Décret n° 2005-585 du 27 mai 2005
modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur
(JO du 29 mai 2005) Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...
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