Interdiction du territoire français (ITF)    

• Code pénal - Livre I, titre III - Des peines    
  Cette partie du code pénal porte notamment sur l’interdiction de territoire français
• Art. 81 (4°) de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015    
  d’actualisation du droit des outre-mer
  NOR : OME/X/15/05701/L
• Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015    
  relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement
  NOR : INT/D/14/30223/R