Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019
relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624
JOUE n° L 295 du 14 novembre 2019 

>> Voir en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-con...

(PDF, 3.5 Mo)

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Dernier ajout : vendredi 19 août 2022, 12:24
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