Protection sociale /
Prestations non contributives de sécurité sociale : AAH - ASPA - ASI
Allocation adulte handicapé - minimum vieillesse - allocation supplémentaire invalidité
- Textes législatifs et réglementaires
- Circulaires
- Jurisprudence
- Allocation Adulte Handicapé (AAH)
- Allocation Adulte Handicapé - recours indemnitaires devant le juge administratif
- Allocation Adulte Handicapé - compétence MDPH/CDAPH vs CAF/MSA (exigence illégale de titre de séjour des Mdph)
- Minimum vieillesse, ASPA, allocation supplémentaire d'invalidité, ASI
- ASPA, ASI - Condition d'antériorité de titres de séjour de 10 ans
- Défenseur des droits
- Documents et liens pratiques
- Rapports, articles, réflexions...
Sur les retraites contributives (retraites de base et complémentaires) et sur les pensions d’invalidité (assurance invalidité), voir la rubrique 11. Pensions de retraites de base et complémentaires, pensions d’invalidité.
Sur la condition d’antériorité de titres de séjour avec droit au travail de 10 ans pour l’ASPA et l’ASI (jurisprudence, documents), voir la rubrique Conditions d’ancienneté de présence en France et/ou d’antériorité de titres de séjour autorisant à travailler.
Sur l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants et sur les prestations du handicap relevant de l’aide sociale (PCH, APA...), voir aide sociale
Sur l’allocation pour adulte handicapé et l’allocation spéciale aux personnes âgées à Mayotte, voir la rubrique Outremer.
I. Textes législatifs et réglementaires
A. Allocation Adulte Handicapé (AAH)
conditions de résidence et de régularité du séjour
- L. 821-1 CSS (conditions de résidence et de régularité de séjour + autres conditions - si taux > ou égal à 80%, peut se prolonger au delà de 62 mais en complément des droits à retraite que la personne doit faire valoir) - L. 821-2 (AAH si taux d’incapacité < 80% - s’arrête à 62 ans)
- R. 821-1 CSS (condition de résidence)
- D. 821-8 CSS = 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 11° de
D. 115-1CSS (condition de régularité du séjour) - mais D.115-1 abrogé par Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017- article 30 du Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 entrée, séjour, activité professionnelle et droits sociaux des Britanniques - post Brexit (affiliation et bénéfice des prestations ou allocations sociales des livres III, IV, V et VIII CSS, ainsi qu’aux membres de famille remplissant conditions prévues à l’art 3 du décret si titulaires de titre de séjour portant la mention « Article 50 TUE/Article 18(1) Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE » (d’une durée de 5 ans) ou « Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE » (d’une durée de 10 ans) ou du document de circulation portant la mention « Article 50 TUE - Travailleur frontalier/Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE - Non-résident » (d’une durée de 5 ans),- mais donc pas si attestation de dépôt de la demande)
- R. 114-10 et R.114-10-1 CSS (contrôle régularité, et modalités de suspension des droits suite à constat de non respect de cette condition - pas applicable pour non respect condition de résidence ?)
Autres questions
- article 87 loi de finances pour 2017 (modification de L.821-1 CSS : suppression du principe de subsidiarité entre l’ASPA et l’AAH pour les bénéficiaires de l’AAH ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% ; lorsqu’ils atteignent l’âge minimum auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse, peuvent continuer à percevoir l’AAH sans avoir à faire valoir leurs droits à l’ASPA - doivent toujours faire valoir leurs droits à retraite à 62 ans)
- L821-3 (ressources), R821-4 (si pas de revenus d’activités ou est dans un Esat, appréciation sur l’année), R821-4-1 (si revenus d’activités, appréciation trimestrielle), R821-4-2 (si arrêt revenus d’activités, modalités retour à appréciation annuelle), R821-4-3 et Article R821-4-4 (abattement ou neutralisations de ressources)
- Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d’attribution automatique aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite (liquidation automatique des droits à la retraite à 62 ans) (via D. 351-1-13 pour régime général, D. 732-86 pour régime agricole, art 6-2 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 pour Mayotte)
B. Minimum vieillesse, ASPA, allocation supplémentaire d’invalidité, ASI
conditions de résidence, de régularité de séjour et d’antériorité de titres de séjour
- L. 815-1 CSS (conditions de résidence et de régularité de séjour)
- ajout par « loi retraite » n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023" : sa durée [résidence] ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile" à préciser par décret = Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 qui modifie R.111-2 CSS)
- L. 816-1 CSS - allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) (condition d’antériorité de titres de séjours avec droit au travail de 10 ans) (ajout "Le respect de cette condition peut être attesté par les périodes d’assurance [vieillesse]" par art 39 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement)
- article 30 du Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 entrée, séjour, activité professionnelle et droits sociaux des Britanniques - post Brexit (affiliation et bénéfice des prestations ou allocations sociales des livres III, IV, V et VIII CSS, ainsi qu’aux membres de famille remplissant conditions prévues à l’art 3 du décret si titulaires de titre de séjour portant la mention « Article 50 TUE/Article 18(1) Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE » (d’une durée de 5 ans) ou « Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE » (d’une durée de 10 ans) ou du document de circulation portant la mention « Article 50 TUE - Travailleur frontalier/Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE - Non-résident » (d’une durée de 5 ans), donc pas de condition de 10 ans !)
- R. 816-3 CSS qui renvoie à R.111-2 CSS :
- R.111-2 CSS (a remplacé l’art
R. 115-6CSS lui-même créé en 2007) - modifié pour l’ASPA par Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 avec exigence de présence 9 mois par année civile au lieu de 6 - voir aussi commentaire Christophe Daadouch ci-dessous)
- R.111-2 CSS (a remplacé l’art
- R. 111-3 CSS (régularité du séjour - créé par Décret n° 2017-240 du 24 février 2017) renvoie à liste fixée par arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l’article R. 111-3 du code de la sécurité sociale (superflu pour les étrangers soumis à la condition d’antériorité de titres de séjour de 10 ans - mais opposables aux autres, soit ceux épargnés de la condition des 10 ans par L.816-1, soit ceux qui le seraient via textes internationaux, typiquement les Algériens) (nb : les caisses appliquent encore la liste prévue par l’ex art D.115-1 CSS, abrogé depuis 2017...)
- R. 115-7 CSS (obligation d’informer de tout changement, notamment de résidence)
- R. 114-10 et R.114-10-1 CSS (contrôle résidence et régularité, et modalités de suspension des droits suite à constat de non respect de ces conditions)
- R. 815-38 CSS (oblig de déclaration de tout changement, dont résidence)
- L. 815-24 CSS (allocation supplémentaire d’invalidité - condition de résidence et autres conditions générales)
Autres questions
- L815-5 CSS (+ R815-2-1) (principe de subsidiarité : la personne doit faire valoir ses droits à retraite, y compris retraites étrangères - mais ce principe ne devrait pas être opposé à un réfugié : voir cette décision de commission de recours amiable de la CNAV)
- L.815-9, R815-18 à R815-29 CSS (ressources prises en compte)
II. Circulaires
A. Allocation Adulte Handicapé (AAH)
- Circulaire n° 45 SS du 29 novembre 1976 relative aux bénéficiaires de l’AAH hospitalisés à l’étranger (voir les circulaires du 29 janvier 1993 et 7 septembre 2005)
- (pour l’Histoire) Circulaire n° 444/G/76 du 24 juin 1977 relative à l’octroi aux ressortissants communautaires des allocations pour handicapés (BO affaires sociales n° 77/28) (suite à condamnation France par CJCE - voir "condition de nationalité")
- Circulaire ministérielle n° 93/09 du 29 janvier 1993 ("AAH aux personnes hospitalisées à l’étranger, sous réserve que toutes les conditions très strictes prévues par [la circulaire n° 45 SS du 29 novembre 1976] (justification d’une résidence antérieure de l’intéressé en France, absence d’établissement de soins susceptible de l’accueillir sur le territoire français, accord de l’organisme compétent d’assurance maladie après avis favorable de son contrôle médical) soient bien remplie") (word)
- Circulaire DSS/DAEI/98/578 du 17 novembre 1998 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre ressortissants français et étrangers résidant en France pour l’attribution et le service des prestations non contributives (html ici)
- Circulaire DAS/RVAS/RV 3 n° 99-108 du 19 février 1999 relative à l’accès à l’allocation spéciale vieillesse ou à l’allocation aux adultes handicapés des personnes âgées ou handicapées de nationalité étrangère bénéficiant au titre de l’aide sociale d’une allocation simple à domicile ou d’une allocation différentielle (circulaire post loi Chevènement)
- Circulaire DGAS/1C no 2005-411 du 7 septembre 2005 relative à l’allocation aux adultes handicapés, à la garantie de ressources pour les personnes handicapées et à la majoration pour la vie autonome (I.1 : "les dérogations au principe de résidence déjà autorisées par voie de circulaire en cas d’hospitalisation à l’étranger ou de placement dans un établissement social ou médico-social belge demeurent valables" cf. circulaires n° 93/09 du 29 janvier 1993 et n° 45 SS du 29 novembre 1976).
- Circulaire CNAF n°2010-013 du 17 novembre 2010 relative au suivi législatif AAH + suivi législatif (en word, daté de février 2010) + modifs apportées en 2011 (sur le suivi législatif AEEH, voir prestations familiales)
- Circulaire CNAF n°2010-014 du 15 décembre 2010 - conditions de résidence et d’occupation du logement (condition de résidence AAH)
- Circulaire DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011 relative à l’application du décret n°2011-974 du 16 aout 2011 relatif à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et à certaines modalités d’attribution de cette allocation.
- Circulaire N° DGCS/SD1C/DAP/2013 /203 du 11 juillet 2013 relative aux conditions d’accès et aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de l’allocation aux adultes handicapés des personnes placées sous main de justice - incarcérées ou bénéficiant d’une mesure d’aménagement ou d’exécution de peine (on ne peut refuser RSA ou AAH aux sortants de prison en aménagement de peine - face aux CD et CAF qui prenaient en compte non la sortie effective de prison, mais la levée d’écrou administrative, donc excluaient les personnes en aménagements de peine dits « sous écrou » : placement extérieur, surveillance électronique...)
- Circulaire Cnav 2020/26 du 13 juillet 2020 - Passage à la retraite des assurés titulaires de l’allocation adulte handicapés (AAH) à compter du 1er juillet 2020 (l’art 82 LFSS 2020 a simplifié a créé un nouvel article L.351-7-1-A du code de la sécurité sociale qui prévoit substitution automatique de la retraite à l’AAH à 62 ans (sauf si la personne s’y oppose dans un délai restreint) et fixe la date d’effet de la retraite au premier jour du mois suivant la date à laquelle l’assuré atteint 62 ans sans qu’aucune démarche administrative ne soit nécessaire). Voir topo sur le site du Catred
- CNAF, Information technique n° 2024-220, 15 novembre 2024, Poursuite d’activité des bénéficiaires d’AAH après 62 ans (3 annexes en ligne sur le caf.fr) - (A compter du 1er décembre 2024, le bénéficiaire d’AAH, ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, en poursuite d’activité professionnelle peut conserver l’AAH au-delà de 62 ans, sans avoir l’obligation de demander une pension de retraite, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité, et jusqu’à l’âge légal de la retraite à taux plein fixé à 67 ans du moment qu’il poursuit une activité professionnelle) (Article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 / L.821-1 alinéa 8 CSS)
B. Minimum vieillesse, ASPA, allocation supplémentaire d’invalidité, ASI
Voir aussi le site des circulaires de la CNAV www.legislation.cnav.fr, en particulier les exposés sur l’ASPA et sur l’ASI
- Circulaire DSS/DCI n° 92-35 du 19 mars 1992 relative au service des prestations spéciales à caractère non contributif aux ressortissants français et communautaires résidant en France ou sur le territoire d’un autre Etat membre (BO ministère chargé des affaires sociales n° 92/15 p. 9-18), Circulaire n° DSS/DCI/93/41 du 20 avril 1993, circulaire n° DSS/DCI/93/83 du 18 octobre 1993 et Circulaire ministérielle n° 94/21 du 2 mars 1994 (anciennes possibilités d’exportation de l’allocation supplémentaire - avant le 1er juin 1992 - dans un pays de la CEE - pour l’Histoire)
- Circulaire DSS/DAEI/98/578 du 17 novembre 1998 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre ressortissants français et étrangers résidant en France pour l’attribution et le service des prestations non contributives (html ici)
- Circulaire DAS/RVAS/RV 3 n° 99-108 du 19 février 1999 relative à l’accès à l’allocation spéciale vieillesse ou à l’allocation aux adultes handicapés des personnes âgées ou handicapées de nationalité étrangère bénéficiant au titre de l’aide sociale d’une allocation simple à domicile ou d’une allocation différentielle (circulaire post loi Chevènement)
- Circulaire CNAV n° 2000/73 du 22 novembre 2000 sur les modalités de contrôle de la résidence lors de l’attribution et pendant le service de l’allocation supplémentaire (minimum vieillesse) (en word)
- Circulaire CNAV n° 2004/53 du 1er octobre 2004 (régularité de séjour – titre arrivé à expiration) (en word)
- Circulaire CNAV n° 2007/15 du 1er février 2007 sur la mise en œuvre de l’ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse (word) (points 122 et 212 sur résidence et régularité remplacés par Circulaire n°2018-6 du 7 mars 2018)
Circulaire CNAV n° 2010/49 du 6 mai 2010 sur les modalités d’examen de la condition de résidence en vue de l’attribution ou du service de l’ASPA et de l’ASI(en word) (remplacée par Circulaire n°2018-6 du 7 mars 2018)
Circulaire CNAV n° 2011/58 du 8 août 2011 sur la condition de résidence applicable aux bénéficiaires des anciennes prestations du minimum vieillesse(en word) (remplacée par Circulaire n°2018-6 du 7 mars 2018)
- Lettre du ministère secrète (non publiée, non communiquée sur demande), 21 août 2013, appréciation de la condition de résidence pour l’ASPA et son contrôle (évoquée par la ministre dans sa réponse du 7 octobre 2014 aux questions de parlementaires : n° 27500, 29553, 30322, 32551 (il est "indispensable, avant toute éventuelle décision de suppression de l’ASPA, de vérifier par exemple que le non respect de la condition de résidence n’était pas consécutif à un simple éloignement du territoire national pour des circonstances purement conjoncturelles : hospitalisation de l’assuré, décès d’un ascendant ou descendant direct par exemple." - voir aussi circulaire RSI du 8 janvier 2015)
- Instruction de la CNAV (fax) - non application de la condition d’antériorité de titres de séjour pour l’ASPA pour les Algériens (accords d’Evian)- 3 décembre 2013
- Instruction réseau CNAV - « Aspa - condition de régularité de séjour pour les ressortissants algériens » - 19 novembre 2014 (art L.816-1 CSS non opposable aux Algériens)
- Circulaire RSI, 8 janvier 2015, n°2015/001, "ASPA : condition de résidence" (fait référence à lettre ministérielle du 21/08/2013)
- Circulaire RSI n°2016/005,19 avril 2016, ASPA : mesures issues de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 sur les retraites (cas d’abaissement de l’âge d’ouverture du droit à l’ASPA à l’âge légal de la retraite, possibilité de cumul partiel de l’ASPA avec des revenus d’activité...) + textes applicables
- Instruction ministérielle du 8 novembre 2017 relative à la situation des personnes âgées placées en établissements sociaux ou médico-sociaux en Belgique au regard de leur droit au minimum vieillesse (voir Défenseur des droits - Règlement amiable RA-2017-195 du 21 mars)
- Lettre ministerielle DSS n°D-18-016446 du 7 août 2018 - pdf - Application aux ressortissants algériens de la condition de 10 ans de séjour préalable sous couvert d’un titre de séjour autorisant à travailler dans le cadre de l’ouverture de leur droit au minimum vieillesse (rappelle que la condition des 10 ans ne peut s’appliquer aux Algériens en vertu des accords d’Evian de 1962 et de la convention bilatérale de sécurité sociale, mais ne s’applique pas non aux Gabonais ; aux Marocains/Tunisiens/Israéliens qui ont la qualité de travailleur au sens du droit de l’UE ; aux personnes du Bénin, Cap-Vert, Congo, Madagascar, Mali, Sénégal et Togo, s’ils ont exercé une activité salariée (repris par cette lettre de la CCMSA :)
- Lettre CCMSA, 15 octobre 2018, Application de la condition de 10 ans de séjour préalable sous couvert d’un titre de séjour autorisant à travailler dans le cadre de la demande d’ASPA ("cette analyse doit rester à usage interne à la MSA et ne pas être diffusée"...) - en application L816-1 1°, un trimestre d’assurance cotisé ou validé sur une année permet aussi de prouver cette année pour justifier des 10 ans // conventions spécifiques pour Algériens et Gabonais / accords UE pour Marocains, Tunisiens, Turcs et Israeliens pour travailleurs migrants selon définition convention OIT 143 (et pas droit UE) / CBSS pour Bénin, Cap-Vert, Congo, Madagascar, Mali, Sénégal et Togo (manquent Mauritanie et Niger) mais uniquement ceux qui ont eu une activité salariée (manque, pour certains pays dont Sénégal, activité non salariée) (voir aussi Annexe 4 de Mission relative à la réforme de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leurs pays d’origine (ARFS)
- Circulaire CNAV n°2019/13 du 14 mars 2019 remplace (
Circulaire CNAV n°2018-6 du 7 mars 2018, circulaires n° 2010-49 du 6 mai 2010 et n° 2011-58 du 8 août 2011) (régularité, résidence et antériorité de titres de séjours - régularité (tableau en annexe inspiré de l’ex D.115-1 qui ne reprend pas la liste de l’arrêté du 10 mai 2017) avec exclusion carte retraité, APS sans AT, RCPC de demande ou renouvellement si pas d’AT, VLS-TS visiteur, mais inclusion récépissés ou attestation de dépôt de demande ou de renouvellement des titres de séjour autorisant à travailler et les convocations à la préfecture- résidence : aménagements quant à l’appréciation de "lieu du séjour principal"/180 jours, mais oubli total du critère de "foyer" - antériorité de titres de séjours : pas d’antériorité pour Algériens dans tableau annexe 1 (pb = exclusion sans fondement des titres visiteurs et retraité) + prise en compte trimestres validées sur relevé de carrière pour calcul des 10 ans)
- Circulaire Cnav 2020/27 du 13 juillet 2020 - Passage à la retraite des titulaires du RSA à compter du 1er juillet 2020 (conformément à art 82 LFSS 2020, RSA soumis à la condition que le foyer (allocataire et/ou conjoint) ait fait valoir ses droits à la retraite dès 67 ans ou dès 62 ans si inaptes au travail et à l’Aspa dès 67 ans ou dès 62 ans si inaptes au travail ou dès 65 ans pour les assurés relevant du service de l’allocation aux personnes âgées Saspa). Voir topo sur le site du Catred
- Circulaire Cnav n°2022/8 du 22 mars 2022 - Condition de régularité de séjour des ressortissants britanniques après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne - (ASPA/ASI pour Britanniques installés à c du 1er janvier 2021 : condition 10 ans pas immédiatement opposable = titre de séjour autorisant à travailler pour la période comprise entre leur date d’entrée en France et le point de départ de l’Aspa + régularité = arrêté 10 mai 2017, mais uniquement ceux autorisant à travailler = liste à l’annexe 1) (annexe 2 = titre pour ceux installés avant le 1er janvier 2021 - annexe 3 = fac similés titres)
- CNAV - Legislation.cnav.fr - exposé « régularité du séjour ». (extrait : "la condition [des 10 ans] n’est pas demandé (...) aux Algériens, Andorrans et Monégasques et Gabonais sous certaines conditions ; aux Marocains, Tunisiens, Turques, Israéliens, Béninois, Cap-Verdiens, Congolais (République du Congo), Malgaches, Maliens, Sénégalais, Togolais, et leurs ayants-droit sous certaines conditions ; aux Britanniques")
- Courrier ministériel 4 septembre 2023 - exemption condition de résidence en France - ASPA - tirailleur sénégalais - ("la liste des bénéficiaires a été transmise par la DSS à la CNAV et à la CCMSA (qui) informent depuis lors les assurés concernés ..." - aucun info sur qui, comment...)
III. Jurisprudence
A. Allocation Adulte Handicapé (AAH)
- Cour de Cassation, 31 janvier 2002, n° 00-18.365 (en l’absence de texte exigeant que la demande d’AAH soit accompagnée d’une décision de refus d’un avantage vieillesse, invalidité ou ATMP ..., il incombe à la CAF saisie de la demande d’AAH de vérifier que l’intéressé ne peut prétendre à aucun de ces avantages, ou que ceux-ci sont d’un montant inférieur à l’allocation)
- Conseil d’Etat, 12 décembre 2003, n°235234 (AAH : l’exclusion - par l’article D821-8 - des titulaires d’une APS n’est pas inconventionnelle)
- Cour d’appel de Paris, 31 mars 2007, n° S 05/00972 (venant confirmer TASS de Paris, 19 avril 2005, n° 5422/03) (rétroactivité du droit à l’AAH à la date de reconnaissance du droit au séjour -« le Conseil d’Etat (...) ayant estimé qu’à la suite de l’annulation de l’arrêté de reconduite à la frontière dont Monsieur A a fait l’objet, il incombait au préfet, non seulement de munir l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour mais aussi de se prononcer sur son droit à un titre de séjour, les premiers juges ont justement retenu que la situation de Monsieur A qui remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour dès novembre 2001, a été rétroactivement régularisé par cette décision ; qu’en étant en conséquence en situation régulière au jour où il a introduit sa demande auprès de la Caisse d’Allocations Familiales, le 1er février 2003, c’est à tort qu’il s’est vu refuser le bénéfice de cette prestation »). (voir aussi les rubriques consacrées aux prestations familiales et au RSA-RMI)
- Cour de cassation, 17 janvier 2008, 06-20.761 (condition de résidence "comme tout résident habitant il bénéficie de la liberté fondamentale d’aller et de venir y compris de se rendre dans le pays où il a encore des attaches familiales (...) ; pour justifier légalement sa décision la cour devait constater en fait que M. X... Y... avait fixé hors de France sa résidence, condition nécessaire pour pouvoir conduire à la suppression de l’allocation adulte handicapé ; qu’à aucun moment les juges du fond ne constatent un tel transfert de résidence ..." ; "la résidence au sens de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale doit s’entendre d’une résidence présentant un caractère stable et effectif coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de la personne concerné")
- Cour de cassation, 28 avril 2011, n°10-19.551 (AAH : pour qu’une caisse puisse écarter la prescription biennale au motif de fausse déclaration ou fraude, l’intéressé doit avoir été informé de la nécessité de déclarer l’ensemble de ses sources de revenus et de vérifier qu’il a délibérément manqué à son obligation déclarative dans le but de percevoir des prestations auxquelles il savait ne pas pouvoir prétendre) (cf. RDSS n°3/2011)
- Cour de cassation, 20 janvier 2012, n°10-26.517 (AAH : si la prescription de 2 ans peut être écartée en cas de fraude, dès lors qu’une juridiction pénale a estimé que l’intention frauduleuse n’était pas établie, la prescription biennale est opposable à la caisse)
- TASS lyon 13 avril 2016, n°20122052 (rétroactivité/droit au séjour : "la reconnaissance par la préfecture elle-même de la qualité d’étranger malade de Monsieur ... entraînant l’obligation de la délivrance du titre confirmée à deux reprises par le TA, c’est à tort que la CAF a refusé de verser l’AAH....")
- Cour de cassation, 19 septembre 2019, 18-17.817 + Cour d’appel d’Aix en Provence, 29 janvier 2021, 2021/147 (Le droit au complément de ressources ne s’arrête pas à la retraite ; AAH : Retraités, faites valoir votre droit au complément de ressources, Faire Face, février 2021 ; Sept ans après, une handicapée du Var obtient gain de cause contre la Caf, 12 avril 2021)
- Cour de cassation, 25 novembre 2021, 20-14.237 (condition de résidence AAH "la force majeure ne peut, sauf dérogation expresse, suppléer l’absence des conditions d’ouverture du droit". ici une personne pourtant hospitalisée en Thailande suite à un accident de la route) (voir dossier CAF sur Basta)
- TJ Melun, 03 juin 2022, RG 21/00411 (régularité de séjour - droit à l’AAH avec APS - D.115-1 CSS abrogé depuis 2017 est non opposable et c’est l’arrêté du 10 mai 2017 qui doit être utilisé : "l’article D115-1 CSS ayant été abrogé (...) il convient d’apprécier la condition de régularité de séjour au regard de (...) l’arrêté du 10 mai 2017...)
- TJ Marseille, 27 septembre 2022, jugement n°22/04300, RG 20/00026 (AAH versement rétroactif suite annulation OQTF) (com) (TJ 3/01/2023, RG 20/01662) (+ application liste PF - art D.512-1 CSS - pour la période postérieure au 3 mai 2017...)
B. Allocation aux adultes handicapés - recours indemnitaires devant le juge administratif
- TA de Melun, 18 juin 2009, n°0805646/4 (AAH - recours indemnitaire - perte d’AAH = 5500 €/ non délivrance de titre)
- TA Toulouse, 30 novembre 2012, n°1204785 - recours indemnitaire (Mme L, gravement handicapée et reconnue "étrangère malade", mais le Préfet refusait la délivrance du titre car pas de passeport en cours de validité : 15.900 € au titre du préjudice lié à l’absence de versement de l’AAH)
- TA Paris, référé suspension, 18 décembre 2017, n°1707148/5-1 (recours indemnitaire : 25000 euros pour perte d’AAH et 3000 euros de préjudice moral !)
C. Allocation Adulte Handicapé - compétence MDPH/CDAPH vs CAF/MSA (exigence illégale de titre de séjour des Mdph)
Voir l’exemple de recours proposé plus bas CDAPH (MDPH) = compétence uniquement pour apprécier le taux d’incapacité (L. 241-6 du CASF) (Cerfa 15692*01 : la justification de l’identité peut se faire par "Pièce d’identité en vigueur ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France"). De nombreuses MDPH exigent un titre de séjour - par ex celle du Gard ou de Haute-Garonne) CAF = compétence exclusive pour l’examen des conditions administratives (dont régularité du séjour) (R. 821-2 CSS + L241-8 CASF = "Sous réserve que soient remplies les conditions d’ouverture du droit aux prestations, les décisions" sont prises par les CAF, conformément à l’appréciation de la CDPAH sur le taux d’incapacité)
- CA Lyon, 25 juin 2013, n° 12/03388 (« La maison départementale des personnes handicapées transmet, sans délai, un exemplaire du dossier de demande à l’organisme débiteur en vue de l’examen des conditions relevant de la compétence de celui-ci. ; Attendu qu’il résulte de ce texte que l’AEEH est accordée par la MDPH si, dans un premier temps, les conditions médicales, notamment le degré du taux d’incapacité, sont remplies ; Que dans un second temps, des conditions administratives doivent être satisfaites ; Que l’étude de celles-ci est soumise à la CAF pour l’obtention définitive de cette prestation familiale ; Qu’il en résulte que la MDPH n’est pas seule ordonnatrice de l’allocation litigieuse et que la CAF n’est pas uniquement un organisme payeur. »)
- CA Paris, 21 avril 2016, Répertoire général nº 13/11073 (..."qu’au vu de la décision de la commission et après avoir vérifié que le demandeur remplit les conditions administratives et financières exigées, l’organisme débiteur prend la décision de liquidation des prestations")
- Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2018, Répertoire général nº 18/00409 (« Z…, ressortissant portugais, s’est vu reconnaître pour la période du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2019, par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, en raison de son taux d’incapacité, un droit au bénéfice d’une allocation adulte handicapé (l’AAH), sous réserve de remplir les conditions administratives exigées par la législation applicable, dont le contrôle incombe uniquement à la caisse d’allocations familiales. Z…, portugais, ressortissant de l’espace économique européen, sans titre de séjour, remplit les conditions médicales pour bénéficier de l’allocation adulte handicapé ; cependant la condition portant sur le droit au séjour, tel que prévu à l’article L 121-1 précité, se pose. Cette dernière condition s’apprécie au cas d’espèce au regard de l’existence de ressources suffisantes de l’intéressé. Or, les ressources modestes que procure à Z… l’aide familiale dont il bénéficie ne sauraient être considérées comme des ressources suffisantes, celles-ci devant être au moins équivalentes au RSA, ainsi que le rappelle la caisse. La condition de séjour de trois mois minimum à partir de laquelle le droit au séjour peut commencer à être étudié étant remplie, aucune exemption à l’étude du droit au séjour d’un ressortissant européen ne peut être invoquée. En conséquence, c’est à juste titre que la caisse à qui incombait la vérification des conditions administratives de l’octroi de l’allocation adulte handicapé, a refusé de faire droit à la demande de l’intéressé de lui verser cette prestation. »)
- Cour d’appel de Montpellier, 4ème Chambre sociale B, 9 décembre 2015, Répertoire général nº 13/00060 (« Tout d’abord, M Jean-Florin X..., ressortissant roumain, s’est vu reconnaître pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2012 par décision de la maison des personnes handicapées un taux d’incapacité entre 50 et 79%, lui permettant de bénéficier d’une allocation adulte handicapé, AAH, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées par la législation applicable, dont le contrôle incombait uniquement à la Caisse d’allocation familiales.[…] En définitive, seule est en débat la question de savoir si l’intéressé remplit la condition du droit au séjour, telle que prévue à l’article L 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers précité, cette dernière condition s’appréciant au cas d’espèce au regard de l’existence de ressources suffisantes de l’intéressé pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie.[…] En conséquence de ce qui précède, c’est à juste titre que la Caisse à qui incombait la vérification des conditions administratives de l’octroi de l’allocation adulte handicapés, a refusé de faire droit à la demande de l’intéressé de lui verser cette prestation. »)
- Cour d’appel de Colmar, 20 février 2020, Répertoire général nº 17/04644 ("« La cour relève que la décision du 1er mars 2016 de la CDAPH en faveur de la demande de X… de versement de l’AAH pour la période du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2017 est conditionnée par la vérification par la CAF des conditions légales et réglementaires remplies par X…, comme cela est expressément rappelé dans cette décision. Ce contrôle incombe uniquement à ce dernier organisme social. Si X… remplit ainsi les conditions médicales pour bénéficier de l’AAH, la question du respect des conditions portant sur le droit au séjour, tel que prévu à l’article L. 121-1 précité, se pose quant à elle.[…] En conséquence, c’est à juste titre que la caisse à qui incombait la vérification des conditions administratives de l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés a refusé de faire droit à la demande de l’intéressée de lui verser cette prestation. »)
- Cour d’appel de Besançon, chambre sociale, 9 mai 2023, RG 22/01195 (demande AAH et carte mobilité inclusion / « Conformément aux textes susvisés [L146-3, R.146-25 et -26 CASF] les pièces obligatoires sont, outre le formulaire de demande CERFA, un certificat médical récent, un justificatif d’identité et un justificatif de domicile récent et le cas échéant une attestation de protection juridique. (…) Par conséquent, si la MDPH rappelle (…) la liste des titres exigés des personnes de nationalité étrangères (…) cette exigence n’étant examinée qu’au stade de l’examen du dossier par les organismes prestataires, elle ne peut être opposée au stade de la saisine initiale de la MDPH à M. C’est donc à tort que les premiers juges, suivant en cela l’argumentaire de la MDPH, ont déclaré l’intéressé irrecevable en sa requête »)
D. Minimum vieillesse, ASPA, allocation supplémentaire d’invalidité, ASI
- Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2004, n° S02/43730 (condition de résidence - allocation supplémentaire invalidité)
- Cour de Cassation, 25 mai 2004, 03-11.784 ("la résidence au sens de l’article L.815-2 du Code de la sécurité sociale doit s’entendre d’une résidence présentant un caractère effectif et stable coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de la personne concernée")
- Cour de Cassation, 2 novembre 2004, n°03-12.899 (condition de résidence - le service de l’allocation supplémentaire invalidité ne peut "porter atteinte à la liberté (...) d’aller et de venir laquelle n’est pas limitée au territoire national)
- Cour de Cassation, 8 mars 2005, n° 03-30662 (Résidence du conjoint – majoration de l’allocation supplémentaire d’invalidité)
- Cour de Cassation, 8 mars 2005, n° 03-30533 (Résidence du conjoint – majoration de l’allocation supplémentaire d’invalidité)
- Cour de Cassation, 14 septembre 2006, n° 04-30871 (Résidence du conjoint – majoration couple de l’allocation supplémentaire d’invalidité)
- Cour de cassation, 12 juin 2007, 04-30.050 (l’allocation supplémentaire présente à la fois un caractère spécial et non contributif, non exportable dans le cadre des réglements UE depuis le 1er juin 1992) (voir Lhernould, Droit social 2007 p1059, RD sanit. soc. 2005 p.937)
- Cour de Cassation, 14 janvier 2010, n° 08-20782 (ASPA - carte de retraité et condition de résidence). (casse l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry). Voir également Cour de cassation, 21 octobre 2010 n°09-14536 et 15 mars 2012 n°11-14014, ainsi que CA Bordeaux, 3 mars 2011, n°10/02891
- Cour d’appel de Bourges, Chambre sociale, 25 Mai 2012 – n° 11/00082 (ASI - condition de résidence - "le service de l’allocation supplémentaire est supprimé aux personnes qui transportent leur résidence en dehors du territoire .... ; que cette seule règle doit être appliquée, l’assuré social n’ayant aucunement à déclarer à la caisse tout déplacement hors de France, nonobstant toutes circulaires ministérielles qui n’ont aucune valeur normative")
- TASS de Pau, 22 avril 2013, n°216-2013(dossier n°20110389) (minimum vieillesse - condition de résidence - foyer permanent > lieu du séjour principal-6 mois)
- Cour de cassation, 19 septembre 2013, 12-23.723 (l’art. R115-6 CSS ne peut être opposée au bénéficiaire de l’allocation supplémentaire qu’à compter du 1er janvier 2011)
- Cour d’appel, Rennes, 22 Janvier 2014, n° 13/00809 (allocation supplémentaire - prescription-fraude - "le bénéficiaire d’une prestation de vieillesse ne peut pas se prévaloir de la prescription .... de deux ans .... lorsque le versement des prestations indues a été obtenu par fraude ou fausse déclaration, le délai de prescription applicable à l’action étant alors le délai de droit commun de cinq ans" mais "Le fait ...de n’avoir signalé spontanément, après son mariage ... ni cette modification intervenue dans sa situation familiale, ni la perception par son épouse d’une pension de retraite, ne caractérise pas une fausse déclaration, qui ne saurait résulter d’une simple abstention", en outre, "compte tenu du caractère imprécis de l’engagement exigé du demandeur, s’agissant de l’information à fournir par lui sur toute modification de sa situation, le seul fait ...de s’être abstenu de signaler spontanément son mariage et la perception de revenus par son épouse, ne caractérise pas une fraude, au sens d’une manœuvre frauduleuse" donc prescription biennale pour l’indu).
- Cour de cassation, 28 mai 2015, n°14-10534 (pdf) - Voir ce communiqué (pas de remboursement exigible au titre de l’ASPA sans démontrer que l’allocataire a commis une fraude ou a transféré sa résidence à l’étranger. S’agissant de la fraude, elle ne peut être constituée par le seul fait que l’allocataire ait résidé moins de 6 mois en France dès lors que celui-ci n’a pas été informé des obligations pesant sur lui comme le prévoit pourtant la loi / nb : décision peu utilisable sur ce dernier aspect depuis le nouveau cerfa S 5182a de demande d’ASPA d’octobre 2013)
- Cour d’appel de Paris, 24 mai 2017, n° 14/04061 (négatif : pb de la prise en compte de pensions étrangères non exportables en France : "c’est donc à juste titre que pour l’appréciation de ses droits à bénéficier de l’ASPA, la caisse a tenu compte de sa pension de retraite algérienne, le texte n’exigeant pas la disposition en France de l’ensemble des avantages vieillesse") ; 12 octobre 2017, n°15/08381 ("Considérant que la circonstance que cette pension ne puisse être transférée en France n’empêche pas d’en tenir compte (...) Considérant que ces modalités d’évaluation des prestations d’origine étrangère s’appliquent quelles que soient les considérations pratiques du transfert d’argent d’un pays à l’autre")
- TGI Limoges, 4 juin 2019, n°RG 18/00518 (preuve de la résidence par tout moyen / ici, pour périodes anciennes pour ASPA, et en l’absence de passeport pour ces périodes, témoignages et autres éléments concordants)
- Cour de cassation, 18 mars 2021, 19-24.342 ("la présomption instituée par les dispositions réglementaires (...) selon laquelle est réputée justifier d’une résidence stable et régulière la personne qui établit qu’elle a séjourné pendant plus de six mois en France au cours de l’année civile de versement de la prestation, constitue seulement une règle de preuve et n’a pas pour effet de subordonner le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées à la condition alternative (...) « de disposer en France d’une résidence stable et régulière ou d’y séjourner pendant plus de 6 mois au cours de l’année civile de versement des prestations », ni même à la condition, posée par les motifs expressément adoptés des premiers juges, « d’établir une présence continue en France sur six mois consécutifs ») (voir aussi ce commentaire)
D. ASPA, ASI - Condition d’antériorité de titres de séjour de 10 ans
- TASS de Toulouse, 3 juillet 2013, n°21201230 (stage préalable de 10 ans pour l’ASPA - convention avec le Sénégal - confirmé par CA Toulouse, 18 mars 2016)
- Cour d’appel de Colmar, 23 octobre 2014, n° RG 4SB 13/02366 (ASPA 10 ans - Algériens- art 7 accords Evian)
- CA Lyon, 31 mars 2015, RG 14/05508 et RG 14/05509 (infirme jugement TASS Ain, 2 juin 2014, décision 250.14) (ASPA - couple Kosovar monsieur 73 ans et madame 65 ans - CEDH discri mesure légitime mais disproportionnée + Charte UE articles 1er et 25 - droit à une vie digne) mais cassé par Cour de cassation, 4 mai 2015 (ci-dessous)
- Cour d’appel de Limoges, 14 septembre 2015, RG n°14/00077 (ASPA - 10 ans : condition effective et durable légitime, mais moyen disproportionné) (mais cassé par Cour de cass 9 février 2017, 15-26.562
- CA Toulouse, 18 mars 2016, RG 13/04516 (n°2016/208) (confirme TASS Toulouse, 3 juillet 2013 - (stage préalable de 10 ans pour l’ASPA - convention avec le Sénégal)
- Cour de cassation, 4 mai 2016, 15-18.957 - rap et av - (mauvaise décision sur condition de 10 ans - casse CA Lyon, 31 mars 2015) (idem 15-18.958), 15-14.210, ou encore 9 février 2017, 15-26.562, 30 mars 2017, 16-10.616 et 16-10617)
- Cour de cassation, civile, 23 janvier 2020, 19-10.087, Publié au bulletin (accord UE-Tunisie - ASPA - casse arrêt cour appel Lyon qui avait refusé l’ASPA)
- TJ Limoges, 23 mai 2023, RG 21/00175 (Algérien avec carte retraité : refus de l’ASPA depuis plus de quatre ans, au départ au motif que la condition de 10 ans de séjour n’était pas remplie alors qu’elle n’est pas opposable aux Algériens, ensuite parce que la carte-retraité n’y ouvrirait pas droit et, enfin, au prétexte de l´absence de documents qu’elle avait reçus à X reprises, ou de la supposée irrégularité des actes d’état civil. Jugement malheureusement peu explicite, la caisse ayant, au fur et à mesure de la procédure, abandonné sa position intenable au regard de la jurisprudence - Injonction de versement sous astreinte au regard de l’ancienneté des demandes)
- CJUE, 29 juillet 2024, C‑112/22 et C‑223/22 (une Condition de résidence de dix ans minimum, dont les deux dernières années de manière continue, pour des mesures de sécurité sociale, d’aide sociale et de protection socialeest contraire à l’art 11 Égalité de traitement de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée) Voir le communiqué de la CJUE : la directive prévoit une condition de résidence légale et ininterrompue de cinq ans sur le territoire d’un État membre, et donc on ne peut exiger une durée plus longue) - donc utilisable contre condition 10 ans pour l’ASPA, ou 15 ans pour des prestations à Mayotte
IV. Défenseur des droits
- HALDE - Délibération n°2009-148 du 6 avril 2009 (contrôle de la résidence par la CAF - vieux migrants en foyer)
- Défenseur des droits, avis n° 2013-03, audition devant la mission parlementaire sur les immigrés âgés, 7 février 2013.
- Défenseur des droits, « Les droits fondamentaux des étrangers en France », mai 2016. Rapport : condition 10 ans ASPA (pp.224-27) - (Synthèse)
- Défenseur des droits, avis n°16-11, audition par le rapporteur de la mission d’information sur les immigrés âgés de l’Assemblée nationale, 10 mai 2016
- Règlement amiable RA-2017-164 du 14 novembre 2017 relatif à un refus d’attribution de l’Aspa au motif que la condition de la stabilité de la résidence n’est pas remplie (doc)
- Règlement amiable RA-2017-195 du 21 mars 2018 relatif à la suspension de la pension de retraite et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées d’un assuré au motif qu’il était placé dans un établissement médico-social en Belgique - doc (voir Instruction ministérielle du 8 novembre 2017)
- Décision 2018-284 du 27 décembre 2018 relative au refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) opposé à un ressortissant algérien au motif qu’il ne justifiait pas de dix années de séjour en France sous couvert d’un titre de séjour autorisant à travailler (pdf)
- Avis n°19-10 du 3 juillet 2019 relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (pdf) (condition d’antériorité de titre séjour ASPA - page 22)
- Décision 2019-207 du 5 septembre 2019 relative à l’appréciation de la stabilité de la résidence en France dans le cadre du versement des droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées - pdf - (condition de résidence : le Défenseur conteste demande par CDC de remboursement ASPA pour absences 2012-2014 / ignorance notion de "foyer" / et en tout état de cause, soit absence de moins de 180 jours, soit de peu et en raison hospitalisation imprévue)
- Décision 2019-226 du 9 septembre 2019 relative à la prise en compte de documents remis en lieu et place du récépissé de demande de titre de séjour dans le cadre de l’examen de la condition d’antériorité du séjour pour ouvrir droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées - pdf (10 ans ASPA - le DDD préconise - et obtient de la CNAV dans un cas d’espèce - qu’en l’absence de récépissé permettant de justifier de la période d’interruption entre deux titres de séjour, les convocations en préfecture ou attestations de dépôt doivent être regardées comme permettant de satisfaire la condition d’antériorité de séjour régulier continu de 10 ans pour l’ouverture des droits à l’ASPA)
- Décision 2019-231 du 4 octobre 2019 relatif à l’inopposabilité aux ressortissants marocains, tunisiens et algériens de la condition d’antériorité de séjour de dix années sous couvert d’un titre de séjour autorisant à travailler requise pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (pdf)
- Règlement amiable RA-2020-005 du 21 janvier 2020 relatif au refus de Revenu de solidarité active et d‘Allocation aux adultes handicapés opposé à un ressortissant de l’Union européenne en raison du défaut d’appréciation du droit au séjour permanent dont il dispose - résumé (refus en 2017 du RSA puis de l’AAH à un citoyen UE pauvre dont le relevé de carrière atteste qu’il a travaillé au moins un an de 1996 à 97, puis a conservé la qualité de travailleur, avec des périodes intermittentes de travail, et a acquis un droit au séjour permanent après 5 ans de résidence en situation régulière et ce depuis 2000)
- Règlement amiable RA-2020-081 du 12 mars 2020 relatif à l’interruption de dix jours entre deux cartes de résident faisant obstacle au respect de la condition dite de « stage préalable » dans le cadre de l’ouverture de droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées
- Décision 2020-107 du 20 mai 2020 relative à l’inopposabilité aux ressortissants tunisiens, marocains et algériens de la condition d’antériorité de séjour de dix années sous couvert d’un titre de séjour autorisant à travailler requise pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées - pdfpdf/ddd_dec_20200520_2020-107.pdf
- Avis 20-04 du 10 juillet 2020 relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (pdf) (ASPA / condition d’antériorité de titres)
- Décision 2020-249 du 23 décembre 2020 relative au refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées opposé par une caisse d’assurance retraite et santé au travail à un ressortissant tunisien au motif qu’il n’est pas titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour l’autorisant à travailler (pdf)
- Règlement amiable RA-2020-081 du 12 mars 2020 relatif à l’interruption de dix jours entre deux cartes de résident faisant obstacle au respect de la condition dite de « stage préalable » dans le cadre de l’ouverture de droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées
- Règlement amiable RA-2020-095 du 21 décembre 2020 relatif à l’interruption du versement de l’allocation pour adultes handicapés opposé par la Caisse d’allocations familiales à une titulaire d’un titre de séjour pour soins au motif qu’elle s’était vue délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour entre deux titres de séjour (commentaire site DDD) (après intervention DDD, la CAF reconnaît AAH avec APS, récépissé de renouvellement, récépissé de première demande si délivré dans le cadre d’une demande de renouvellement de titre de séjour ou APS)
- Règlement amiable RA-2023-033 du 17 août 2023 relatif à la prise en compte d’autorisations provisoires de séjour par la CAF aux fins d’ouverture de droits à l’allocation aux adultes handicapés, malgré un recours pendant contre un refus de renouvellement du droit au séjour, assorti d’une obligation de quitter le territoire français (AAH, prise en compte APS)
- Règlement amiable RA-2023-059 du 19 octobre 2023 relatif à une interruption de versement l’allocation aux adultes handicapés (AAH) opposée à un ressortissant étranger au motif de l’irrégularité de son séjour en dépit de l’annulation juridictionnelle du refus de renouvellement de titre de séjour et de la détention d’autorisations provisoires de séjour (APS) - commentaire site DDD
- Règlement amiable RA-2024-030 du 29 mars 2024 relatif à l’annulation d’un indu d’allocation aux adultes handicapés notifié à une ressortissante de l’Union européenne au motif qu’elle ne justifiait plus de son droit au séjour en France - commentaire site DDD - (AAH / droit au séjour ressortissant UE/EEE/suisse - personne arrivée mineure - droit au séjour permanent
V. Documents et liens pratiques
A. Allocation adulte handicapé (AAH)
(aspect technique/médical, CDAPH, MDPH : voir également la rubrique "aide sociale")
- Note sur l’accès aux droits des personnes étrangères en situation de handicap (pdf), FAS Ile-de-France, décembre 2023
- Comede, fiche AAH - condition de régularité du séjour, 15 juillet 2020
- Comede, modèle de recours contre refus d’AAH pour étranger avec autorisation provisoire de séjour, 3 mars 2023
- Exemple (modèle) de recours contre refus d’examen AAH (ou AEEH) par MDPH - au motif d’absence de titre de séjour - version revue le 1 décembre 2023
- 5 étapes pour réussir votre recours MDPH, guide, Sabrina Alloun, 2024
- CATRED, Point sur l’articulation AAH ou RSA et retraite / invalidité ou ASPA : pratiques et dispositions actuelles et changements prévus à compter du 01/07/20 suite à la LFSS pour 2020 (doc)
- voir aussi "Retraite substituée à l’allocation adulte handicapé", 1 février 2024, CNAV, sur https://legislation.lassuranceretraite.fr
- L’AAH suspendue alors que la retraite n’est pas versée ! , https://informations.handicap.fr, mai 2023 (très bon topo)
- site www.mdph-aide-pour-vos-dossiers.fr dont
- cette page "tout-savoir-sur-la-mdph" avec beaucoup de liens, fichiers et ressources
- une visio tutoriel "Le dossier MDPH, du téléchargement aux recours contentieux"
- Les 8 étapes clé d’un dossier MDPH, Sabrina Alloun, 2023
- Site du ministère, en particulier
- Fiches pratiques du site internet du France Assos Santé (ex-CISS), en particulier
- Aides et prestations handicap, livret des prestations, MDPH Paris, https://handicap.paris.fr
- "Guide d’appui pour l’élaboration de réponses aux besoins des personnes vivant avec le virus de l’immunodéficience humaine" (pdf) - CNSA (voir analyse d’Act-up Paris AAH & VIH : il y a du nouveau, mais il reste du boulot !) - 2017
- Formulaires
- Formulaire Cerfa n°15692*01 : unique pour toutes les demandes MDPH (dont AAH), en vigueur depuis le 1er septembre 2017 (+ formulaire certificat médical à joindre = n° 15695*01) (ancien formulaire encore utilisé : Cerfa 13788*01)
- Formulaires AAH sur le site de la MSA
- Formulaires sur le site de la CNSA http://www.cnsa.fr
- CNSA
- Fiches de la CNSA dont
- Fiche "comment faire une demande à la MDPH ?" (janvier 2018) (exige titre de séjour !!!)
- Fiche AAH (juillet 2017)
- Fiche Complément de ressources (juillet 2017)
- Fiches de la CNSA dont
- Guide des éligibilités pour les décisions prises dans les maisons départementales des personnes handicapées, CNSA, Mai 2013
- anciennes (?) Fiches pratiques MDPH-CNSA-DGAS
- Contentieux
- Contestation des décisions liées au handicap prises par la CDAPH (MDPH), novembre 2019 (trouvé sur Autisme France)
- Handicap : Contester une décision de la MDPH, ce qui change en 2019 - infographie
- Documents caducs ? (avant 2019) :
- Fiches Cnsa (novembre 2017) : "Aide refusée : comment dire que vous n’êtes pas d’accord ?" ; "Comment se passe une conciliation ?", "Comment se passe un recours gracieux ?", "Comment se passe un recours contentieux ?"
- Contentieux des décisions des CDAPH - règles générales - fiche CNSA DGCS - 2008 (AAH, PCH, AEEH, carte d’invalidité, orientation ESAT...) - contentieux TCI, CNITAAT
- Exemple de modalités recours CDAPH/MDPH
- topo demande MDPH et contentieux MDPH (AAH, MVA, invalidité...) (ou ici)
- Faites valoir vos droits !, site du Service juridique droits des personnes et des familles de l’APF. Fiches pratiques dont : La différence entre incapacité, invalidité et inaptitude ; AAH (2017), Complément de ressources (2014), majoration pour vie autonome (MVA) (2014), AAH et perception d’une rémunération (2015)
B. Vieux migrants - minimum vieillesse - ASPA - ASI
- Comede, fiche de synthèse « ASPA/ASI condition d’antériorité de titres de séjour avec droit au travail (10 ans) », 15 juillet 2020
- Gisti - 2 diapos formation - contester la condition des 5 ans (RSA) et des 10 ans (ASPA) au moyen des textes internationaux, avril 2023
- Comede, exemple de Modèle recours auprès de la Commission de recours amiable de la caisse de retraite - ASPA dispense 10 ans pour pensionnés de droit français marocains, tunisiens, turques
- CATRED, Point sur l’articulation AAH ou RSA et retraite / invalidité ou ASPA : pratiques et dispositions actuelles et changements prévus à compter du 01/07/20 suite à la LFSS pour 2020 (doc)
- Base réglementaire de la CNAV. Exposés et références textuelles pour l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), et les anciennes prestations du minimum vieillesse (droits ouverts avant 2007) : l’allocation supplémentaire vieillesse, la Majoration article L814-2 du code de la sécurité sociale, l’AVTS, l’allocation spéciale, l’allocation aux mères de famille, le secours viager.
- Formulaires
- sur le site de l’assurance retraite :
- ASPA (formulaire S 5182b 01/2020 - remplace ?
cerfa 13710#02 et 51290#02 - 2013), - allocation supplémentaire d’invalidité - ASI (cerfa 13679*02 et 51272#02 - 2013),
- déclaration annuelle de situation familiale et de ressources pour ASPA et ASI (cerfa 11370*03 et 50637#03 - 2013 )
- ASPA (formulaire S 5182b 01/2020 - remplace ?
- sur le site de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI)
- ASPA : formulaire et notice (version provisoire fin 2017 ?)
- ASI : formulaire et notice (version provisoire fin 2017 du RSI) + dépliant RSI "Votre assurance invalidité" (2015)
- sur le site Ameli,
- ASI (cerfa 51646#02 et n°11175*05)
- également demande de pension d’invalidité, demande de pension invalidité de veuf(ve), déclaration situation et ressources...
- sur site du service SASPA géré par la MSA depuis le 1er janvier 2020
- Formulaire Demande ASPA service SASPA (mars 2020)
(remplace au 1er janvier 2020
site du service SASPA - CDC->https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=1125] et à la page ASPA // Formulaire demande ASPA// rapport d’inaptitude au travail (pour bénéficier de l’ASPA avant 65 ans)
- Formulaire Demande ASPA service SASPA (mars 2020)
(remplace au 1er janvier 2020
- sur le site de la MSA
- ASPA : formulaire 14953*01 2015
- sur le site de l’assurance retraite :
- Site du ministère
- Fiches pratiques du site internet du France Assos Santé (ex-CISS), en particulier
- "Le guide du retraité étranger", édité par l’UNAFO, nouvelle version février 2014, en pdf ici (6,6 Mo)
- Faites valoir vos droits !, site du Service juridique droits des personnes et des familles de l’APF. Fiches pratiques dont : L’allocation supplémentaire invalidité (ASI) (2013), L’allocation de solidarité aux personnes âgées (2014)
Minima sociaux (RSA, ASPA, ASI) : comment contester la condition de 5 ans de résidence, Note pratique GISTI, mars 2011 (publication largement caduque)
VI. Rapports, articles, réflexions...
- Une nouvelle atteinte à la liberté de circulation des étrangers : celle de sortir ! A propos du décret du 19 avril 2024, Christophe Daadouch, 22 avril 2024
- Le gouvernement inflige une nouvelle peine aux retraités pauvres étrangers, Faïza Zerouala, Mediapart, 1 juin 2023
- Haro sur les Maghrébins âgés !!, communiqué, Gisti et ATMF, 23 avril 2023 (liste de signataire plus complète sur Mediapart)
- Quand la Caf porte plainte contre un allocataire de l’AAH coincé à l’étranger pendant la pandémie, 13 mai 2022, Dossier CAF de Basta, Rachel Knaebel (voir aussi Cour de cassation, 25 novembre 2021, 20-14.237)
- Bénéficiaires du minimum vieillesse : les enseignements de l’enquête BMS 2018, CNAV, Prospective et recherche, Note n° 2022-007, janvier 2022 ("la part des bénéficiaires du minimum vieillesse nés à l’étranger a diminué (-10 points). Cette baisse peut être partiellement expliquée par la modification de la loi pour les ressortissants étrangers (hors UE, EEE et Suisse) souhaitant bénéficier du minimum vieillesse23. En effet, depuis 2012 les demandeurs doivent être titulaires d’un titre de séjour d’au moins 10 ans contre 5 ans auparavant")
- Mission relative à la gestion du Service de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA), rapport IGAS, 15 juin 2019 (rendu public en février 2020) (sur le transfert de la CDC vers la MSA avec beaucoup d’infos sur la condition de résidence, ou plutôt son contrôle)
- Mission relative à la réforme de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leurs pays d’origine (ARFS), rapport IGAS, juin 2019 (rendu public en février 2020) (riche d’info sur ARFS, à l’origine de quelques modifs intervenues au 1er juillet 2020, mais aussi pleins d’infos dont annexe 6 sur les bénéficiaires de l’ASPA d’origine étrangère et annexe 4 sur condition de 10 ans et accords internationaux de sécurité sociale)
- La Caf ne peut suspendre votre AAH au seul motif que vous refusez de demander l’Asi ou l’Aspa, Faire Face, décembre 2019
- Terra Nova, les minima sociaux et les étrangers : faut-il accompagner et légitimer plutôt que combattre l’extrême droitisation en cours ? (Antoine Math), 8 décembre 2016, pdf (à propos d’une note de Terra Nova (pdf) qui, depuis lors, a été amendée dans le bon sens :-)
- Rapport de suivi sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information sur les immigrés âgés, n°3690, Assemblée nationale, 20 juillet 2016 (résidence/contrôle : pp. 21-25 ; ASPA/10 ans : p.25) (pdf)
- Mission sur les immigrés âgés : trois ans après, rien n’a fondamentalement changé, communiqué Fasti-Gisti, 13 juin 2016 (+ texte d’audition sur le suivi de la mission d’information sur les immigrés âgés de l’Assemblée nationale) (condition de résidence, condition d’antériorité de 10 ans pour l’ASPA...)
- Les bénéficiaires du SASPA : spécificités, profils et évolutions, I. Bridenne et L. Jaumont, Questions retraites CDC n°4, juillet 2013 (pdf) (montre que le passage de 5 à 10 ans en 2012, a induit une baisse de 30% des attributions aux étrangers de l’ASPA par le SASPA / nb : SASPA = seulement 8% des bénéficiaires de l’ASPA)
- Suppression des droits sociaux des immigré-e-s âgé-e-s. Contrôle de la résidence et harcèlement par les caisses de sécurité sociale. Actes du séminaire de réflexion du 24 novembre 2012, CATRED
- Rapport de la mission d’information sur les immigrés âgés, n°1214, 2 juillet 2013. Voir l’analyse critique des suites dans les actes du séminaire ATMF du 5 décembre 2014 (et vidéos avec analyse critique sur ce rapport et ses suites : video 1 ATMF decembre 2014) (+ sur l’aide à la réinsertion sociale et familiale : video 2 FTCR novembre 2015)
- Vieillesse immigrée, vieillesse harcelée, Plein droit n°92, juin 2012
- Vieilles et vieux migrants et droit à pension de retraite, Cahier de jurisprudence, Plein droit n°93, juin 2012.
- Antoine Math, Minima sociaux : nouvelle préférence nationale ? Plein droit 90, octobre 2011
- Antoine Math, La « préférence nationale » s’installe, Plein droit 91, décembre 2011
Histoire Sur l’ "histoire" (publications Gisti, textes...), voir notamment les rubriques correspondantes aux pages "condition de nationalité", "maladie" et "prestations familiales"
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