Décret n° 2008-1459 du 30 décembre 2008
relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : IOC/D/08/30484/D  

Application prolongée jusqu’au 31 décembre 2012

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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Dernier ajout : samedi 21 février 2009, 12:38
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