoine et Spire Alexis (1999), « Sept millions d’emplois interdits », Plein Droit n° 41/42, avril 1999.
  Pour des informations originales et complémentaires sur les discriminations sur la base de la nationalité, voir les articles suivants :
• Slama Serge (1999), « Un service pas “tout public” » Plein Droit n° 41/42, avril 1999.
• Morri Johann (1998) « Surveillants étrangers : une archaïque préférence nationale », Plein Droit numéro 38, avril 1998.

2. Rapports officiels

Le premier document en date est la note sur les emplois fermés aux étrangers réalisée par le Groupe d’étude sur les discriminations (GED) - dont les pouvoirs publics qui avaient pourtant décidé de mettre en place le GED en 1999 ont ignoré les propositions.

• Groupe d’étude sur les discriminations — GED (2000), « Une forme méconnue de discrimination et les emplois fermés aux étrangers : secteur privé, entreprises publiques, fonctions publiques », note n° 1, mars 2000.

Le rapport « Bruhnes », commandé par le gouvernement, donne un bon panorama des discriminations légales dans le secteur privé, non seulement les discriminations directes basées sur une condition de nationalité, mais également les discriminations indirectes (nationalité du diplôme, autorisation préalable, etc...). Un rapport également non suivi d’effets.

• Bernard Bruhnes Consultant (1999), « Les emplois du secteur privé fermés aux étrangers », rapport pour la Direction de la Population et des Migrations, Ministère de l’Emploi et de la Solidarité, novembre 1999.

Contrairement à d’autres rapports portant sur la lutte contre les discriminations, le rapport Belorgey n’élude pas la question des discriminations légales et, au-delà des constats, fait une série de propositions. Il n’a pas plus retenu l’attention des pouvoirs publics.

• Belorgey Jean-Michel (1999), « Lutter contre les discriminations », rapport pour Madame la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité, mars 1999.

Documents plus récents

La Halde, dans une délibération du 30 mars 2009, a recommandé au gouvernement de supprimer la condition de nationalité pour l’accès à la fonction publique, aux emplois des établissements et entreprises publics et aux emplois du secteur privé, à l’exception des emplois relevant de la souveraineté nationale et de l’exercice de prérogatives de puissance publique – ce qui revient là encore à proposer d’aligner l’ensemble des étrangers sur la condition des ressortissants de l’Union européenne

• Halde (2009), Délibération n° 2009-139, 30 mars 2009.

Les parlementaires se sont à leur tour saisi de la question à l’occasion d’une proposition de loi déposée par le groupe socialiste au Sénat en janvier 2009. La proposition visait à supprimer la condition de nationalité pour les professions de santé ainsi que pour les professions de vétérinaire, d’avocat, d’architecte, de géomètre-expert et d’expert-comptable. Elle a été adoptée par le Sénat qui a toutefois exclu du champ de la réforme les avocats et les pharmaciens. Le rapporteur de la proposition devant l’Assemblée nationale avait soutenu une position beaucoup plus ambitieuse visant à établir une égalité de traitement entre nationaux et ressortissants d’un État membre de l’UE, d’un côté, ressortissants d’États tiers en situation régulière, de l’autre Il n’a pas été suivi par la Commission des lois et l’Assemblée a rejeté la proposition au scrutin public le 23 juin 2010. Le rapport contient une annexe qui récapitule l’ensemble des emplois fermés, publics et privés.

• Rapport Goldberg sur la proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées (Doc. AN N° 2594, 9 juin 2010).