Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l’Office national d’immigration

Attention, cette ordonnance a été abrogée en totalité à l’exception des articles 35 septies et 37

(PDF, 62.8 ko)

Dernier ajout : mercredi 19 novembre 2008, 14:53

URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article238