Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014
renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
NOR : INT/X/14/14166/L 

Création de l’interdiction administrative du territoire

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Création de deux chapitre aux livres II et V du CESEDA par les articles 2 et 3 de la loi

[retour en haut de page]

Dernier ajout : samedi 15 novembre 2014, 14:53
URL de cette page : www.gisti.org/article4769