Décret n°96-292 du 2 avril 1996
portant application de l’ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle à Mayotte - abrogé en 2012
NOR : JUS/C/9620100/D
>> Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte....
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