Décret n° 2005-556 du 27 mai 2005
portant création à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, relatives à des passagers de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle
(JO du 28 mai 2005) Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

→ Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...

Ce décret en Conseil d’Etat, pris après consultation de la CNIL (JO du 29 mai 2005), permet l’expérimentation, limitée au lieu indiqué, d’un dispositif de reconnaissance des empreintes digitales des voyageurs s’inscrivant volontairement au programme « PEGASE »

Dernier ajout : mercredi 10 janvier 2007, 18:40

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