Le droit applicable notamment aux Roms

Il n’y a pas à proprement parler en France de réglementation spécifiquement applicable aux Roms en tant que tels, qu’il s’agisse de droit à l’entrée, au séjour, au travail, ou de droits sociaux. Cette rubrique « textes » a pour objet de dresser la liste les textes de référence s’appliquant aux Roms selon qu’ils ou elles sont citoyen⋅ne⋅s de l’Union européenne ou ressortissant⋅e⋅s d’États tiers à l’UE, ainsi que des textes qui concernent les personnes, Roms ou non, qui vivent dans des « campements illicites ».

Si les personnes ont la nationalité d’un État membre de l’UE     

L’ensemble des textes sur le droit au séjour et au travail des citoyens de l’UE : Les étrangers et le droit de l’Union.

Séjour et travail    

Textes du droit de l’Union    

• Règlement n° 492/2011 du 5 avril 2011    
  relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union
  JOUE n° L 141, 27 mai 2011
• Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004    
  relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres
  JOUE n° L 158 du 30 avril 2004

Textes du droit français    

• Articles L 121-1 à L 121-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ⋅[L. 231-1 à 233-6 et 235-1 après recodif.]⋅    
  sur le droit au séjour
• Articles L. 122-1 à L. 122-3 du Ceseda ⋅[L. 234-1 à L. 234-3 après recodif.]⋅    
  sur le droit au séjour permanent
• Articles R. 121-1 à R. 121-15 du Ceseda ⋅[R. 222-1 à R. 233-17 après recodif.]⋅    
  sur l’entrée et le droit au séjour
• Article R. 121-16 du Ceseda ⋅[R. 233-4 et R. 233-5 après recodif.]⋅    
  sur les dispositions particulières applicables aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ainsi qu’aux membres de leur famille ressortissants de ces mêmes Etats ou d’Etats tiers
• Articles R. 122-1 à R. 122-5 du Ceseda ⋅[R. 234-1 à R. 234-6 après recodif.]⋅    
  sur le droit au séjour permanent
• Décret n° 2015-43 du 21 janvier 2015    
  portant publication de l’accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l’emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Sofia le 30 mai 2008 (1)
  NOR : MAEJ1500537D

Textes pour l’accès au travail salarié des ressortissant⋅e⋅s d’États européens en période transitoire (actuellement, les Croates uniquement)    

• Code du travail    
• Arrêté du 1er octobre 2012    
  modifiant l’arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des États de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires
  NOR : IOC/L/12/35742/A  [Texte Abrogé]
• Instruction du Ministre du Travail en date du 30 janvier 2013    
  à destination des services de Pôle emploi, DIRECCTE et DIECCTE en vue de faciliter l’accès au travail des ressortissants bulgares et roumains
  MS/BG/FD/D.13000320  [Texte Caduc]
• Note d’information ministérielle du 17 juin 2013    
  relative à l’entrée de la Croatie dans l’UE
  Ministère de l’intérieur

Éloignement    

• Articles L. 511-3-1 du Ceseda et s. ⋅[L. 251-1 et s. et L. 610-1 et s. après recodif.]⋅    

Si les personnes n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE    

On leur applique les textes applicables aux ressortissants des pays tiers.

•      

Dans tous les cas    

Droits civils et sociaux    

L’ensemble des textes sur la protection sociale des citoyens de l’UE et assimilés : La protection sociale.

Domiciliation    

Voir la rubrique adresse postale et droit à la domiciliation

•      

Scolarisation    

Sur la scolarisation, voir également les textes et autres ressources dans la rubrique « Protection sociale / autres droits / École - scolarisation ».

• Circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012    
  relative à l’organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés
  NOR : MEN/E/12/36612/C
• Circulaire du n° 2012-142 du 2 octobre 2012    
  relative à la scolarisation et à la scolarité des enfants issus des familles itinérantes et de voyageurs
  NOR : MEN/E/12/36611/C
• Circulaire n° 2012-143 du 2 octobre 2012    
  relative à l’organisation des CASNAV : centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs
  NOR : RED/E/12/36614/C

Évacuations de terrains ou de squats    

• Circulaire du 26 août 2012    
  relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites
  NOR : INT/K/12/33053/C
• Circulaire du 13 septembre 2010    
  relative à l’évacuation des campements illicites
• Circulaire du 5 août 2010    
  relative aux évacuations des campements illicites
  NOR : IOC/K/10/17881/J
• Avis de la Cncdh adopté le 20 novembre 2014    
  sur le respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonvilles : « Mettre fin à la violation des droits »

Jurisprudence    

• Décision du Défenseur des Droits n° MSP-MLD 2015-012 du 20 janvier 2015    
  relative au refus d’inhumation d’un bébé
• Décision du Défenseur des Droits n° MDE-2013-91 du 7 mai 2013     
  relative à la scolarisation en classe primaire d’enfants demeurant dans des campements illicites
• Décision du Défenseur des Droits n° MDE-2013-92 du 7 mai 2013    
  relative à la scolarisation en classe primaire d’enfants demeurant dans des campements illicites

X. Textes abrogés ou caducs

• Règlement n° 492/2011 du 5 avril 2011     
  relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union
• Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004     
  relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres
• Arrangement du 1er février 2007 entre la Communauté européenne, l’Islande et la Norvège     
  sur les modalités de participation de ces États aux activités de FRONTEX
• Code du travail     
• Articles L. 511-3-1 du Ceseda et s. ⋅[L. 251-1 et s. et L. 610-1 et s. après recodif.]⋅     
•       
•       
• Articles L 121-1 à L 121-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ⋅[L. 231-1 à 233-6 et 235-1 après recodif.]⋅     
  sur le droit au séjour
• Articles L. 122-1 à L. 122-3 du Ceseda ⋅[L. 234-1 à L. 234-3 après recodif.]⋅     
  sur le droit au séjour permanent
• Articles R. 121-1 à R. 121-15 du Ceseda ⋅[R. 222-1 à R. 233-17 après recodif.]⋅     
  sur l’entrée et le droit au séjour
• Article R. 121-16 du Ceseda ⋅[R. 233-4 et R. 233-5 après recodif.]⋅     
  sur les dispositions particulières applicables aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ainsi qu’aux membres de leur famille ressortissants de ces mêmes Etats ou d’Etats tiers
• Articles R. 122-1 à R. 122-5 du Ceseda ⋅[R. 234-1 à R. 234-6 après recodif.]⋅     
  sur le droit au séjour permanent
• Décret n° 2015-43 du 21 janvier 2015     
  portant publication de l’accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l’emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Sofia le 30 mai 2008 (1)
• Arrêté du 1er octobre 2012  [Texte Abrogé]     
  modifiant l’arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des États de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires
• Circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012     
  relative à l’organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés
• Circulaire du n° 2012-142 du 2 octobre 2012     
  relative à la scolarisation et à la scolarité des enfants issus des familles itinérantes et de voyageurs
• Circulaire n° 2012-143 du 2 octobre 2012     
  relative à l’organisation des CASNAV : centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs
• Circulaire du 26 août 2012     
  relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites
• Circulaire du 13 septembre 2010     
  relative à l’évacuation des campements illicites
• Circulaire du 5 août 2010     
  relative aux évacuations des campements illicites
• Instruction du Ministre du Travail en date du 30 janvier 2013  [Texte Caduc]     
  à destination des services de Pôle emploi, DIRECCTE et DIECCTE en vue de faciliter l’accès au travail des ressortissants bulgares et roumains
• Note d’information ministérielle du 17 juin 2013     
  relative à l’entrée de la Croatie dans l’UE
• Décision du Défenseur des Droits n° MSP-MLD 2015-012 du 20 janvier 2015     
  relative au refus d’inhumation d’un bébé
• Décision du Défenseur des Droits n° MSP-MLD 2015-012 du 20 janvier 2015     
  relative au refus d’inhumation d’un bébé
• Décision du Défenseur des Droits n° MDE-2013-91 du 7 mai 2013     
  relative à la scolarisation en classe primaire d’enfants demeurant dans des campements illicites
• Décision du Défenseur des Droits n° MDE-2013-91 du 7 mai 2013     
  relative à la scolarisation en classe primaire d’enfants demeurant dans des campements illicites
• Décision du Défenseur des Droits n° MDE-2013-92 du 7 mai 2013     
  relative à la scolarisation en classe primaire d’enfants demeurant dans des campements illicites
• Décision du Défenseur des Droits n° MDE-2013-92 du 7 mai 2013     
  relative à la scolarisation en classe primaire d’enfants demeurant dans des campements illicites
• Avis de la Cncdh adopté le 20 novembre 2014     
  sur le respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonvilles : « Mettre fin à la violation des droits »