Statuts et institutions    

Textes généraux    

• La Constitution du 4 octobre 1958    
  Préambule et articles 72 à 77
• Code général des collectivités territoriales     
  principales sections relative à l’outre-mer
• Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024    
  pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
  NOR : IOM/V/22/36472/L
• Projet de loi constitutionnelle présenté au gouvernement le 9 mai 2018 - article 73    
• Loi n° 2017-256 du 28 février 2017     
  de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
  NOR : OMEX1617132L
• Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009     
  portant diverses dispositions d’adaptation du droit outre-mer
  NOR : IOC/X/0824145/R
• Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008    
  de modernisation des institutions de la Ve République
  NOR : JUS/X/0807076/L
• Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007    
  portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer
  NOR : DOM/X/0500203/L
• Loi n° 2007-224 du 21 février 2007    
  portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer
  NOR : DOM/X/0500204/L
• Loi programme pour l’outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003    
  NOR : DOM/X/0200191L
• Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003     
  relative à l’organisation décentralisée de la République
  NOR : JUS/X/0200146/L

Départements et collectivités d’Amérique (DFA) et Réunion    

• Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011     
  relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
  NOR : IOC/X/1031679/L
• Loi n°85-595 du 11 juin 1985     
  relative au statut de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
  Du statut départemental au statut de collectivité territoriale
• Loi n°76-664 du 19 juillet 1976     
  relative à l’organisation des pouvoirs publics à Saint-Pierre-et-Miquelon
  Accession au statut de département. Loi abrogée par la loi du 11 juin 1985.
• Loi n° 46-451 du 19 mars 1946     
  tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
• Circulaire du 24 juillet 2007    
  Conséquences de la création des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

Mayotte : mutations statutaires 1975 - 2014    

11 avril 1976 : référendum détachant, en droit français, Mayotte de l’Union des Comores
1er avril 2011 : Mayotte devient un département français
1er janvier 2014 : Mayotte devient une région ultrapériphérique de l’Union européenne

• Décision du Conseil européen EUCO 112/12 du 12 juin 2012    
  modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte.
  Mayotte deviendra une région ultrapériphérique le 1er janvier 2014
• Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012     
  relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
  Étapes du rapprochement des législations applicables à Mayotte et en métropole
  NOR : OME/X/1230288/L
• Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011     
  relative à l’application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
  NOR : OME/O/1128061/R
• Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010    
  relative au Département de Mayotte
  NOR : IOC/X/1014249/L
• Loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010    
  relative au Département de Mayotte
  NOR : IOC/X/1014246/L
• Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001    
  relative à Mayotte
  NOR : INT/X/0000187/L
• Ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977     
  portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes
• Ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977    
  portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
• Loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975    
  relative aux conséquences de l’autodétermination des îles des Comores
• Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011    
  pris pour l’application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
  modifiant le code général des collectivités territoriales
  NOR : OME/O/1106846/D
• Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011     
  pris pour l’application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
  modifiant le code général des collectivités territoriales
  NOR : OME/O/1101435/D
• Pacte pour la départementalisation de Mayotte - 8 janvier 2009    

Autres territoires    

• Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998    
  NOR : PRM/X/801273/X
• Loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011     
  relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
  NOR : IOC/X/1107574L
• Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009     
  relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)
  NOR : IOC/O/0910288/L
• Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004    
  portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
  Révisée par la loi 2011-918 du 1er août 2011
  NOR : DOM/X/0300085/L
• Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999    
  relative à la Nouvelle-Calédonie
  NOR : INT/X/9800159/L
• Loi n°83-27 du 19 janvier 1983     
  modifiant diverses dispositions relatives à l’élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française.
• Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971    
  relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises
  (publiée au JORF du 16 juillet 1971)
• Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961    
  conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer
• Loi n° 55-1052 du 6 août 1955    
  portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton.

Organisation judiciaire    

• Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011     
  modifiant l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
  NOR : JUS/B/1105063/R
• Délais « de distance » ajoutés aux délais de recours ou d’appel     
  Procédures administratives ou civiles
• Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en outre-mer    
  dans le code de justice administrative
• Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011     
  modifiant l’organisation judiciaire en Guyane (création de la cour d’appel)
  NOR : JUS/B/1124111/D
• Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011    
  portant modification de l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
  NOR : JUS/B/1105066/D

Aide juridictionnelle    

L’aide juridictionnelle de droit commun étendue en outre-mer    

Sur de sujet voir :
Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?, Gisti, Note pratique, juin 2017

• Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012     
  relative à l’application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
  NOR : JUS/T/1132314/R
• Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992    
  relative à l’aide juridictionnelle à Mayotte - abrogée par l’ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012
  NOR : DOM/X/9200156/R
• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991     
  relative à l’aide juridique - applicable aux Dom et Com d’Amérique, à la Réunion, à la Polynésie française et, depuis mars 2012, au département de Mayotte
  NOR : JUS/X/91/00049/L
• Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012    
  fixant les modalités particulières d’application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et la rétribution de l’avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d’office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
  NOR : JUS/T/1132313/D
• Décret n°96-292 du 2 avril 1996     
  portant application de l’ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle à Mayotte - abrogé en 2012
  NOR : JUS/C/9620100/D
• Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991    
  fixant les modalités particulières d’application dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’en Polynésie française (et, depuis mars 2012, au Département de Mayotte) de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
  NOR : JUS/C/9121053/D
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991     
  portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
  applicable aux Dom et Com d’Amérique, à la Réunion, à la Polynésie française et, depuis mars 2012, au Département de Mayotte
  NOR : JUS/C/9120745/D
• Note ministérielle du 20 novembre 2015    
  Application à Mayotte des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle dans les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciales dans l’Union européenne
  NOR : JUS/T/15/28183/N
• Circulaire du 22 juin 2012    
  relative à l’application au département de Mayotte des dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (articles 69-9 et suivants)
  NOR : JUS/T/12/27074/C

Textes applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna    

• Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012    
  portant adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
  NOR : JUS/T/1132315/R
• Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992     
  relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
  NOR : DOM/X/920016/5R
• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993    
  relatif à l’aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
  NOR : JUS/C/9320854/D

Liens entre l’outre-mer et l’Union européenne    

• Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)    
  (articles 198 à 204 et 349 à 355 relatifs aux régions ultrapériphériques et aux pays et territoires d’outre-mer)
• L’outre-mer de la France et des Pays-Bas hors de l’espace Schengen    
  Convention d’application de l’accord de Schengen (art. 138)
  Décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991 sur la loi autorisant l’approbation de la convention d’application de Schengen
  Circulaire du 23 mars 1995 relative à la mise en œuvre de la convention d’application de l’accord de Schengen
• Communication de la Commission européenne COM(2008) 642 final du 17 octobre 2008    
  Les régions ultrapériphériques : un atout pour l’Europe
• Loi n° 2011-1980 du 28 décembre 2011     
  autorisant la ratification de l’accord monétaire entre la République française et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne
  NOR : MAE/J/1122743/L
• Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011    
  portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l’Union européenne
  NOR : EFI/T/1129203R
• Communication de la Commission européenne COM(2017) 623 final    
  au parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au comité des régions et à la banque européenne d’investissement
  Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne

L’outre-mer et son voisinage    

Mayotte et les autres îles de l’archipel des Comores    

• La souveraineté de l’Union des Comores selon les Nations unies    
  14 résolutions des Nations unies sur « la question de l’île comorienne de Mayotte » entre le 21 octobre 1976 et le 28 novembre 1994 réaffirmant la souveraineté de la République fédérale islamique des Comores sur l’île de Mayotte
• Accord du 27 septembre 2010 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores    
  instituant un partenariat de défense
• Accord France-Comores sur les aspects sécuritaires et humanitaires de la circulation des personnes, 1er avril 2011    
  à la suite de réunions de concertation entre l’ambassade de France aux Comores et les représentants du gouvernement comorien
• Haut conseil paritaire entre la France et l’Union des Comores    
• Déclaration de Paris sur l’amitié et la coopération entre la France et les Comores     
  signée à Paris, le 21 juin 2013, par les présidents François Hollande et Ikililou Dhoinine

X. Textes abrogés ou caducs

• La souveraineté de l’Union des Comores selon les Nations unies     
  14 résolutions des Nations unies sur « la question de l’île comorienne de Mayotte » entre le 21 octobre 1976 et le 28 novembre 1994 réaffirmant la souveraineté de la République fédérale islamique des Comores sur l’île de Mayotte
• Accord du 27 septembre 2010 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores     
  instituant un partenariat de défense
• Accord France-Comores sur les aspects sécuritaires et humanitaires de la circulation des personnes, 1er avril 2011     
  à la suite de réunions de concertation entre l’ambassade de France aux Comores et les représentants du gouvernement comorien
• Haut conseil paritaire entre la France et l’Union des Comores     
• Déclaration de Paris sur l’amitié et la coopération entre la France et les Comores     
  signée à Paris, le 21 juin 2013, par les présidents François Hollande et Ikililou Dhoinine