1. L’aide juridictionnelle de droit commun étendue en outre-mer
  2. Textes applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna
  3. Texte abrogés ou caducs
  1. L’aide juridictionnelle de droit commun étendue en outre-mer    

    2. Sur de sujet voir :
    Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?, Gisti, Note pratique, juin 2017

    • Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012     
      relative à l’application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
      NOR : JUS/T/1132314/R
    • Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992    
      relative à l’aide juridictionnelle à Mayotte - abrogée par l’ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012
      NOR : DOM/X/9200156/R
    • Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991     
      relative à l’aide juridique - applicable aux Dom et Com d’Amérique, à la Réunion, à la Polynésie française et, depuis mars 2012, au département de Mayotte
      NOR : JUS/X/91/00049/L
    • Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012    
      fixant les modalités particulières d’application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et la rétribution de l’avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d’office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
      NOR : JUS/T/1132313/D
    • Décret n°96-292 du 2 avril 1996     
      portant application de l’ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle à Mayotte - abrogé en 2012
      NOR : JUS/C/9620100/D
    • Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991    
      fixant les modalités particulières d’application dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’en Polynésie française (et, depuis mars 2012, au Département de Mayotte) de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
      NOR : JUS/C/9121053/D
    • Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991     
      portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
      applicable aux Dom et Com d’Amérique, à la Réunion, à la Polynésie française et, depuis mars 2012, au Département de Mayotte
      NOR : JUS/C/9120745/D
    • Note ministérielle du 20 novembre 2015    
      Application à Mayotte des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle dans les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciales dans l’Union européenne
      NOR : JUS/T/15/28183/N
    • Circulaire du 22 juin 2012    
      relative à l’application au département de Mayotte des dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (articles 69-9 et suivants)
      NOR : JUS/T/12/27074/C
  2. Textes applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna    

X. Textes abrogés ou caducs

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Dernier ajout : dimanche 13 décembre 2015, 17:37
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