modes de garde des enfants (crèches)

Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ("Tout enfant doit pouvoir être accueilli quelle que soit sa situation ou celle de sa famille : enfants de parents migrants et/ou allophones, enfants issus de familles en difficulté sociale, enfants placés judiciairement ou dont les parents font l’objet d’une procédure judiciaire, enfants de parents qui travaillent en horaires atypiques, ou qui ont tout simplement besoin de concilier leur vie professionnelle, leur vie familiale et leur vie sociale").

CNAF, Circulaire n° 2014–009, 26 mars 2014 Prestation de service unique (Psu) (seule condition : enfant à charge - page 20, et possibilité pour les familles non allocataires (de la CAF) ne figurant pas dans Cafpro via production fiches de salaire ou avis d’impôt - page 22 - et même pour les non allocataires sans avis d’impot, ni fiche de salaire, application du tarif horaire moyen fixe de l’année N-1 - page 23. (remplace ~~Lettre-circulaire 2011-105 du 29 juin 2011 « La prestation de service unique (PSU) »~~ déjà seule condition portant sur les enfants = être à charge et possibilité pour les familles non allocataires ne figurant pas dans Cafpro, via la production d’un avis d’impôt).

Aucune condition de régularité non plus dans ce guide PSU de 2014 Voir également ce « guide mode d’emploi » (CAF du 93 - octobre 2011). Mais ce "guide de la PSU pour les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (CAF Haute Garonne - mai 2013) dit que « La PSU n’est pas versée au bénéfice des enfants dont le(s) parent(s) n’est (sont) pas allocataire(s) ou ressortissant(s) du régime général de la sécurité sociale » (idem pour ce guide PSU de la CAF de Touraine de 2014) !!! (quel fondement légal ?)

Rappel : toutes les familles utilisatrices de crèches (y compris françaises) ne perçoivent pas de PF, ce ne peut donc être une condition d’accès. Voir cette publication de la CNAF