E. Octobre 2015 - juin 2016 : une centaine de contraventions pour dissuader la solidarité dans la jungle de Calais

Contexte : restrictions par la préfecture de la circulation des migrants établis dans la jungle de Calais sous prétexte de l’état d’urgence

Dès qu’il a été instauré, la préfecture du Pas-de-Calais a saisi le prétexte de l’état d’urgence par accroître le contrôle des migrants.e.s établis dans la Jungle en restreignant leur circulation.

• Voir, sur le site du Gisti : Calais : l’état d’urgence pour mieux contrôler les exilé⋅e⋅s

• Et Passeurs d’hospitalités
  Détournement d’état d’urgence : un arrêté anti-migrants (5 décembre 2015)
  L’état d’urgence encore détourné contre les exilés

Restrictions de la circulation des soutiens aux abords de la jungle de Calais

Début novembre 2015, le camp des migrants n’était pratiquement accessible en voiture que par le chemin des Dunes sauf à faire un détour de plusieurs kilomètres. Cette voie est donc essentielle pour tous les soutiens.

Le 4 novembre la préfecture avait demandé à certaines associations (choisies par elle) d’établir un laissez-passer pour le passage par le chemin des Dunes de leurs membres, faute de quoi les personnes ne pourraient pas se rendre dans le camp.

• Modèle d’attestation d’autorisation de passage par le chemin des Dunes.

  

Le 10 novembre, la mairie de Calais va plus loin. Elle interdit l’arrêt et le stationnement des voitures des abords du camp. De nombreuses contraventions ont alors coûté cher à celles et ceux qui ne trouvaient pas d’autre moyen d’apporter leur soutien aux migrants que de se garer sur ce chemin.

• Trois arrêtés successifs de l’Hôtel de Ville de Calais interdisant l’arrêt et le stationnement sur le chemin des Dunes du 10 novembre au 31 décembre 2015.

  

Une centaine de contraventions

La PSM (plateforme de service aux migrants) de Calais a récolté plus de 50 procès verbaux de contravention que des bénévoles lui ont envoyés.

Elle évalue à plus d’une centaine le nombre de procès-verbaux pris contre des personnes bénévoles stationnant aux abords du bidonville de Calais entre octobre 2015 et mai-juin 2016. Ces contraventions ont réellement mis des bénévoles en difficultés par leur coût et par les points retirés de leur permis pour stationnement dangereux.

Certains bénévoles ont eu trois procès verbaux à quelques jours d’intervalle, sans qu’aucun « avis » ne soit mis sur leur véhicule. En raison de cette méthode déloyale, ils ont donc continué à se garer au même endroit et ont été verbalisés pour la même infraction plusieurs fois. Une même personne a reçu jusqu’à 7 procès-verbaux entre 2015 et 2016.

• Information de contravention

  

• Procès verbaux de contraventions

Recours et réclamations

Une dizaine de personnes ont contesté leurs procès-verbaux de contravention. Les autres en ont été dissuadés par le complexité de ces procédures et par leur risques.

Ils faisaient notamment valoir les points suivants :

• La préfecture a d’ailleurs, en date du 4 novembre, demandé à certaines associations du Calaisis, choisies par elle, d’établir des laissez-passer pour le chemin des Dunes, ce qui montre bien que ce dernier n’est ni dangereux ni fermé à la circulation. Cela montre bien également lune volonté sélective d’entraver l’accès au camp. En outre, aucun acte réglementaire n’est cité au soutien de cette restriction de la liberté d’aller et venir qui apparaît comme une mesure vexatoire opposée à une partie de celles et et de ceux qui viennent en aide aux réfugiés.
• Sur le chemin des Dunes parcouru dans le seul sens autorisé, aucun arrêté indiquant que le stationnement ou l’arrêt est gênant n’est présent affiché. Le seul panneau d’interdiction de stationner est situé à la fin du chemin des Dunes ; seuls les riverains de la Digue Taaf sont susceptibles de le voir. Les personnes qui accèdent au campt ne peuvent donc pas avoir connaissance de cette interdiction. L’interdiction de stationner n’était donc pas opposable (article R411-25 al. 2 du code de la route).

Il y aurait eu 6 classements sans suite.

En plus des contestations devant l’officier du ministère public, des requêtes gracieuses ont été faites à la préfecture du Pas-de-Calais et se sont heurtées à une fin de non recevoir. .