Contexte : infractions pénales et droits     

• Conditions indignes de travail ou d’hébergement    
• CEDH, 26 juillet 2005, n° 73316/01, Siliadin c/ France    
  Violation par la France de l’article 4 (interdiction de la servitude) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
• Avis de la commission nationale consultative des droits de l’homme du 18 décembre 2009    
  sur la traite et l’exploitation des êtres humains en France
• Avis adopté par le conseil économique et social le 26 février 2003    
  relatif à l’esclavage contemporain et aux réseaux
  NOR : CES/X/00005113/V

Droits au séjour et mesures d’éloignement    

• La carte de séjour spécifique aux victimes de traite et de proxénétisme : procédure    
• La carte de séjour spécifique aux victimes de traite et de proxénétisme : précarité    
• Prostitution, racolage et ordre public    
• Protection des victimes d’infractions contre l’éloignement    
  nécessaire à la garantie du droit de porter plainte

Protection au titre de l’asile    

• Protections subsidiaires accordées à des victimes de traite ou d’exploitation    
  Décisions de la Commission de recours des réfugiés puis de la Cour nationale du droit d’asile
• Sur le statut de réfugié lié à l’appartenance à un groupe social de certaines victimes de traite    
  Un retournement de la jurisprudence de la CNDA en 2011 et 2012 ?
• Position du HCR relative à l’article 1A(2) de la Convention de 1951 ou du Protocole de 1967 aux victimes de la traite en France, 12 juin 2012    
  publiées à l’occasion des deux dernières décisions de la CNDA
• HCR, Principes directeurs sur la protection internationale No. 2 : « Appartenance à un certain groupe social », 8 Juillet 2008    
  dans le cadre de l’article 1A(2) de la Convention de 1951 et/ou son Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés
• HCR : principes directeurs sur la protection internationale, 7 avril 2006    
  Application de l’article 1A(2) de la Convention de 1951 et/ou du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés aux victimes de la traite et aux personnes risquant d’être victimes de la traite
  HCR/GIP/06/07

X. Textes abrogés ou caducs

• Protections subsidiaires accordées à des victimes de traite ou d’exploitation     
  Décisions de la Commission de recours des réfugiés puis de la Cour nationale du droit d’asile
• Sur le statut de réfugié lié à l’appartenance à un groupe social de certaines victimes de traite     
  Un retournement de la jurisprudence de la CNDA en 2011 et 2012 ?
• Position du HCR relative à l’article 1A(2) de la Convention de 1951 ou du Protocole de 1967 aux victimes de la traite en France, 12 juin 2012     
  publiées à l’occasion des deux dernières décisions de la CNDA
• HCR, Principes directeurs sur la protection internationale No. 2 : « Appartenance à un certain groupe social », 8 Juillet 2008     
  dans le cadre de l’article 1A(2) de la Convention de 1951 et/ou son Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés
• HCR : principes directeurs sur la protection internationale, 7 avril 2006     
  Application de l’article 1A(2) de la Convention de 1951 et/ou du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés aux victimes de la traite et aux personnes risquant d’être victimes de la traite