Instruction du 3 août 2022 du Ministre de l’intérieur
relative aux mesures nécessaires pour améliorer l’efficacité de la chaîne de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière connus pour troubles à l’ordre public
NOR : IOMK22232185 

Éloignement des étrangers en situation irrégulière connus pour troubles à l’ordre public

>> Voir en ligne : pdf/circ_2022-08-03.pdf


Cette instruction a fait l’objet d’une intense communication du Ministre, notamment :

(PDF, 2.6 Mo)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 18 novembre 2022, 12:02
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article6896