Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
fixant les modalités particulières d’application dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’en Polynésie française (et, depuis mars 2012, au Département de Mayotte) de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
NOR : JUS/C/9121053/D