Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Montant des taxes sur les titres de séjour
NOR : CPA/X/19/25229/L 

Taxes CESEDA

L’article 26 de la loi de finances modifie les articles L.311-13 et L.311-16 du CESEDA.

L’article 239 de la loi supprime l’aide au retour et l’article 240 modifie le 15° de l’article L.832-1 sur Mayotte


Voir aussi :


Pour en savoir plus :

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Dernier ajout : mercredi 29 janvier 2020, 16:48
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